Assurance vie : quand le contexte impose des changements

Le succès de l’assurance vie, qui compte toujours parmi les placements préférés des Français, ne doit pas occulter une réalité complexe. Dans un environnement réglementaire et financier de plus en plus contraignant pour les assureurs, le modèle de l’assurance vie, et tout particulièrement celui des fonds en euros, ne peut échapper à une réflexion d’ampleur, prémisse à de nécessaires transformations.

Avec près de 1.800 milliards d’euros d’encours juste avant le début de la crise sanitaire, l’assurance vie confirme, une fois encore, son rang de premier support d’épargne des Français. Un succès largement imputable aux fonds en euros, qui comptent pour 70 % des encours totaux de l’assurance vie, estime le cabinet Pwc. Cette affection s’explique par les protections apportées par les fonds euros : ils bénéficient d’une garantie du capital et des intérêts, ainsi que d’une revalorisation annuelle minimale de l’épargne.

Afin d’apporter de telles garanties, les primes versées sur les fonds euros sont dirigées vers des placements sécurisés, c’est-à-dire vers des obligations d’État, essentiellement françaises. Problème, ces obligations souveraines ont un rendement plus que faible. L’OAT française (Obligation Assimilable du Trésor) à 10 ans affichait ainsi un taux de -0.10 % le 17 juin dernier. La sécurité ne vient pas sans concession et le rendement est donc sacrifié.

Les chiffres ne sont guère meilleurs si l’on se tourne vers les autres Etats considérés comme bien notés. Le Bund allemand à 10 ans est ainsi en territoire négatif, avec un rendement de – 0,44 %. Les souscriptions massives de la BCE aux émissions obligataires souveraines contribuent en effet à maintenir les taux sur ces seuils planchers, dans un objectif de favoriser les États émetteurs.

 

Tout comme les investisseurs, des assureurs pénalisés

La baisse des taux d’intérêt est loin d’être indolore pour les assureurs. Tenus de servir un rendement garanti aux investisseurs en fonds euros, ils voient pourtant leur stock d’obligations anciennes, mieux rémunérées, arriver à terme. Ils sont donc contraints de souscrire de nouvelles obligations, moins rémunératrices.

Dans le même temps, les assureurs demeurent soumis aux strictes exigences du régime prudentiel Solvabilité 2, qui affectent leur bilan. Ils ont en effet pour obligation d’ajuster leurs fonds propres en fonction des niveaux d’épargne confiés par leurs clients et de disposer d’un capital minimum. Ils déterminent ainsi leur ratio de solvabilité. Or les fonds en euros requièrent d’importants niveaux de fonds propres, afin d’être en mesure d’honorer les engagements de garantie du capital. Dans ce contexte de taux bas, les montants immobilisés ont un rendement très faible, voire même négatif, et les assureurs voient leur ratio de solvabilité se détériorer.

Le 4 décembre dernier, Bernard Delas, vice-président de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) déclarait : « Au cours des deux derniers trimestres, le ratio moyen de couverture du capital requis est passé de 240 % au 31 décembre 2018 à 214 % au 30 septembre 2019, soit une baisse de 26 points. La baisse enregistrée est logiquement plus forte en assurance vie, où elle est de l’ordre de 30 points, qu’en assurance non-vie. »

 

Des solutions palliatives…

Pris en tenaille entre la baisse des taux et un cadre réglementaire strict, les assureurs sont contraints de prendre des décisions pour ne pas chuter sous le seuil critique de solvabilité. Certains ont ainsi opté pour un renforcement de leurs fonds propres grâce à des émissions d’obligations subordonnées, d’autres reçoivent des liquidités de la part de leur maison mère.

Certains acteurs se tournent également vers la réassurance, qui permet en effet de céder ses risques, et donc d’améliorer son ratio de couverture. Enfin, Bercy n’a pas été insensible à la montée d’inquiétude des assureurs et leur a concédé une bouffée d’oxygène, grâce au levier offert par les provisions pour participation aux bénéfices (PPB).

Ces PPB constituent une réserve de capital destinée à compenser l’érosion des rendements des fonds euros. Or, sous Solvabilité 2, ce capital n’est pas comptabilisé dans les fonds propres. Grâce à un arrêté datant du 24 décembre 2019, un assureur peut désormais intégrer ses PPB dans le calcul de son ratio de solvabilité, s’il a enregistré des pertes techniques sur son dernier exercice comptable et un défaut de couverture du capital requis.

 

… mais qui n’écartent pas les risques

Quand bien même les assureurs trouvent des solutions pour consolider leur ratio de solvabilité, tout n’est pas résolu pour autant, car un autre risque se profile.

Si la BCE réduit ses rachats obligataires, ou que l’économie repart vivement, et que les taux remontent, les investisseurs pourraient se tourner vers des placements mieux rémunérés que leurs fonds euros. La possibilité d’une vague massive de rachats de contrats n’est alors pas à exclure.

Pour honorer leurs engagements et répondre à leurs besoins de liquidités, les assureurs seraient alors contraints de vendre à perte et dans l’urgence une part de leur portefeuille obligataire. Avec un risque non négligeable de faillite pour les acteurs les plus fragiles. Il n’en fallait pas tant pour faire surgir le spectre d’une crise systémique, avec une contagion à d’autres noms de l’assurance, puis à d’autres secteurs de l’économie.

 

Lutter contre un scénario catastrophe

Face à des risques réels et importants, pas question pour autant de céder aux sirènes du catastrophisme. Plusieurs niveaux d’action sont possibles avant d’en arriver à de tels extrêmes.

Les assureurs, de leur côté, travaillent à adapter leur business model face à l’environnement de taux bas et cherchent à anticiper les effets d’une remontée des taux. Plus largement, le comportement de tous les acteurs, dont les investisseurs, sera une donnée déterminante de l’évolution de ce marché. Les avantages fiscaux assortis à la durée de détention des contrats d’assurance vie pourraient également convaincre les investisseurs de conserver leurs contrats.

Face à un risque systémique, les régulateurs et le législateur sont également mobilisés. La BCE maintient actuellement sa politique monétaire accommodante et, face aux besoins de financement des États, engagés dans la lutte contre la crise sanitaire et économique, elle ne devrait pas modifier sa position trop rapidement. En dernier recours, la loi Sapin 2 offre également un rempart contre les rachats massifs. Elle confère au Haut Conseil de Stabilité Financière la capacité de suspendre temporairement les rachats de contrats en cas de hausse des taux d’intérêts.

Ainsi, assureurs et investisseurs ont parfois des agendas et horizons de temps différents, mais leurs objectifs finaux convergent. Tous verraient avec satisfaction les rendements de l’assurance vie s’améliorer et la prévention d’un risque systémique est également dans leur intérêt commun.


Analyse comparative des procédures d’abus de droit

Si la répression des abus de droit constituait jusqu’alors un instrument de lutte contre les opérations de fraude à la loi présentant un caractère exclusivement fiscal, le « mini abus de droit » institué par la loi de finances pour 2019 pourrait constituer un instrument de lutte contre les pratiques des contribuables simplement astucieux.

 

Rappel sur l’abus de droit fiscal classique

 La procédure d’abus de droit fiscal (art L64 du LPF) permet à l’administration d’écarter des actes comme s’ils n’avaient jamais existé, entraînant la perte d’un régime préférentiel d’imposition ou le bénéfice d’un taux réduit, ou encore la réintégration de charges dont la déductibilité est contestée et, par voie de conséquence, le rehaussement de l’impôt dû.

