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L’horizon s’élargit pour le crowdfunding

La loi Pacte donne un coup d’accélérateur au financement participatif. Elle élargit et facilite les opportunités d’investissement dans les entreprises au travers du crowdfunding. Première nouveauté, il sera possible d’investir dans les titres émis par des entreprises sur des plateformes de crowdfunding au travers du PEA-PME. Les obligations à taux fixe, minibons et titres participatifs qui intègreront le PEA-PME bénéficieront d’un régime fiscal favorable. Deuxième changement, le plafond des montants collectés par projet passe de 2,5 à 8 millions d’euros. De quoi attirer de nouveaux acteurs et convaincre toujours plus d’investisseurs des opportunités du financement participatif.

 

Du bitcoin dans l’assurance vie : la rencontre de deux mondes

C’est tout un nouveau segment d’investissement que la loi Pacte ouvre aux détenteurs d’une assurance vie. La loi modifie le Code des assurances, avec ce qui s’apparente à une petite révolution pour le secteur. Désormais, des fonds professionnels spécialisés (FPS) pourront en effet être intégrés dans les contrats en unités de compte. Or le texte précise que, parmi les actifs éligibles à ces FPS, figureront tous les biens faisant l’objet d’une « inscription dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé » ; dans une blockchain donc. Pour faire simple, il sera possible d’investir sur le bitcoin et autres crypto-actifs avec son contrat d’assurance vie en unités de compte.

 

L’épargne salariale à la conquête des TPE-PME

Si plus de 86 % des salariés des entreprises de plus de 1 000 employés ont profité d’un dispositif d’épargne salariale en 2017, ils étaient à peine plus de 11 % dans les sociétés comptant moins de 10 personnes. Une disproportion abyssale à laquelle la loi Pacte entend remédier. Pour encourager le recours à l’intéressement, à la participation et à l’abondement de l’employeur, la loi prévoit un allègement de la fiscalité sur ces dispositifs pour les TPE et PME. Le forfait social, c’est-à-dire les taxes payées par l’employeur sur ces versements, est ainsi supprimé pour les sociétés de moins de 50 salariés. Des mesures destinées à encourager le partage de la valeur.


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Vaches et rendements dans la nature

Evadés, les bovidés ? Plus qu’une simple fugue de vaches, il semble qu’investisseurs et AMF (Autorité des Marchés Financiers) soient en train de lever le voile sur une arnaque, dont l’ampleur n’est pas encore connue. Des investisseurs ont en effet investi dans des cheptels, à raison de 1 500 euros à 5 000 euros par vache. En retour,  la promesse d’un rendement compris entre 8 % et 10 %. Une proposition sans doute trop belle pour être honnête : les plaintes contre ces placements proposés via des plateformes se multiplient auprès de l’AMF. Loin d’être vivants, ces cheptels ne seraient que virtuels, tout comme les gains promis aux investisseurs.

 

Super héros pour super causes

« Avengers Endgame » est bien plus qu’un blockbuster. En phase de devenir le plus gros succès du box-office mondial,il clôt aussi une saga Marvel longue de 22 films, sortis sur 11 ans. Des longs-métrages qui n’ont pas pour seul point commun de conter les combats de super héros. Reflets des grands débats, pour ne pas dire dérives, de notre société, les films Marvel ont ainsi dénoncé les vendeurs d’armes, la course à l’armement des Etats, les méthodes violentes de l’armée ou encore la surveillance des citoyens. Ils ont également alerté sur les dangers de l’intelligence artificielle et de l’isolationnisme. Et encouragé l’émancipation des femmes et des minorités. Il ne fallait pas moins de 22 opus pour un programme aussi vaste.

 

Briser le plafond de verre

Les fonds d’investissement se veulent plus éthiques. Pour cela, quoi de plus simple que de mettre en à l’honneur des critères de sélection environnementaux. Mais il est un thème encore peu promu : celui de la parité. Certes, des efforts sont faits pour féminiser les organes de direction des entreprises. Le plafond de verre, qui empêche les femmes d’y accéder en grand nombre, demeure toutefois encore une réalité. Les sociétés d’investissement Mirova et Nordea AM ont donc décidé de promouvoir les entreprises vertueuses en matière de parité et de leur dédier chacune un fonds d’investissement. De quoi mettre en lumière les meilleures performances obtenues par les bons élèves de la parité, comme la recherche l’a déjà fait.


