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Hausse de la CSG sur les cessions de droits sociaux en 2017 : remise en cause de la mesure ?

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Fin 2017, le parlement votait la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, prévoyant notamment la majoration du taux de la CSG de 1.7%, et donc la hausse du taux des prélèvements à 17.2% au lieu de 15.5%.

La règle : l’application de ce nouveau taux aux revenus du patrimoine à raison des rôles (mise en recouvrement de l’impôt) émis à compter du 1er janvier 2018,

Une conséquence : une application rétroactive du nouveau taux de prélèvements sociaux aux plus-values de valeurs mobilières réalisées au cours de l’année 2017.

CARACTERE RETROACTIF DE LA HAUSSE DE LA CSG… EXCEPTION FAITE DES PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES ?

Jusqu’à présent, le caractère « rétroactif » des hausses de CSG déjà intervenues par le passé n’a pas été contesté dans la mesure où, s’agissant de taxer un revenu qui s’intègre dans une base annuelle, la jurisprudence considère que la date du fait générateur de l’impôt se situe seulement au dernier jour de l’année civile de réalisation du revenu. Aussi est-il admis que des lois publiées à la toute fin de l’année puissent modifier la fiscalité applicable aux revenus réalisés au cours de la même année, sans qu’il s’agisse d’une véritable rétroactivité.

Cependant, il est apparu récemment, à la faveur de plusieurs décisions du Conseil d’Etat, que les plus-values font exception à cette règle dans la mesure où, les concernant, la date du fait générateur de l’impôt est exclusivement la date de la cession.

Dès lors, s’agissant des plus-values mobilières réalisées en 2017, la loi qui prévoit la hausse de la CSG apparaît rétroactive.

UNE ISSUE EN LA FAVEUR DU CONTRIBUABLE ?

Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la rétroactivité en matière fiscale n’est admise que si elle est justifiée par un motif d’intérêt général.

Or, le Conseil constitutionnel considère constamment qu’un motif purement budgétaire ne constitue pas un motif recevable. Pour cette raison, la hausse de 1,7 % de la CSG subie par les plus-values réalisées en 2017 est contestable.

 

QUE FAIRE LORSQU’ON EST CONCERNE ?

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