 

Cette procédure d’abus de droit n’est susceptible d’écarter que deux typologies d’actes :

  • Les actes fictifs, constitutifs d’un abus de droit par simulation. Sont ici visés les cas d’habillages juridiques ne reflétant pas la réalité d’une situation, comme la donation déguisée sous l’apparence d’une vente afin d’éluder les droits de donation, ou la location fictive d’un immeuble visant à déduire des dépenses de travaux.
  • Et les actes constitutifs de fraude à la loi par une application littérale de la loi fiscale contraire à l’intention du législateur (critère objectif) et la poursuite d’un but exclusivement fiscal (critère subjectif).

Dans ce dernier cas, le critère du but exclusivement fiscal constitue une garantie protégeant le contribuable. En effet, au-delà de l’aspect fiscal, une opération peut être justifiée par des objectifs de transmission patrimoniale, de réorganisation économique et financière ou encore pour acter une évolution de rapports juridiques et/ou contractuels.

En cas de désaccord entre l’administration et le contribuable sur les rectifications notifiées, le litige peut être soumis à l’avis du comité d’abus de droit fiscal (CADF) à l’initiative soit de l’administration, soit du contribuable.

Lorsque l’abus de droit est constitué, celui-ci est sanctionné par l’application d’une majoration automatique correspondant à 80% des droits rappelés, ramenée à 40% dans le cas où le contribuable n’a pas été à l’initiative du montage incriminé ou n’est pas le principal bénéficiaire (art.1729 b du CGI).

Le nouveau « mini abus de droit fiscal »

Cette nouvelle procédure, issue de la loi de finances pour 2019 (loi n°2018-1317 du 28/12/2018) offre à l’administration fiscale, une mesure alternative de redressement pour les actes passés ou réalisés à compter du 01/01/2020 et les rectifications notifiées à compter du 01/01/2021.

Codifié à l’article L64 A du LPF, le mini abus de droit vise l’existence de montages constitutifs de fraude à la loi par une application littérale de la loi fiscale contraire à l’intention du législateur (critère objectif) et ayant un but principalement fiscal (critère subjectif).  Cette procédure n’est pas automatiquement assortie de la majoration forfaitaire de 80% des droits rappelés, mais l’application des majorations de droit commun sera possible, sous condition de démonstration étayée par l’administration fiscale dans la proposition de rectification (CGI art 1729 a et c, majoration de 80% pour manœuvre frauduleuse ou 40% en cas de manquement délibéré).

Tout comme dans le cadre de la procédure de droit commun, l’administration ou le contribuable pourra se prévaloir de l’avis du CADF avec une nouvelle garantie, issue de l’art 102 de la loi de finances pour 2019, qui impose à l’administration la charge de la preuve, quel que soit l’avis rendu par le comité. Précédemment, en cas d’avis du CADF défavorable au contribuable, la charge de la preuve lui incombait auprès du juge de l’impôt.

Enfin, de la même manière que pour l’abus de droit à but exclusivement fiscal, le contribuable peut se prévaloir de la procédure de rescrit prévue à l’article L64 B du CGI. Dans ce cas, si préalablement à la conclusion d’un acte, le contribuable consulte l’administration (DGFIP) en soumettant tous les éléments utiles pour apprécier la portée véritable de l’opération, et que l’administration n’a pas répondu dans un délai de 6 mois, la procédure d’abus de droit ne sera pas applicable.

Ce nouveau cas de fraude à la loi à but principalement fiscal vise les mêmes impôts que l’abus de droit classique, à l’exception de l’impôt sur les sociétés, visé par l’art 205 du CGI (issu de la même loi).

En ce qui concerne les opérations pouvant entrer dans le champ de l’art L 64 A, le gouvernement a rassuré les conseils en excluant la technique du démembrement de propriété utilisée dans le cadre de transmissions anticipées du patrimoine (Communiqué de presse de Bercy du 19/01/2019 n°568 ; RM Procaccia, JO Sénat 13 juin 2019, n°09965 et RM Degois, JOAN 18 juin 2019, n°16264). Mais cette analyse rassurante ne semble concerner que la recherche par le redevable, à travers la donation démembrée, d’un avantage au regard des droits de mutation à titre gratuit. Quid en revanche si l’objectif de la donation avec réserve d’usufruit est de réduire les plus-values dans le cadre d’une opération de donation-cession ? La technique de la donation d’usufruit temporaire au profit d’un enfant majeur, ou d’un organisme à but non lucratif, a également été prise en exemple dans les commentaires de l’administration parus le 31/01/2020 au BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôt : BOI-CF-IOR- N°120) sous condition d’une substance patrimoniale effective et de l’absence de clauses manifestement abusives (donation librement révocable).

Malheureusement, ces commentaires ne sont pas très précis et révèlent l’absence de volonté de l’administration de prendre une position générale sur les schémas motivés principalement par un but fiscal. L’administration se contente de préciser que « la notion de motif principal est plus large que la notion de but exclusivement fiscal » et que « la procédure d’abus de droit de l’art L 64 A du LPF ne sera pas applicable aux actes dont le but essentiel est l’obtention d’un avantage fiscal sans aller à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable ».  L’administration renvoie même aux commentaires de la clause anti-abus générale de l’article 205 du CGI, parus le 3/07/2019, pour étendre leur champ d’application aux autres impôts.

 

La clause anti abus générale de l’article 205 du CGI

La mise en œuvre de cette clause, applicable en matière d’impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2019, nécessite la réunion de deux conditions :

  • Le montage, ou la série de montages, est mis en place avec pour objectif principal l’obtention d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable ;
  • Et le montage, ou la série de montages, n’est pas considéré comme authentique, ce qui signifie qu’il n’a pas de justification économique.

Dans le cadre de ses commentaires concernant ce dispositif parus au BOFIP le 3/07/2019 (BOI-IS-BASE-70-20190703) l’administration a précisé que:

  • Pour apprécier l’objectif principalement fiscal, il faudra notamment tenir compte de l’évaluation de l’avantage fiscal qui serait obtenu à l’encontre de la finalité du régime en proportion de l’ensemble des gains ou avantages de toute nature obtenu au moyen du montage considéré. Ainsi un montage peut entrer dans le champ d’application de la clause anti-abus même s’il poursuit plusieurs objectifs concurrents.
  • Un montage n’est pas authentique s’il n’est pas effectué pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique, cette notion ne devant pas être restreinte à l’exercice d’une activité commerciale. Ainsi, des structures de détention patrimoniales, ayant des activités financières ou qui répondent à un objectif organisationnel, peuvent être considérées comme répondant à des motifs commerciaux valables. En revanche, l’administration n’apporte pas d’explication sur les modalités pratiques de l’évaluation de l’avantage économique par rapport à l’avantage fiscal. Celle-ci peut en effet s’avérer délicate à réaliser, notamment en présence d’une structure constituée pour répondre à un objectif organisationnel.
  • La procédure traditionnelle de répression des abus de droit étant susceptible de concerner l’impôt sur les sociétés, elle coexistera avec le dispositif anti-abus. Les deux dispositifs seront d’application exclusive. Ainsi, en présence d’actes fictifs ou de montages réalisés dans un but exclusivement fiscal, l’administration sera tenue d’engager la procédure d’abus de droit alors qu’en présence de montages non authentiques poursuivant un objectif principalement fiscal, elle devra en écarter les conséquences sur le fondement de l’art 205 du CGI ;
  • S’agissant de la procédure de mini abus de droit, l’administration précise qu’elle concernera tous les impôts à l’exception de l’impôt sur les sociétés. Les poursuites en matière d’impôt sur les sociétés, sur un fondement principalement fiscal, ne pourront donc se faire que dans le cadre de l’art 205 du CGI. Par cette exclusion, l’administration fiscale considère cependant que les entreprises ne pourront pas saisir le CADF dans ce cas. Ceci pose un problème de constitutionnalité au regard du principe d’égalité devant la loi.