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IFI : toujours plus de limites à la déductibilité des dettes

L’IFI permettait, en vertu de l’article 973, II du Code général des impôts, de déduire les dettes contractées par une société pour l’acquisition d’un bien ou droit immobilier.Le régime de déductibilité de la dette ne s’appliquait pas aux dettes souscrites par la société pour acquérir des titres de sociétés détenant des immeubles.

La Loi de Finances 2019 apporte un changement à l’article 48. Elle substitue aux termes « biens ou droits immobiliers » le terme d’« actifs ». Concrètement, cela élargit le champ d’application aux dettes contractées par une société pour l’acquisition de titres de sociétés détenant des immeubles.

Avec pour conséquence de rendre  non-déductibles les dettes contractées suite à la vente par un contribuable à une société qu’il contrôle (vente à soi-même ou OBO immobilier) de  tout actif imposable. Cela inclut les titres de sociétés détenant des immeubles. Un changement par rapport à la loi de finances 2018, qui interdisait la déductibilité des dettes contractées dans le cadre d’une vente à soi-même uniquement pour l’acquisition de biens immobiliers, en pleine propriété, usufruit ou nue -propriété.

Autre modification, la loi de finances 2019 étend aux sociétés relevant des règles d’évaluation de l’article 973 du CGI  le retraitement fiscal des prêts In Fine. Ce retraitement ne concernait que les dettes In Fine contractées par les particuliers personnes physiques selon l’IFI 2018 (CGI art 974). Pour le calcul de la valorisation de la société taxable à l’IFI, il est appliqué au capital de la dette In Fine un amortissement théorique, qui réduit ainsi à chaque exercice la part de la dette déductible.

 

Les nouvelles conditions du report d’imposition : frein ou opportunité ?

Les conditions pour bénéficier d’un report d’imposition sur les cessions de titres d’entreprises ont changé depuis le 1erjanvier 2019. Le seuil de réinvestissement pour pouvoir maintenir le  dispositif de report d’imposition dans le cadre de la cession des titres apportés dans le délai de 3 ans suivant l’apport,est relevé de 50 % à 60 % du produit de la cession. En revanche, le périmètre dans lequel  le réinvestissement peut être effectué s’élargit. Il inclut désormais la souscription de parts ou d’actions dans les FCPR, FCPI, sociétés de libre partenariat (SLP) et sociétés de capital risque (SCR). Une opportunité pour investir dans le private equity.

 

Abus de droit : nouvelle définition, nouvelles restrictions

La Loi de Finances 2019 a procédé à un ajustement sémantique d’importance. Elle requalifie la notion d’abus de droit, qui passe ainsi de toute opération « à but exclusivement fiscal » à « but principalement fiscal ». De quoi inquiéter les contribuables, même si la mesure ne sera en réalité qu’applicable à partir du 1erjanvier 2020.

Les modalités de cette règle doivent d’ici là être clarifiées, mais Bercy a déjà précisé que « la nouvelle définition de l’abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives. »


Private Equity et nouvelles méthodes de gestion

Vous prendrez bien un peu de Private Equity ?

Historiquement réservé à une clientèle institutionnelle ou fortunée, le private equity consiste à investir dans des entreprises non cotées, en passant via des fonds spécialisés. Contrairement aux idées reçues, le private equity n’est pas plus risqué que les actions cotées. La véritable différence tient à la liquidité du placement :  à l’inverse des actions cotées, la liquidité des fonds de private equity est faible. Ce qui n’empêche pas ce placement de connaître aujourd’hui un engouement sans précèdent.


Pourquoi adopter une approche ESG ?

Pour sélectionner leurs valeurs, certains fonds ont intégré dans leurs critères l’analyse des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) des entreprises.

Ce type de placement vise à concilier performance économique et impact social et environnemental. Il contribue ainsi à financer les entreprises et les entités publiques qui favorisent le développement durable, quel que soit le secteur d’activité.

L’objectif est double. D’une part, une analyse fine des risques ESG permet de sélectionner des entreprises qui présentent moins de risques et donc d’espérer une meilleure performance pour le portefeuille.

