Qui dit début d’année dit nouvelles dispositions fiscales. 2017 n’échappe pas à la règle avec quelques 150 mesures fiscales validées par le Conseil constitutionnel et publiées au Journal Officiel. Nous en avons sélectionnées quatre qui concernent directement la fiscalité des particuliers.
Entrée en vigueur du Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : quelles conséquences pour les contribuables ?
Le PAS vise à éviter le décalage entre la perception des revenus par le contribuable et le paiement de l’impôt par la mise en place d’un paiement « contemporain ». Cette réforme modifie les modalités de paiement de l’impôt sans modifier les règles de calcul et de déclaration actuelles. Le PAS concernera les revenus salariaux et de remplacement, les pensions de retraites, les revenus des travailleurs indépendants ainsi que les revenus fonciers perçus à compter du 1er janvier 2018. Les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values mobilières et immobilières ne seront pas concernés.
Pour l’année de transition 2017, un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) permettra d’annuler l’impôt sur le revenu brut relatif aux revenus 2017 non exceptionnels. Les modalités de détermination du CIMR visent à éviter une double imposition en 2018 sur les revenus ordinaires tout en évitant les effets d’aubaine (dispositions anti-abus).
Démembrement de propriété, vers un durcissement du statut fiscal du nu-propriétaire ?
A défaut de location de l’immeuble, le nu-propriétaire ne peut plus bénéficier de la déduction de son revenu global à hauteur de 25 000 €/an des dépenses de grosses réparations lui incombant. Cette disposition s’applique aux dépenses supportées à compter du 1er janvier 2017.
En revanche, si l’immeuble est loué, le nu-propriétaire conserve la possibilité de déduire les travaux qu’il a supportés sur ses propres revenus fonciers et, le cas échéant, de constater un déficit.
Exonération ISF des titres de société en tant que biens professionnels : des conditions d’application plus restrictives
La fraction de la valeur des titres représentative des actifs des filiales et sous-filiales non nécessaires à l’activité principale est désormais exclue de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels.
Limitation des stratégies de plafonnement ISF ?
Adoption d’une clause anti-abus visant les schémas d’optimisation en matière de plafonnement ISF, qui consistent notamment à minorer le montant des revenus pris en compte dans le calcul via la capitalisation de dividendes dans une société holding patrimoniale.