À la lecture de ces commentaires de la clause anti-abus de l’art 205 du CGI, dont le champ d’application est étendu à l’ensemble des impôts par le renvoi des commentaires de l’art L 64 A du LPF, force est de constater que l’administration a entendu se réserver une large marge d’appréciation par une analyse au cas par cas, ce qui fait craindre une vraie insécurité juridique, et potentiellement une application différenciée du droit sur le territoire national, selon la sensibilité du juge concerné sur le caractère essentiel ou non de l’objectif fiscal.

Par ailleurs, la question de la constitutionnalité de la procédure de mini abus de droit demeure incertaine, faute d’avoir figuré parmi les dispositions de la loi de finances pour 2019 soumises au Conseil Constitutionnel. Cette nouvelle disposition tire de prime abord les leçons de la précédente censure constitutionnelle (Cons-Const 29/12/2013 n°2013-685 DC) en prévoyant expressément que ce cas d’abus de droit ne serait pas automatiquement assorti d’une majoration forfaitaire de 80% des droits rappelés. Est-ce pour autant suffisant pour satisfaire l’ensemble des griefs soulevés par le Conseil Constitutionnel dans sa décision précitée ? Rien n’est moins sûr si l’on s’attache à la première série de critiques formulées concernant l’insuffisance de la rédaction, qui permet une importante marge d’appréciation à l’administration.  Ce dispositif pourrait faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) une fois que l’administration fiscale initiera les premiers rehaussements d’imposition sur son fondement. Ce ne sera qu’à l’issue de cette procédure que les dispositions concernant la procédure de mini abus de droit seront définitivement validées ou censurées.

Les commentaires de l’administration sont néanmoins rassurant sur un point (BOI-CF-IOR n°1) dans la mesure où ils confirment que le recours par le contribuable à la solution fiscale la moins onéreuse n’est pas susceptible de constituer valablement un abus de droit, quelle que soit la procédure visée (L 64 ou L 64 A du LPF).

Comment dès lors concilier, d’une part cette validité du recours à une solution fiscalement non pénalisante, tout en menaçant d’autre part de sanctionner les actes poursuivant un objectif principalement fiscal ? C’est à ce travail d’équilibriste que les contribuables et leurs conseils devront se prêter d’ici à ce que le législateur précise ce dispositif ou qu’il soit contraint par le juge constitutionnel de l’abroger.

Dans cette attente, il conviendra d’être prudent et de documenter les motivations autres que fiscales des schémas patrimoniaux.


Flexibilité, opportunités et transparence : quand l’épargne profite de la loi PACTE

La loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été promulguée le 22 mai dernier. Elle a été élaborée dans une démarche de co-construction avec les entreprises, en poursuivant deux objectifs : soutenir leur développement, et donc la création d’emplois, et repenser leur place dans la société, notamment au bénéfice des salariés. Un programme ambitieux, qui ouvre la voie à de nouvelles modalités d’investissement dans les sociétés, au travers de produits déjà existants, tels que l’assurance-vie ou le PEA-PME. La loi PACTE encourage également l’épargne, en particulier l’épargne retraite, en assouplissant et en harmonisant divers dispositifs et en créant de nouveaux produits. A terme, tant les sociétés que les particuliers, investisseurs ou salariés, devraient en être les bénéficiaires.

 

 

 

Les barrières se lèvent dans l’assurance vie

  • Une flexibilité inédite

C’est un véritable bouleversement que va connaître l’assurance vie, puisque la loi PACTE va permettre la transférabilité des contrats, jusque-ici impossible. Les avoirs placés sur une assurance vie ne pouvaient pas être transférés vers une autre assurance vie, sous peine de perdre l’antériorité du contrat et donc les avantages fiscaux. Une contrainte demeure toutefois dans le nouveau système : le transfert devra se faire au sein de la même entreprise d’assurances – mais pas forcément du même distributeur. L’éventail de choix est donc relativement étendu.

Il sera ainsi possible de sélectionner des supports plus performants, en toute liberté, que ce soit au travers de contrats en unités de compte, multisupports ou des fonds euro-croissance. La sélection pourra également se faire sur un critère tarifaire, les frais variant fortement d’une assurance vie à l’autre. Une flexibilité qui pourrait séduire les épargnants, d’autant plus que le transfert entre contrats devrait être gratuit.

À noter, l’existence d’une exception : la loi autorise également un transfert de l’assurance vie vers le nouveau plan épargne retraite (PER) créé par la loi PACTE. Une possibilité offerte jusqu’au 1er janvier 2023.

  • Une transparence accrue

Faciliter les transferts entre contrats et offrir de nouveaux supports d’investissement ne semble guère utile s’il est trop complexe de comparer les produits entre eux. La loi PACTE renforce donc la lisibilité et la transparence des contrats d’assurance vie. Elle instaure de nouveaux devoirs d’information précontractuelle, trimestrielle et annuelle. De quoi y voir plus clair tant en matière de rendement que de frais.

  • Une gamme de supports élargie

Dès l’année prochaine, les assureurs auront pour obligation de proposer au minimum un support d’investissement ISR (investissement socialement responsable), vert ou solidaire dans leurs contrats multisupports. Puis, deux ans plus tard, les supports ISR, verts et solidaires devront tous trois figurer parmi les offres. Une façon de réorienter l’épargne vers l’économie durable.

Autre opportunité qui voit le jour grâce à la loi PACTE, l’arrivée des fonds professionnels parmi les supports d’investissement de l’assurance vie, comme par exemple les fonds professionnels de capital investissement (FCPI) ou encore des fonds investis sur les crypto-actifs (voir la rubrique Baromètre).

 

Le PEA-PME voit grand

  • Approfondissement et élargissement

Le PEA-PME, qui permet d’investir sur les entreprises de plus petite taille ainsi que sur les ETI (entreprise de taille intermédiaire), voit son plafond considérablement augmenter avec la loi PACTE. Les versements autorisés sur ce support sont portés de 75 000 euros à 225 000 euros. Avec une subtilité toutefois. Les sommes versées sur le PEA-PME sont en effet comptabilisées en cumul avec celles déposées sur le PEA. Le plafond de 225 000 euros représente l’enveloppe totale qui peut être allouée sur ces deux supports.

Jusqu’ici, le PEA-PME, lancé en 2014, a eu du mal à séduire les particuliers : moins de 200 000 avaient été ouverts à fin 2017, indique la Banque de France. En cause probablement, l’étroitesse de l’univers d’investissement, qui comportait environ 350 valeurs cotées sur Euronext et environ trente fonds dédiés.