D’autre part, cette approche permet aux gérants d’influencer la gouvernance et le comportement des acteurs. Grâce à leur gestion ESG, ils favorisent une économie responsable. Une philosophie d’investissement qui séduit de plus en plus. A l’échelle mondiale, sept investisseurs sur dix souhaitent que leurs investissements reflètent leurs valeurs personnelles et une proportion identique juge qu’il est important que leurs investissements aient un impact social positif.


Faut-il miser sur les fonds « disruptifs » ?

Uberisation, digitalisation, e-commerce, transition énergétique, vieillissement de la population… Autant de tendances qui agissent sur le long terme, mais qui bouleversent aujourd’hui les marchés existants ou en créent de nouveaux. Ces derniers se caractérisent généralement par l’apparition d’un produit ou d’un service plus rapide, plus simple, parfois moins cher. On appelle cela la disruption.

Ce phénomène est évidemment porteur d’opportunités pour un investisseur, mais aussi de risques nouveaux. C’est pourquoi l’analyse d’un gérant, son savoir-faire et ses convictions sont essentiels pour bâtir un portefeuille de valeurs disruptives.


Faut-il changer de méthode ?

La sélection de valeurs reposera toujours en partie, comme cela a été le cas jusqu’à présent, sur le calcul de ratios et l’analyse d’indicateurs économiques. En revanche, la vitesse des retournements de cycle, l’émergence de nouveaux risques ainsi que la rapidité de circulation de l’information rendent les prises de décision plus complexes. Face à de telles évolutions, la gestion des actifs financiers semble plus que jamais requérir de l’accompagnement.


L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Comment faire baisser son IFI ?

S’interroger sur le poids de l’immobilier dans son patrimoine, acheter ses biens immobiliers à crédit, transmettre de son vivant à ses enfants, faire des dons à des œuvres caritatives sont autant de solutions pour diminuer sa facture  IFI.

La cession des biens et des droits entrant dans le champ d’application de l’IFI est une manière, certes radicale, mais efficace, de minimiser l’IFI à payer (les liquidités obtenues en contrepartie n’étant pas soumises à l’IFI).

Une autre solution est de diminuer son patrimoine imposable à l’IFI en effectuant des donations de biens qui y sont soumis (maisons, appartements, parts de SCI…). Cette technique présente également l’avantage d’anticiper sa succession  et de transmettre, au fur et à mesure, son patrimoine à ses proches en franchise de droits de succession (ou moyennant des droits réduits). Cette donation est réalisable en pleine propriété ou en démembrement (donation en usufruit).

Par principe, les biens ou droits immobiliers ou titres de sociétés représentatifs de ces mêmes biens ou droits, grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage, sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier du droit pour leur valeur en pleine propriété.

Par exception, la valeur est répartie entre usufruitier et nu propriétaire selon les dispositions de l’article 669 du CGI et sous réserve pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu ni cédé à titre gratuit par son titulaire, dans les cas suivants :

  • Usufruit légal du conjoint survivant
  • Démembrement résultant de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit (droit d’usage ou d’habitation) et dont l’acquéreur n’est pas une des personnes mentionnées à l’article 751 du Code Civil
  • Don ou legs à l’Etat ou établissement public ou association reconnue d’utilité publique avec réserve d’usufruit.
Origine du démembrement ISF (avant 2018) IFI (à compter de 2018)
Ancien usufruit légal (ancien article 767 du CGI)
Décès antérieurs au 1er juillet 2002
Imposition au prorata de l’article 669 du CGI
Imposition au prorata de
l’article 669 du CGI
Nouveau usufruit légal (article 757 du CGI)
Décès après le 1er juillet 2002
Imposition de la pleine propriété chez l’usufruitier
(absence de mise à jour de l’article 885 G du CGI)
Imposition au prorata de
l’article 669 du CGI
Usufruit conventionnel
(donation entre époux)
Imposition de la pleine propriété chez l’usufruitier
Imposition de la pleine propriété
chez l’usufruitier

 

Rappelons que  l’IFI est calculé d’après la valeur nette du patrimoine. Ce qui signifie que certaines dettes immobilières peuvent venir en déduction de l’IFI. Bien entendu, sous certaines conditions. D’une part, elles doivent pouvoir être justifiées et, d’autre part, elles doivent être rattachées directement à des biens immobiliers soumis à l’IFI. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter l’article consacré à ce sujet dans la rubrique « Décryptage » de votre newsletter.

