Les limites de l’habilitation familiale
Quels dangers pour les proches et pour les rapports entre héritiers ?
L’habilitation familiale peut parfois s’avérer insuffisante et présenter certaines limites. C’est le cas, notamment, lorsqu’on est en présence d’un patrimoine important. Dans ce cas, il peut être plus opportun de privilégier une mesure de protection intégrant un contrôle du juge. Une solution qui paraît plus sûre pour la personne vulnérable mais aussi pour le tuteur ou le curateur qui bénéficiera de ce contrôle pour mieux cerner sa responsabilité. De la même façon, une mesure d’habilitation ne peut être mise en place que si un consensus familial existe. Si ce n’est pas le cas et si les tensions sont vives, l’absence de contrôle peut se révéler dangereux pour tout le monde.
Le compte-rendu annuel de gestion
Un outil indispensable pour éviter toute mésentente
A la date anniversaire du jugement, le tuteur ou curateur est tenu d’adresser au Juge des Tutelles, le compte rendu annuel de sa gestion. Par ce contrôle, le juge vérifie que les intérêts de la personne protégée sont correctement administrés et défendus.
Le compte-rendu doit présenter toutes les sommes perçues et dépensées. Il fait l’état comptable détaillé de la gestion annuelle et comprend le récapitulatif des opérations faites sur tous les comptes.
Chaque dépense doit être justifiée par des pièces (factures, reçus) et les mouvements financiers importants. Les variations des ressources de la personne doivent être expliquées.
Nous vous recommandons d’établir mensuellement cette gestion qui permet :
• un suivi permanent de la situation du majeur ;
• une plus grande facilité lors de la reddition des comptes en fin d’année ;
• une visibilité rapide des comptes, à une date intermédiaire, en cas de demande ponctuelle du juge des tutelles.
A noter qu’une des caractéristiques notables de l’habilitation familiale est la dispense d’un compte-rendu annuel de gestion, contrairement à l’ensemble des autres mesures de protection.
En prévention de toutes mésententes, nous vous conseillons cependant de réaliser un rapport de gestion à disposition du juge et des autres membres de la famille.
Le juge des tutelles
Partenaire ou adversaire ?
Le juge des tutelles est un partenaire dans le cadre de l’habilitation familiale. En effet, il cède une partie de ses pouvoirs à la personne habilitée, lui conférant ainsi une certaine primauté dans le sens où la personne habilitée se voit confier des droits et responsabilités étendues. En principe, le juge n’intervient qu’au moment du prononcé de l’habilitation.
Dans tous les cas, l’habilitation est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé.
Toutefois, les proches du majeur protégé ou le procureur de la République peuvent saisir le juge des tutelles en cas de difficultés et ce, à tout moment.
Sous les autres régimes de protection, le juge conserve un certain monopole sur les décisions à prendre, jusqu’à aller, à l’encontre de la volonté de la personne protégée, afin de préserver ses intérêts.