Pour capter de nouveaux investisseurs, cet univers a donc été élargi : la finance participative fait son entrée dans le PEA-PME. Concrètement, les titres issus de projets financés par le crowdfunding et le crowdlending pourront donc intégrer ce produit. Des titres qui devront être commercialisés par des plateformes agréées par l’AMF, afin d’apporter toute la sécurité nécessaire à l’investisseur.

  • La loi PACTE élargie les bénéficiaires pouvant ouvrir un PEA

C’est tout un nouveau segment de clients que pourra désormais conquérir le PEA traditionnel, grâce à la loi PACTE. Jusqu’ici, seul un contribuable pouvait ouvrir un PEA, ce qui excluait donc les personnes majeures rattachées au foyer fiscal. Les 18-25 ans et les personnes invalides à charges, pourront désormais ouvrir leur propre PEA. Il sera plafonné à hauteur de 20 000 euros.

  • La loi PACTE assouplit les possibilités de retraits du PEA

La loi PACTE assouplit les conditions de retrait des PEA traditionnels. Les retraits partiels vont être possibles au bout de cinq ans, contre huit ans précédemment. Autre amélioration, les retraits partiels pourront ensuite être suivis de nouveaux versements, ce qui n’était auparavant pas autorisé. La gestion du PEA gagne donc en souplesse et réduit les conditions contraignantes pouvant mener à la clôture du plan.

 

L’épargne retraite plus proche des considérations de l’épargnant

  • Harmonisation des règles

Face au foisonnement des produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, PERCO…), la loi PACTE a entamé un travail de simplification. Un nouveau plan épargne retraite (PER), décliné sous la forme de deux produits collectifs et un individuel, est proposé aux épargnants depuis le 1er octobre. Il permet de cumuler les versements volontaires, les sommes provenant de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement) et les versements obligatoires des salariés et employeurs.

Véritable nouveauté, par rapport à la multiplicité de plans d’épargne retraite variés existants jusqu’ici, ces PER obéiront à un ensemble de règles communes (voir la rubrique Focus). Il sera, de plus, possible de transférer son épargne d’un plan à l’autre, moyennant 1 % maximum de frais. Les modalités de déblocage anticipé des fonds et de dénouement du contrat seront non seulement communes mais aussi plus souples que sur les contrats traditionnels.

  • Fiscalité attractive et modalités simplifiées

L’objectif de la loi est d’orienter l’épargne retraite, une épargne de long terme, vers les entreprises. Pour cela, le produit doit être attractif, d’où des aménagements nouveaux destinés à séduire les salariés épargnants. Premier levier à entrer en action, la fiscalité. Ainsi, la loi prévoit que les versements volontaires et les cotisations obligatoires bénéficient d’une déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu. De plus, participation, intéressement et abondement de l’employeur sont exonérés d’impôt sur le revenu à l’entrée et à la sortie, dans la limite des plafonds existants.

L’autre levier d’action réside dans le dénouement du contrat. En effet, jusqu’ici, seul le PERCO permettait de faire un choix entre du capital ou une rente viagère au moment de la liquidation du plan d’épargne. Désormais, les sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale pourront être perçues sous forme de capital, quel que soit le produit retraite.

Enfin, tout comme pour l’assurance vie, l’accent va être mis sur la transparence de l’information, notamment en matière de droit de l’épargnant, de possibilités de transfert, de performance et de frais.

 

La loi Pacte cherche à rediriger l’épargne des Français vers les entreprises. Pour cela, elle apporte des améliorations notables à plusieurs supports d’investissement, dont certains très prisés des particuliers. Qu’il s’agisse de l’assurance vie, du PEA ou de l’épargne retraite, les efforts portent dans la même direction : plus de flexibilité, d’opportunités et de transparence.


Verdir la finance : les banques centrales passent à l’action

Verdir la finance : les banques centrales passent à l’action

 

En décembre 2017, une poignée de banquiers centraux et superviseurs s’emparaient de la question du réchauffement climatique. À l’occasion du One Planet Summit, ils lançaient le réseau des banques centrales et superviseurs pour le verdissement du système financier (NGFS, Network for Greening the Financial System). Preuve de son importance, le réseau n’a depuis cessé de s’étoffer. Il compte désormais 36 membres et 4 observateurs issus des cinq continents. Dernières arrivées en date, les instances financières suisses. La France, quant à elle, est représentée par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) et la Banque de France, secrétaire du NGFS. Alliés dans la lutte pour une finance verte, les banquiers et superviseurs du NGFS livrent leurs recommandations pour une transition vers une finance durable et appellent à une action collective.

 

Une réponse urgente

La mobilisation croissante du secteur financier en faveur du climat se justifie par la hauteur des enjeux. Franck Elderson, président du NGFS et représentant de la Banque centrale néerlandaise, rappelle ainsi que « si nous nous alignons sur les 1,5 degrés de réchauffement prévus par l’accord de Paris, nous devrons gérer de très nombreux risques de transition. Si nous nous alignons vers les 4 degrés, alors ce sont les risques physiques liés aux catastrophes en série que nous devrons gérer ! »

Parmi ces risques figurent la destruction de terres agricoles, de villes et d’infrastructures et les répercussions sur les économies des pays touchés, sur la productivité mondiale, les ressources disponibles, les échanges commerciaux… Sans oublier, bien entendu, les conséquences sur la santé des individus ainsi que la faune et la flore. Autant de transformations au coût financier élevé.

Les pertes couvertes par les assurances, corrigées de l’inflation, ont ainsi été multipliées par cinq au cours des trente dernières années, alertent dans une tribune commune en date du 17 avril dernier les gouverneurs des banques centrales d’Angleterre et de France. L’avenir des entreprises est également en jeu : « si certaines entreprises et certains secteurs ne parviennent pas à s’adapter à ce nouveau monde, elles ne pourront pas subsister », affirment ainsi les auteurs de la tribune, qui invitent à « verdir le système financier ».

Pour y parvenir, la réponse doit être collective. Aux côtés des pouvoirs publics, le NGFS n’entend pas se contenter d’un rôle passif, mais bien proposer des initiatives concrètes, capables de réallouer les flux de capitaux et de participer à la construction d’une finance durable. Avec des chances de succès, puisque si le NGFS est avant tout « une coalition des volontés », comme le dit François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, son poids n’en est pas moins conséquent. Les pays que représentent ses membres pèsent 44 % du PIB mondial et sont responsables de 45 % des émissions de gaz à effet de serre. Ils supervisent également deux tiers des institutions financières d’importance systémique, qu’ils s’agissent de banques ou d’assurances.


Les vertus reconnues du crédit

Les répercussions de la crise financière de 2009 sont encore perceptibles aujourd’hui. Avec un avantage pour les investisseurs : un contexte de taux d’intérêts historiquement bas. Il renforce l’attractivité du crédit, quis’impose comme une composante essentielle de nombreux montages, grâce aux effets de levier qu’il permet de faire jouer.

Les politiques monétaires accommodantes des banques centrales, notamment de la BCE, ont contribué à faire refluer les taux d’intérêts sur des niveaux particulièrement peu élevés. Si l’on entend régulièrement que cet environnement exceptionnel arrive bientôt à terme, les indicateurs ne pointent cependant pas vers une nette remontée des taux. Cette dernière se justifierait en cas de reprise de l’inflation, or elle demeure encore sur des niveaux contenus.

Ce contexte de taux d’intérêts bas s’avère propice au crédit et a largement soutenu le marché immobilier au cours des dernières années. Mais il serait réducteur de cantonner le crédit à ce domaine. En réalité, il peut être utilisé pour améliorer la rentabilité d’une entreprise, permettre de dégager du capital privé ou encore faciliter la transmission de son patrimoine.