Comme pour l’ISF, effectuer des dons à certains organismes ou associations (fondations d’utilité publique, entreprises adaptées, fondations universitaires, etc.) permettra de réduire le montant de l’IFI. Cette réduction sera de 75% dans la limite de 50 000 €.

Enfin, d’autres solutions peuvent être envisagées pour faire baisser son IFI. Comme, par exemple, l’achat en nue-propriété, l’achat de parts dans des Groupements Fonciers Viticoles (GFV) ou encore la donation temporaire d’usufruit (voir encadré).

Fin de l’ISF-PME : bonne ou mauvaise nouvelle pour le financement des PME ?

La réforme fiscale voulue par le Gouvernement qui entraîne « la mort de l’ISF » a clairement pour objectif de favoriser l’investissement dans l’économie productive au détriment de la rente. A partir de là, on pourrait penser que ce changement « de cap » va largement bénéficier aux entreprises et notamment aux PME et aux startups. Seulement voilà, avec la disparition de l’ISF disparaît aussi le dispositif « ISF-PME » ! Celui-ci permettait de déduire de son imposition 50% du montant des investissements réalisés dans des PME (dans la limite de 45 000 €). Un dispositif qui avait permis de récolter 516 M € via des fonds d’investissement dans les entreprises françaises en 2016*. Mais un dispositif qui était également fortement critiqué par la Cour des Comptes. Ainsi, dans un rapport de 2016, celle-ci soulignait,   « l’importance de lavantage fiscal qui rendait le dispositif attractif pour les épargnants, plus que les espoirs de rentabilité de linvestissement réalisé “.»

Alors, bonne ou mauvaise nouvelle ? Premiers éléments de réponse dans quelques mois.

Source: Association française des investisseurs pour la croissance (Afic).

L’immobilier « hors champs » de l’économie réelle ?

Principale différence entre l’ISF et l’IFI : ce dernier ne porte que sur « la pierre » et rend donc imposable tous les biens immobiliers* y compris les parts détenues au sein de Société Civile Immobilière (SCI) ou encore les parts détenues au sein de Société Civile de Placement Immobilier (SCPI), par exemple. Cette décision du Gouvernement de « désigner » l’immobilier et ce qu’on appelle la « pierre-papier » comme des investissements non productifs en ne participant pas au financement de l’économie réelle n’en finit pas de susciter de nombreuses réactions. Notamment chez les professionnels de l’immobilier. Ainsi, l’association française des sociétés de placement immobilier (ASPIM) n’a pas manqué de rappeler le rôle essentiels des SCPI dans l’économie française : « Très loin d’alimenter la fameuse rente immobilière, sans risque et économiquement stérile, les fonds d’investissement immobilier alimentent un cercle vertueux de financement des besoins en infrastructure immobilière des agents économiques en France. Ils prennent une part active au financement de l’économie dans toutes les régions de France pour des entreprises qui n’ont ni intérêt ni vocation à être propriétaires de leurs murs d’activité. » De son côté, la fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), par la voix de son Président, a déclaré : « c’est avoir une vision réductrice et balzacienne que de penser que l’immobilier est une rente. Un bien locatif n’est pas une rente, mais un investissement qui rend service à 6,5 millions de Français. Le bailleur n’est pas un rentier. Transformer l’ISF en IFI, c’est méconnaître le rôle économique de l’immobilier et du bailleur. »

* A l’exception des biens immobiliers professionnels


 


L’habilitation famille et les autres régimes de protection des personnes

Les limites de l’habilitation familiale

Quels dangers pour les proches et pour les rapports entre héritiers ?

L’habilitation familiale peut parfois s’avérer insuffisante et présenter certaines limites. C’est le cas, notamment, lorsqu’on est en présence d’un patrimoine important. Dans ce cas, il peut être plus opportun de privilégier une mesure de protection intégrant un contrôle du juge. Une solution qui paraît plus sûre pour la personne vulnérable mais aussi pour le tuteur ou le curateur qui bénéficiera de ce contrôle pour mieux cerner sa responsabilité. De la même façon, une mesure d’habilitation ne peut être mise en place que si un consensus familial existe. Si ce n’est pas le cas et si les tensions sont vives, l’absence de contrôle peut se révéler dangereux pour tout le monde.