 

Des effets de levier au service de la rentabilité

Comment améliorer la rentabilité d’un investissement ? Sous certaines conditions, la réponse passe sans conteste par la souscription d’un crédit. En effet, lorsque le coût du crédit est inférieur à la rentabilité  économique d’un investissement, cela permet de dégager de la valeur.

L’opération repose donc sur une bonne compréhension de ce que représente la rentabilité économique de l’entreprise. Il s’agit de la performance économique de l’ensemble de son capital employé. Également connue sous le terme anglo-saxon de « return on assets », la rentabilité économique apporte un éclairage sur l’efficacité économique de la société, quels que soient les modes de financement utilisés.

Cette donnée est à comparer avec le coût de l’endettement – le contexte de taux a donc toute son importance -, afin de juger de son opportunité pour l’entreprise. En effet, si la rentabilité économique de l’entreprise est plus faible que le coût de l’endettement, l’effet de levier joue négativement et doit être évité. L’effet de levier porte alors un surnom qui en dit long sur l’intérêt de l’opération : effet de massue ou effet boomerang.

Du point de vue de l’actionnaire, l’endettement procure également un effet de levier démultiplicateur. Grâce au crédit obtenu, la somme qu’il doit apporter pour financer un investissement est moins importante.

Grâce à l’endettement, au terme du remboursement de la dette, l’investisseur aura acquis de la valeur ou augmenté ses actifs. Et ce, sans avoir touché à ses fonds propres.

Afin de juger de l’utilité d’un tel montage, la première étape est donc de calculer le coût de l’endettement, à comparer avec la rentabilité attendue de l’investissement. Le poids de la dette ne doit pas pénaliser le développement de la société. Ces opérations s’adressent à des entreprises saines, qui affichent de bonnes performances. Plus le taux d’intérêt du crédit souscrit sera faible, plus la rentabilité profitera d’un effet démultiplicateur. Ce type de solution a souvent les faveurs des actionnaires, qui voient ainsi la possibilité d’augmenter la valeur d’une entreprise, sans avoir besoin d’y investir des sommes trop importantes.

 

Crédit et fiscalité : mutualiser les opportunités

À cet avantage financier s’ajoutent les bénéfices de l’effet de levier fiscal, qui joue à plusieurs niveaux. En effet, la déductibilité de la charge financière des revenus imposables va créer une « économie »  d’impôt, qui améliore la rentabilité d’un investissement. Associé à certains montages juridiques présentant des avantages fiscaux, l’effet de levier fiscal de l’endettement est démultiplié.

Prenons l’exemple d’un emprunteur qui souscrit un crédit afin d’investir dans une entreprise. Pour bénéficier de conditions fiscales favorables, il est préférable de créer une holding, pour racheter les parts de la société. Si le repreneur agit à titre individuel, il ne pourra pas déduire les intérêts de l’emprunt de ses impôts – ou alors dans des conditions très restrictives. En revanche, en créant une holding, il pourra procéder, sur cette dernière, à la déduction fiscale des intérêts des revenus imposables (voir notre article FOCUS sur ce sujet). Cette déduction fiscale allège le poids de l’endettement et contribue à améliorer la rentabilité de l’investissement.

 

Intégrer le crédit dans des stratégies patrimoniales

Si l’on passe maintenant du côté privé, soulignons que le crédit est un excellent outil au service des stratégies patrimoniales. Il répond à des objectifs très variés, allant de la préservation d’un capital à sa transmission, en passant par la financiarisation à titre privé d’un actif professionnel. Le crédit peut également être l’outil adéquat pour déplacer une partie de son capital de la sphère professionnelle à la sphère privée (cf. Focus OBO).

Qu’il obéisse à des objectifs strictement personnels ou qu’il soit lié à une activité professionnelle, le crédit est au cœur de stratégies patrimoniales très diverses.

 

Une conformité irréprochable

Comme tous les montages permettant des déductibilités fiscales, les stratégies patrimoniales ayant recours au crédit sont strictement encadrées. Les opportunités existent, mais doivent être utilisées avec les plus grandes précautions, afin d’agir en conformité avec les règles juridiques en vigueur. Une précaution qui vaut tout particulièrement pour les montages qui cumulent les effets de leviers fiscaux et financiers, comme les ventes à soi-même. Les règles de déductibilité de la charge financière de la dette sont ainsi soumises à certaines restrictions.

Il est capital de vérifier en amont que les opérations financières menées sont conformes à l’objet social de l’entreprise, compatibles avec sa santé financière et avec la volonté des actionnaires minoritaires. Des précautions vouées à écarter toute qualification d’abus de droit, abus de majorité, acte anormal de gestion ou abus de bien social. Ces risques bien identifiés, le crédit demeure particulièrement attractif en raison de l’environnement de taux bas que nous connaissons, et qu’il est serait dommage d’ignorer.


Le mode de gestion, choix clé de votre assurance vie

A la souscription d’un contrat d’assurance vie multisupport, plusieurs types de gestion sont proposés à l’assuré, allant de la plus grande liberté dans ses allocations à une délégation totale de ses choix. Quelle formule choisir en fonction de son désir d’implication, mais aussi de son profil ?

Un contrat d’assurance vie multisupport présente un avantage : pouvoir diversifier ses placements. Il met à disposition de l’assuré toute une gamme de supports en unités de compte, reposant par exemple sur des Sicav, des FCP (fonds communs de placement), des SCPI (société civile de placement immobilier), EMTN, Private Equity…

Ces produits diversifiés permettent d’espérer un rendement supérieur, mais ne garantissent pas le capital investi. Il demeure néanmoins possible de sécuriser une part de son épargne, en la dirigeant vers des placements garantis, sur les traditionnels fonds en euros.

La construction du portefeuille, entre solutions à capital garanti ou non, puis les arbitrages entre les différents supports, en fonction de leur performance, auront un impact important sur le rendement comme sur le profil de risque. Pour une meilleure efficacité, un contrat d’assurance vie multisupport doit donc s’accompagner d’une gestion active.

Prendre personnellement en charge la gestion de son portefeuille est bien évidemment possible. Toutefois, la gestion libre demande une forte réactivité et de très bonnes connaissances des marchés financiers, au risque sinon d’enregistrer des pertes. Les assurés qui souhaitent bénéficier d’un accompagnement de la part de professionnels disposent, quant à eux, de plusieurs opportunités.

 

Conserver son pouvoir de décision avec la gestion conseillée

Il est possible de demeurer maître de ses choix d’investissement tout en profitant de conseils avertis, en optant pour la gestion conseillée. Un professionnel de la finance adresse régulièrement des recommandations d’investissement à l’assuré, afin d’orienter son épargne vers différents supports, en fonction des évolutions du marché. L’épargnant demeure libre de les appliquer ou non.

Une telle liberté exige, en contrepartie, une grande implication de la part de l’assuré, qui doit demeurer réactif face aux informations reçues. Il est également recommandé d’avoir de solides connaissances financières, afin d’être capable d’apprécier et de mesurer les implications des conseils fournis.

 

Faire confiance à son profil avec la gestion profilée

Formule très répandue, la gestion profilée apporte à l’assuré une grande sérénité. En fonction des objectifs d’investissement et du profil de risque de l’épargnant, le gérant détermine la composition du portefeuille, décide des allocations à effectuer entre les différents types de supports disponibles. Ensuite, c’est également le professionnel de la finance qui effectuera des arbitrages au sein de ce portefeuille, en fonction des fluctuations des marchés. La gestion profilée n’est cependant pas une gestion sur-mesure : les décisions sont prises en fonction du profil de l’investisseur et appliquées, dans l’ensemble, à tous les portefeuilles de profil similaire.

Cette formule, à faibles frais, permet de se décharger totalement de la gestion de son épargne, tout en profitant du savoir-faire de professionnels.

 

Être au cœur des stratégies d’experts avec la gestion sous mandat

La gestion sous mandat, ou encore appelée déléguée, permet de bénéficier de l’expertise d’un spécialiste de la gestion d’actifs, à qui l’assureur délègue la gestion du portefeuille de l’assuré. Les gérants, appartenant aux plus prestigieux établissements de gestion d’actifs, prennent en charge l’allocation de l’épargne entre divers supports puis effectuent des arbitrages, afin d’anticiper ou de s’adapter aux évolutions des marchés financiers. Leur savoir-faire et leur réactivité accrue, ainsi que le nombre important de supports auxquels ils ont accès, ont pour objectif d’apporter un rendement plus élevé en période de hausse des marchés, mais de limiter les pertes en cas de retournement.

Une fois encore, il ne s’agit pas d’une gestion totalement personnalisée, car les gérants appliquent leur stratégie à l’ensemble des portefeuilles de même profil.

Ce type de gestion s’accompagne de frais plus élevés et demeure parfois réservé aux contrats dont la valorisation atteint un seuil minimum.

 

Le profil de l’assuré, pilier de chaque gestion

Ces différents types de gestion présentent un point commun : tous sont élaborés sur la base du profil de l’investisseur. Celui-ci doit être établi par l’assureur ou le conseiller financier lors de la souscription du contrat d’assurance vie. Il s’appuie notamment sur les objectifs de rendement de l’épargnant, combinés à son appétence au risque, son horizon d’investissement et ses connaissances financières.

Chaque épargnant, que son profil soit prudent, équilibré, dynamique ou offensif, demeure libre de choisir son mode de gestion. Néanmoins, le conseiller financier sera en mesure de le guider vers la solution la plus à même de remplir ses objectifs. Un choix sans engagement définitif, puisqu’il est possible de changer de style de gestion en cours de contrat.

Le rôle des banquiers privés de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes est d’aider les investisseurs à déterminer au mieux leur appétence au risque, sans se faire aveugler par les perspectives de rendement. Les banquiers privés seront également présent tout au long de la période d’investissement, afin de s’assurer que les investisseurs puissent tenir leurs objectifs, notamment en termes d’horizon de placement, et ainsi d’affronter sereinement les périodes de turbulences. Il s’agit véritablement d’un accompagnement personnalisé, car chaque banquier privé de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes dispose d’un portefeuille concentré d’environ 50 clients et connaît individuellement leurs profils et attentes.


Bien comprendre le principe de la déductibilité des dettes

L’assiette de l’IFI est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble du patrimoine immobilier appartenant au foyer fiscal du contribuable.

Les dettes grevant ce patrimoine sont donc susceptibles d’être déduites, sous réserve de respecter les 3 conditions suivantes :

  • Exister au 1er janvier de l’année d’imposition.
  • Être justifiées.
  • Être à la charge personnelle du redevable.

En termes de dettes, il est important de différencier les règles de déductibilité applicables aux dettes contractées par les personnes physiques et celles applicables aux dettes contractées par la société.


Concernant les personnes physiques
, sont déductibles les passifs afférents :

  • Aux dépenses d’acquisitions de biens ou droits immobiliers.
  • Aux dépenses de réparation et d’entretien, d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement.
  • Aux taxes foncières et à l’IFI.
  • Aux dépenses d’acquisitions des parts et actions au prorata de la valeur d’actifs immobiliers qu’elles représentent.
  • Aux droits de mutation à titre gratuit relatifs aux biens imposables et non encore payés.

En revanche, ne sont pas déductibles :

  • Les prêts contractés, directement ou indirectement, auprès d’un membre du foyer fiscal.
  • Les dettes contractées auprès d’un membre du groupe familial ou auprès d’une société contrôlée par le redevable seul ou avec un membre du groupe. familial, sauf si le redevable justifie du caractère normal des conditions de prêt, notamment du respect du terme des échéances, du montant et du caractère effectif des remboursements.
  • L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, la taxe d’habitation.

Attention !  Les Crédits In Fine souscrits par une personne physique pour l’acquisition d’un bien ou d’un droit immobilier imposable sont déductibles de l’assiette de l’IFI suivant des modalités spécifiques. La loi prévoit en effet que le redevable ne peut déclarer qu’une partie de son emprunt au passif de son IFI, bien que le capital emprunté ne doive être remboursé qu’au terme prévu du contrat, ou à une date ultérieure, pour les contrats sans terme fixe.

Les modalités de déduction des Emprunts In Fine à terme fixe sont les suivantes : ils sont déductibles, chaque année, à hauteur du montant total de l’emprunt, diminué d’une somme égale à ce montant multiplié par le nombre d’années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d’années total de l’emprunt.

Les modalités de déduction des Emprunts In Fine sans terme fixe sont les suivantes : ils sont déductibles chaque année, à hauteur du montant total de l’emprunt diminué d’une somme égale à 1/20eme de ce montant par année écoulée depuis le versement du prêt.

 

Concernant les sociétés, l’actif net réévalué est déterminé, en déduisant le passif non concerné par la clause anti-abus. Sont donc exclus pour la valorisation des parts et actions :

  • Les dettes contractées directement ou indirectement par une société contrôlée par le contribuable, seul ou avec les membres de son foyer fiscal, pour l’acquisition d’un bien ou droit immobilier imposable, au redevable ou à un membre de son foyer fiscal, sauf si le redevable justifie que le prêt n’a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal. Cette situation vise les OBO immobilier quelle que soit la qualité du prêteur.
  • Les dettes contractées directement ou indirectement par la société pour l’acquisition d’un bien ou droit immobilier imposable ou pour des dépenses d’entretien, de réparation, d’amélioration, de construction ou de reconstruction, auprès du redevable ou d’un des membres de son foyer fiscal à proportion de la participation du redevable, seul ou conjointement, avec les membres de son foyer fiscal dans la société sauf si le redevable justifie que le prêt n’a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal.
  • Les dettes contractées directement ou indirectement par la société pour l’acquisition d’un bien ou droit immobilier imposable ou pour des dépenses d’entretien, de réparation, d’amélioration, de construction ou de reconstruction, auprès d’un membre du groupe familial du contribuable (ascendants, descendants, frères et sœurs du contribuable ou de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire), à proportion de la participation que détient le prêteur dans la société, seul ou conjointement avec un des membres du foyer fiscal du redevable. L’exclusion ne s’applique pas si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêt.
  • Les dettes contractées par la société, pour l’acquisition d’un bien ou droit immobilier imposable ou pour des dépenses d’entretien, de réparation, d’amélioration, de construction ou de reconstruction auprès d’une société contrôlée, directement ou par l’intermédiaire de sociétés interposés, par le redevable seul ou conjointement avec un membre de son foyer fiscal ou de son groupe familial, à proportion de la participation du contribuable dans la société qui emprunte. L’exclusion ne s’applique pas si le redevable justifie que le prêt n’a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal.