Le compte-rendu annuel de gestion

Un outil indispensable pour éviter toute mésentente

A la date anniversaire du jugement, le tuteur ou curateur est tenu d’adresser au Juge des Tutelles, le compte rendu annuel de sa gestion. Par ce contrôle, le juge vérifie que les intérêts de la personne protégée sont correctement administrés et défendus.

Le compte-rendu doit présenter toutes les sommes perçues et dépensées. Il fait l’état comptable détaillé de la gestion annuelle et comprend le récapitulatif des opérations faites sur tous les comptes.
Chaque dépense doit être justifiée par des pièces (factures, reçus) et les mouvements financiers importants. Les variations des ressources de la personne doivent être expliquées.

Nous vous recommandons d’établir mensuellement cette gestion qui permet :
• un suivi permanent de la situation du majeur ;
• une plus grande facilité lors de la reddition des comptes en fin d’année ;
• une visibilité rapide des comptes, à une date intermédiaire, en cas de demande ponctuelle du juge des tutelles.

A noter qu’une des caractéristiques notables de l’habilitation familiale est la dispense d’un compte-rendu annuel de gestion, contrairement à l’ensemble des autres mesures de protection.

En prévention de toutes mésententes, nous vous conseillons cependant de réaliser un rapport de gestion à disposition du juge et des autres membres de la famille.


Le juge des tutelles

Partenaire ou adversaire ?

Le juge des tutelles est un partenaire dans le cadre de l’habilitation familiale. En effet, il cède une partie de ses pouvoirs à la personne habilitée, lui conférant ainsi une certaine primauté dans le sens où la personne habilitée se voit confier des droits et responsabilités étendues. En principe, le juge n’intervient qu’au moment du prononcé de l’habilitation.
Dans tous les cas, l’habilitation est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé.

Toutefois, les proches du majeur protégé ou le procureur de la République peuvent saisir le juge des tutelles en cas de difficultés et ce, à tout moment.

Sous les autres régimes de protection, le juge conserve un certain monopole sur les décisions à prendre, jusqu’à aller, à l’encontre de la volonté de la personne protégée, afin de préserver ses intérêts.


 


Marchés de l’immobilier et impositions

La Rochelle, Bordeaux, Biarritz le trio gagnant ?

Bordeaux, une ville plébiscitée

Dans le centre historique de Bordeaux, la qualité architecturale, comme celle des prestations, l’environnement commercial luxueux du quartier et sa sécurité contribuent à entretenir une image très haut de gamme. La demande d’une clientèle aisée est soutenue et les biens restent rares. Plus généralement l’engouement suscité par la capitale girondine a pour répercussion une flambée des prix de l’immobilier. Cette tendance est encouragée par la proximité du bassin d’Arcachon, mais aussi par la mise en service de la Ligne à Grande Vitesse qui place Paris à deux heures de train de Bordeaux.  Le prix au m2 en centre-ville est donc plutôt à la hausse ; s’il se situe autour de 8 000 €, il peut atteindre 10 000 €, voire plus lorsqu’il s’agit d’immeubles d’exception alors que le prix médian à Bordeaux est de 4500 € le m². Par ailleurs, Bordeaux continue sa transformation avec l’émergence de nouveaux quartiers comme les Bassins à flot, Brazza ou Euratlantique proche de la gare Saint-Jean.

La Rochelle a le vent en poupe

La Rochelle montre les signes d’une vitalité immobilière que l’on peut expliquer par sa situation géographique avantageuse entre Nantes et Bordeaux et son attractivité touristique. Par ailleurs, la présence importante d’étudiants motive l’investissement locatif, notamment dans les programmes neufs en loi Pinel ou en résidences services.

La Charente-Maritime révèle pourtant des disparités. Proche de La Rochelle et Royan, Rochefort, ville thermale, affiche un marché moins dynamique. Ainsi il faut compter environ 3 300 € du m² pour un appartement à La Rochelle alors que le prix moyen est plutôt de 1 500 € du m² à Rochefort.