BON A SAVOIR

Une imputation plafonnée, dans le cas où :

  • La valeur vénale du patrimoine brute taxable au titre de l’IFI excède 5 M €.
  • Le montant total des dettes déductibles excède 60% de la valeur du patrimoine brut taxable à l’IFI.
  • Alors la fraction des dettes excédent cette limite ne sera déductible qu’à hauteur de 50%.

Ce plafonnement global des dettes à 60% ne s’applique qu’au passif contracté directement par le contribuable.

Il ne s’applique pas si le redevable justifie que les dettes n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal (charge de la preuve au contribuable).



Habilitation familiale : les familles au cœur de ce nouveau régime de protection des majeurs

Selon l’article 494 du Code Civil, « Lorsqu’une personne est hors d’état de manifester sa volonté pour l’une des causes prévues à l’article 425, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs (à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux) ou le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin à la représenter ou à passer un ou des actes en son nom. » L’habilitation familiale n’entre pas dans les mesures de protection judiciaires, même si elle nécessite l’intervention d’un juge pour sa mise en place.

 

L’habilitation familiale, de quoi s’agit-il ?

Ce dispositif a été mis en place par une ordonnance d’octobre 2015 et est entré en vigueur au 1er janvier 2016. Son objectif est de « permettre aux familles qui sont en mesure de pourvoir seules aux intérêts de leur proche vulnérable d’assurer leur protection, sans se soumettre au formalisme des mesures de protection habituelles.»
L’habilitation familiale replace donc la famille au cœur du dispositif et répond à une réelle volonté de simplification.

 

Quelles sont les personnes concernées ?

Toute personne majeure qui n’est plus en mesure de défendre seule ses propres intérêts (du fait de son âge, d’une dégradation de son état physique ou mental) peut bénéficier d’une mesure d’habilitation familiale. La personne habilitée qui exercera sa mission à titre gratuit peut être un ascendant ou un descendant, un frère, une sœur, le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin de la personne à protéger.

 

Comment la mettre en place ?

Il faut tout d’abord saisir le juge en adressant une requête au greffe du Tribunal d’Instance compétent.  Cette requête doit obligatoirement comporter sous peine d’irrecevabilité :

  • le nom, prénoms et adresse du majeur,
  • l’énoncé des faits justifiant l’ouverture de la mesure,
  • un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin figurant sur une liste établie par le Procureur de la République,
  • l’identité des personnes appartenant à l’entourage du majeur susceptibles d’être habilitées,
  • dans la mesure du possible, les éléments relatifs à la situation familiale, financière et patrimoniale de la personne à protéger.

Ensuite, le juge examinera la requête et auditionnera la personne à protéger (sauf si celle-ci n’est pas en état d’être auditionnée ou si cette audition risque de porter atteinte à sa santé). Au terme de son examen, il statut sur le choix de la personne habilitée, ainsi que sur l’étendue de l’habilitation qui peut porter sur les intérêts patrimoniaux et personnels de la personne protégée.

 

Sur quoi porte l’habilitation ?

L’habilitation peut être générale ou limitée à certains actes. Lorsque le juge décide de confier à une personne une habilitation générale, celle-ci peut accomplir, au nom de la personne protégée, l’ensemble des actes d’administration et de disposition des biens (excepté ceux à titre gratuit). Dans ce cas, la durée de l’habilitation ne peut dépasser 10 ans. Toutefois, lorsque l’altération des facultés personnelles de la personne à protéger n’est pas susceptible d’amélioration, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d’un médecin, renouveler la mesure pour une durée plus longue n’excédant pas 20 ans.

Lorsque l’habilitation est dite « limitée », elle peut alors porter sur :

  • Un ou plusieurs actes relatifs à la personne elle-même : dans ce cas, la personne protégée peut continuer à accomplir les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée.
  • Un ou plusieurs actes administratifs ou de disposition de biens (actes qui engagent le patrimoine d’une personne comme la vente d’un immeuble ou la conclusion d’un emprunt). Les actes de disposition à titre gratuit (donations) ne pouvant toutefois être accomplis qu’avec l’autorisation du Juge des Tutelles.

 

Quand prend fin l’habilitation ?

Bien entendu, au décès la personne à l’égard de qui l’habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin. Mais ce n’est pas les seuls motifs qui mettent fin à cette mesure. C’est également le cas à l’issue :

  • du placement sous curatelle, sous tutelle ou sous sauvegarde de justice :
  • du non renouvellement de l’habilitation à l’expiration du délai fixé ;
  • d’un jugement définitif de mainlevée prononcé par le Juge des Tutelles à la demande de l’un des proches de la personne protégée ou du Procureur de la République (lorsque les conditions de l’habilitation ne sont plus réunies ou que l’habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée).
  • de l’accomplissement des actes pour lesquels l’habilitation a été donnée.

« Si la personne protégée réalise seule un acte qui a été confié à une personne habilitée, celui-ci est nul de plein droit. »


 


Mode de détention d’un bien immobilier : en direct ou par l’intermédiaire d’une SCI

 

Vous vous interrogez sur la meilleure manière d’acquérir un bien immobilier : en direct ou par l’intermédiaire d’une Société Civile Immobilière ? Voici quelques éléments de réponse.

Fiscalement équivalent

D’un point de vue purement fiscal, l’acquisition directe ou par le biais d’une SCI assujettie à l’impôt sur le revenu aura le même impact. Les loyers issus de l’investissement seront imposables dans la catégorie des revenus fonciers et subiront le barème progressif de l’IRPP et les prélèvements sociaux, cela même en l’absence de distribution aux associés.

Il n’y a que si la SCI opte pour l’impôt sur les sociétés que le régime diffère.

 

La SCI : une solution patrimoniale adaptée ?

D’un point de vue patrimonial, la détention par l’intermédiaire d’une SCI permet :

  • D’éviter les règles de gestion des biens issues du régime matrimonial, pour les régimes communautaires :

En effet, même si selon les dispositions de l’art 1421, al1 du Code civil le principe de gestion des biens communs applicable au régime de la communauté légale est de conférer à chaque époux le pouvoir d’agir sur les biens communs, sans requérir le consentement de l’autre, il existe quelques exceptions à ce principe. Ainsi, les donations, cessions d’immeubles et de parts sociales non négociables (SNC, SCI et parts de SARL) sont soumises au double consentement des époux.

Dans le cadre d’une SCI, la gestion est confiée au gérant dont les pouvoirs sont délimités par les statuts selon la volonté des associés. Les statuts peuvent prévoir par exemple que le gérant aura seul le pouvoir de vendre l’immeuble ou que la décision devra être prise par l’assemblée des associés. Ainsi, acquérir un bien immobilier au travers d’une SCI permet plus de souplesse dans la gestion future du bien. Par ailleurs, l’avantage de la SCI est de permettre une certaine stabilité en cas de volonté de sortie d’un associé ; la vente de ses parts peut permettre d’éviter la vente de ses actifs.

Concernant la transmission du bien, la SCI permet de transmettre une valeur nette de parts, déterminée par différence entre la valeur vénale des actifs et le passif porté par la SCI, ce qui permet une diminution de l’assiette taxable aux droits de mutation à titre gratuit. La déduction du passif est également possible pour la donation de la quote-part indivise d’un bien, mais cette faculté est conditionnée à l’affectation de la charge du prêt au donataire dans l’acte de donation et notification aux créanciers (CGI art 776). Seules les dettes souscrites auprès d’Établissements de crédit et affectées au bien transmis sont déductibles dans ce dernier cas.

 

  • De faciliter et d’optimiser la transmission d’un patrimoine :

La SCI facilite le partage équitable des parts entre les donataires.

La SCI permet un étalement dans le temps de la donation des parts afin de bénéficier de l’abattement applicable à la base imposable aux droits de mutation à titre gratuit (en ligne directe, 100 000 € par parent, par enfant, renouvelé tous les 15 ans; article 779 I du CGI).

 

Les règles d’imposition en fonction du mode de détention choisi

Dans le cas de l’investissement en direct

Les personnes physiques doivent faire une déclaration annuelle des revenus fonciers encaissés sous déduction de certaines charges.

Il existe deux régimes d’imposition : le micro foncier (revenu imposable déterminé forfaitairement à 70 % du revenu brut) et le régime réel. Si le montant annuel des revenus fonciers bruts de votre foyer fiscal est supérieur à 15 000 €, vous êtes obligatoirement assujetti au régime réel. Le revenu net imposable annuel est déterminé sous déduction de toutes les charges afférentes à vos biens immobiliers, fiscalement déductibles.

Les charges déductibles sont les frais de gérance et de gestion, les charges locatives non récupérées, la taxe foncière, les intérêts d’emprunt, dont les primes afférentes à un contrat d’assurance vie ou d’assurance décès souscrit pour garantir le remboursement de l’emprunt, les travaux d’entretien et de réparation et les déductions pratiquées au titre de certains dispositifs fiscaux. Les travaux d’amélioration ne sont déductibles que lorsqu’ils sont effectués dans des logements affectés à l’habitation non soumis à un dispositif d’amortissement (Borloo neuf, Robien, Besson, Périssol). Les dépenses de construction, de reconstruction et d’agrandissement ne sont jamais déductibles des revenus fonciers, sauf dans certains cas pour les immeubles situés en secteurs sauvegardés et assimilés.

Le revenu net de charges est taxé au barème progressif de l’IRPP et aux prélèvements sociaux (taux en vigueur actuellement de 15,5 %). Lorsqu’un déficit est constaté, il s’impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € s’il résulte de dépenses autres que les intérêts d’emprunt, et sur les revenus fonciers perçus au cours des 10 années suivantes pour la fraction du déficit supérieure à 10 700 € ou générée par les intérêts d’emprunt.

 

Dans le cas de l’investissement via une SCI assujettie à l’IR

En application de la règle générale posée par l’article 60, 1er alinéa du CGI, les résultats réalisés par les sociétés de personnes sont déterminés globalement à leur niveau dans les conditions prévues à l’égard des exploitants individuels. Ces résultats sont ensuite imposés au nom de chacun des associés à raison de la quote-part correspondant à leurs droits respectifs, soit à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises passibles de cet impôt (CGI art 218 bis), soit à l’impôt sur le revenu pour la fraction qui revient à des entreprises individuelles ou à des associés personnes physiques (CGI art 8), et ce même en l’absence de distribution effective.

Lorsque les associés sont des personnes physiques, le résultat est déterminé, pour leur quote-part, selon les règles des revenus fonciers. Le revenu foncier dégagé par la SCI vient s’ajouter aux autres revenus du foyer fiscal et est imposable au barème progressif de l’IRPP ainsi qu’aux prélèvements sociaux (taux en vigueur actuellement de 15,5 %).

Lorsque les associés sont des personnes morales assujetties à l’IS, la quote-part de bénéfice leur revenant est déterminée en fonction des règles de l’impôt sur les sociétés.

 

Dans le cas de l’investissement via une SCI assujettie à l’IS

Le compte de résultat est établi au niveau de la société selon les règles des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et est soumis à l’IS :

  • Au taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice et de 28 % pour la quote-part de bénéficie comprise entre 38 120 € et 75 000 € pour les entreprises qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € et dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques (exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 suite à l’adoption de la loi de finances 2017).
  • Au taux réduit de 28 % jusqu’à 75 000 € de bénéfice pour les sociétés qui répondent à la définition de la PME prévue par le droit de l’Union européenne (moins de 250 salariés et CA inférieur ou égal à 50 M€ ou total du bilan inférieur ou égal à 43 M€). Disposition applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 (loi de Finances 2017).
  • Au taux normal de 33, 1/3 % au-delà.

Contrairement au régime des revenus fonciers, il est possible de pratiquer une déduction comptable et fiscale du bénéfice, sous forme d’amortissement, du prix de revient de l’immeuble ainsi que des travaux s’y rapportant, y compris les travaux d’agrandissement ou de reconstruction.

Le bénéfice n’est pas imposable au nom des associés, mais un second niveau d’imposition intervient en cas de distribution des bénéfices.

Lorsque le dividende est distribué à une personne physique, il est soumis au régime des revenus mobiliers. L’assiette imposable au barème progressif de l’impôt est déterminée après déduction d’un abattement de 40 % et de la CSG déductible, à hauteur de 5,1 % du montant du dividende brut. L’assiette imposable aux prélèvements sociaux ne bénéficie d’aucun abattement.

Lorsque le dividende est distribué à un associé personne morale assujetti à l’IS, il peut bénéficier du régime mère-fille (art 145,1 du CGI). Ce régime optionnel permet aux sociétés mères de bénéficier de l’exonération des dividendes reçus de leurs filiales, sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5 % du produit total des participations.

Ces dispositions ne tiennent pas compte du Projet de Loi de Finances 2018 qui devrait instituer une baisse progressive du taux de l’IS de 33 1/3% à 25% et un PFU (Prélèvement forfaitaire unique) de 30% (12.8% d’impôt sur le revenu + 17.2% de prélèvements sociaux) sur les dividendes mis en distribution à compter du 1er janvier 2018.

 

Impôt sur les revenus, impôts sur les sociétés : quelle option choisir ?

Au regard de l’ensemble des observations ci-dessus, il apparaît que :

  • Le régime de l’impôt sur le revenu peut sembler pénalisant pendant la phase d’emprunt, du fait du déficit de trésorerie qu’il génère. Ce régime est notamment pénalisant dans la mesure où la fiscalité des revenus fonciers est subie alors que la distribution de dividendes réalisée par une SCI assujettie à l’IS permet de maîtriser le niveau de revenu annuel nécessaire au foyer et de limiter la fiscalité directe des revenus. Par ailleurs, dans le cadre de ce régime il est impossible de pratiquer un amortissement sur les actifs immobiliers pour réduire le bénéfice imposable, contrairement au régime de l’impôt sur les sociétés.
  • Le régime de l’impôt sur les sociétés présente l’inconvénient d’un double niveau d’imposition en cas de distribution et de la fiscalité de cession de l’immeuble ou des parts qui est plus élevée que la fiscalité des plus-values immobilières des particuliers.

Ainsi, l’arbitrage entre les deux régimes se fait au regard de vos objectifs : soit de conserver les actifs pour les transmettre (Option SCI à l’IS), soit de réaliser des plus-values pour disposer ensuite d’un capital (Option SCI à l’IR).

Le recours au démembrement de propriété pourra par ailleurs être une solution intermédiaire.

 

Texte achevé de rédiger le 10 octobre 2017.