Biarritz ou le charme de la Côté basque

La Côte basque est généralement sujette à une demande soutenue, quel que soit le type de bien, alors que l’offre ne suit pas toujours. Fait remarquable, les prix ne s’envolent pas pour autant, excepté pour des produits rares qui peuvent faire grimper les transactions. S’il est difficile de parler d’un prix moyen, on peut toutefois évoquer une fourchette comprise entre 5 500 et 6 000 € le m2 pour l’hyper centre de Biarritz. Pour un appartement en première ligne, vue sur l’océan, les prix peuvent monter jusqu’à 10 000 € le m². En s’éloignant du centre-ville, on tend vers les 4 000 € le m². Des quartiers comme Saint-Martin, la Négresse ou le parc d’Hiver proposent des biens à prix nettement plus abordables.

 


 

ISF / IFI : les premières tendances d’un nouveau dispositif

L’ISF devrait connaître un recentrage sur la pierre avec un nouveau texte pour instituer un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) des personnes physiques détenant un patrimoine immobilier important. Le seuil de déclenchement (1 300 k€) et le barème demeureront inchangés (à partir de 800 k€). Les personnes imposables resteront les contribuables français au sens de l’article 4 du CGI (sauf si elles ont été non résidentes pendant 5 années, dans ce cas, elles bénéficient d’une exonération pendant 5 ans). Les non-résidents toujours assujettis au titre des biens détenus en France.
Les règles concernant le foyer fiscal seront maintenues, c’est-à-dire que l’abattement de 30 % actuellement applicable perdurera.
L’assiette de l’IFI sera désormais composée des biens et droits immobiliers détenus par les membres du foyer fiscal ainsi que les parts ou actions de sociétés et organismes établis en France ou hors de France à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme.

Quel sort pour l’immobilier dans l’assurance vie suite à la mise en place de l’IFI ?

Un focus particulier est prévu pour les contrats d’assurance rachetables exprimés en unités de compte dont la valeur de rachat est incluse dans l’assiette taxable, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des biens et droits immobiliers, des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme.

 


Impôt sur le revenu : le prélèvement à la source repoussé

Une ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019. Elle modifie également les années de référence des mesures transitoires accompagnant la mise en place du prélèvement et reporte d’un an le versement de l’acompte de 30 % sur le montant des crédits d’impôt afférents à la garde d’enfants et aux services à la personne. L’impôt sur les revenus de l’année 2017 sera donc totalement recouvré en 2018 selon les règles en vigueur actuellement. Pour l’instant, ce report est effectué sans aucune modification des dispositions adoptées dans le cadre l’article 60 de la loi de finances pour 2017 n° 2016-1917.

Si vous souhaitez connaître ces dispositions, vous pouvez consulter les trois vidéos disponibles sur notre blog, commentant ce dispositif après adoption de la loi de finances pour 2017.

Nous rappelons enfin que la loi d’habilitation 2017-1340 du 15 septembre 2017 prévoit la remise au parlement par le gouvernement d’un rapport sur l’application expérimentale du dispositif du PAS et sur l’application d’éventuelles solutions alternatives visant à améliorer son fonctionnement. Ainsi, un amendement du dispositif n’est pas exclu, avant son entrée en vigueur le 1ER janvier 2019.


Les agrégateurs de comptes et nouveaux moyens de paiement

Les Fintech, nouveaux acteurs de la finance, invitent les banques à repenser leur modèle et l’ensemble des processus bancaires. Cette nouvelle économie digitale propose aux consommateurs des offres innovantes : moyens de paiement différents, monnaies virtuelles ou encore applications de gestion budgétaire. Panorama de ces nouvelles solutions…

 

Plus de services avec les agrégateurs de comptes

Accessibles en ligne, les agrégateurs de comptes bancaires présentent en un seul outil la possibilité de gérer plusieurs comptes issus de banques différentes. Transparentes et faciles d’utilisation, ces applications séduisent de plus en plus de consommateurs.
Véritable logiciel de gestion de budget, l’agrégateur de comptes offre de plus en plus de services : vision de ses dépenses, alertes sur son solde, propositions d’offres concurrentielles, etc.
La Caisse d’Épargne propose ainsi BANXO. Entièrement sécurisées, ses fonctionnalités permettent de ventiler les opérations en différentes catégories prédéfinies et de regrouper les comptes des neuf plus grands groupes bancaires français.
D’autres fonctions répondent aux nouvelles attentes des clients comme la possibilité d’activer ou de désactiver sa carte bancaire pour les paiements en ligne, ou encore le retrait d’argent par SMS de 20 à 100 €. L’application s’ouvre aussi à l’assurance pour gérer contrat, sinistre, etc.


Payer sans contact : que des avantages

Après la carte bancaire sans contact, le Groupe BPCE s’est imposé comme le pionnier du paiement sans contact en France, en proposant à ses clients dès 2016 la liberté de payer avec son Iphone, son Ipad ou son Apple Watch. Rapide et pratique, l’application Apple Pay permet de régler ses achats en quelques secondes et de manière sécurisée. Elle utilise le procédé d’identification des empreintes digitales du téléphone ou de la tablette pour authentifier l’utilisateur et réaliser des achats chez les commerçants ou sur Internet : il suffit de poser son doigt !
Depuis peu, avec Paylib, le Groupe BPCE élargit son offre aux utilisateurs de smartphones Android.
Le Groupe BPCE est ainsi le premier à proposer une solution de paiement mobile universelle, quel que soit son smartphone.


Les monnaies virtuelles : quels impacts sur les banques ?

Le bitcoin est une monnaie virtuelle cryptée, sans émission physique, qui circule sur un réseau. Sans intermédiaire ni frontière, les coûts de transactions sont très faibles. Le paiement est rapide, infalsifiable et la décentralisation du système le rend sûr, car inattaquable.
Le concept de monnaie « virtuelle » semble cependant représenter une barrière culturelle pour nombre de personnes. Acheter et manipuler des bitcoins peut également paraître complexe. Autre écueil, le bitcoin reste une monnaie non régulée, particulièrement volatile et garantie par aucun système.
Si le bitcoin ne menace pas le système bancaire, il le force à se renouveler vers des solutions plus opérantes.


Lois de Finance : Quels changements majeurs concernant la fiscalité des particuliers ?

Qui dit début d’année dit nouvelles dispositions fiscales. 2017 n’échappe pas à la règle avec quelques 150 mesures fiscales validées par le Conseil constitutionnel et publiées au Journal Officiel. Nous en avons sélectionnées quatre qui concernent directement la fiscalité des particuliers.

 

Entrée en vigueur du Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : quelles conséquences pour les contribuables ?

Le PAS vise à éviter le décalage entre la perception des revenus par le contribuable et le paiement de l’impôt par la mise en place d’un paiement « contemporain ».  Cette réforme modifie les modalités de paiement de l’impôt sans modifier les règles de calcul  et de déclaration actuelles.  Le PAS concernera les revenus salariaux et de remplacement, les pensions de retraites, les revenus des travailleurs indépendants ainsi que les revenus fonciers perçus à compter du 1er janvier 2018. Les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values mobilières et immobilières ne seront pas concernés.

Pour l’année de transition 2017, un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement  (CIMR) permettra d’annuler l’impôt sur le revenu brut relatif aux revenus 2017 non exceptionnels. Les modalités de détermination du CIMR visent à éviter une double imposition en 2018 sur les revenus ordinaires tout en évitant les effets d’aubaine (dispositions anti-abus).


 

Démembrement de propriété, vers un durcissement du statut fiscal du nu-propriétaire ?

A défaut de location de l’immeuble, le nu-propriétaire ne peut plus bénéficier de la déduction de son revenu global à hauteur de 25 000 €/an des dépenses de grosses réparations lui incombant. Cette disposition s’applique aux dépenses supportées à compter du 1er janvier 2017.
En revanche, si l’immeuble est loué, le nu-propriétaire conserve la possibilité de déduire les travaux qu’il a supportés sur ses propres revenus fonciers et, le cas échéant, de constater un déficit.


 

Exonération ISF des titres de société en tant que biens professionnels : des conditions d’application plus restrictives

La fraction de la valeur des titres représentative des actifs des filiales et sous-filiales non nécessaires à l’activité principale est désormais exclue de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels.


 

Limitation des stratégies de plafonnement ISF ?

Adoption d’une clause anti-abus visant les schémas d’optimisation en matière de plafonnement ISF, qui consistent notamment à minorer le montant des revenus pris en compte dans le calcul via la capitalisation de dividendes dans une société holding patrimoniale.