La donation-partage transgénérationnelle demeure encore une opération peu connue. Elle présente pourtant de nombreux avantages, à condition d’anticiper et maîtriser ses implications, explique Maître Jean-Christophe Labbé, notaire à La Rochelle.
Quels sont les principaux avantages de la donation-partage transgénérationnelle ?
Le législateur est parti du constat que l’âge auquel on hérite est de plus en plus élevé en France, puisqu’il atteint désormais 52 ans en moyenne. Il a donc élaboré, en 2006, une loi autorisant la donation-partage transgénérationnelle. Celle-ci permet ainsi aux grands-parents d’anticiper leur succession et de transmettre leur héritage à leurs petits-enfants, qui ont souvent plus besoin d’un soutien financier que la génération du dessus. Point important à signaler, les enfants du donateur doivent être d’accord pour que l’héritage soit transmis à leurs propres enfants.
Ce système dispose d’une grande souplesse, puisqu’il est possible de panacher la transmission entre les différents enfants et petits-enfants du donateur. Il permet également de donner aussi bien de l’argent que des biens immobiliers, des SCI, des titres ou parts d’entreprise. Autre spécificité utile, le grand-parent peut ne donner que la nue-propriété d’un bien à son petit-enfant et en donner l’usufruit (dit usufruit successif) à son enfant.
Techniquement, ce dispositif bénéficie des mêmes avantages qu’une donation-partage classique, c’est-à-dire un gel de la valeur des biens – qui n’est donc pas révisée au moment du décès -, et une dispense du rapport, c’est-à-dire une impossibilité de remettre en cause cette donation au décès. Le cas de figure est plus rare, mais il est également possible d’incorporer dans une donation-partage des biens qui ont déjà été donnés aux enfants. Cela permet de gérer, toujours avec l’accord des enfants du donateur, la transmission d’une manière plus globale.
Ce mode de transmission dispose d’un avantage fiscal, puisqu’il évite une double taxation, qui interviendrait au décès du grand-parent, puis à celui du parent. Le gain n’est toutefois pas immédiat. La transmission d’un grand-parent vers un petit-enfant bénéficie d’un abattement à hauteur de 31 865 € seulement, le reste étant soumis à la fiscalité habituelle en matière de donations Il est donc inférieur à l’abattement de 100 000 € entre un parent et un enfant. Toutefois, sauter une génération permet également de préserver l’abattement disponible de parent à enfant.
Que pensez-vous de l’association d’une donation-partage transgénérationelle réalisée dans le cadre du régime Dutreil ?
La donation-partage transgénérationnelle permet de transmettre les titres d’une entreprise à ses petits-enfants, avec l’accord des parents, tout en bénéficiant de conditions fiscales attractives.
Il est donc possible de bénéficier de l’attractivité du dispositif Dutreil aux mêmes conditions (engagements collectif et individuel de conservation des titres, exercice d’une fonction dirigeante au sein de l’entreprise, …). L’abattement fiscal est de 75 % de la valeur des titres donnés et la donation peut être couplée à un démembrement desdits titres permettant une réduction de droits supplémentaires.
Il demeure indispensable de se faire assister d’un professionnel du droit pour accompagner les membres de la famille dans cette transmission.
Dans ce schéma, quelles sont les clauses spécifiques que vous conseillez d’adjoindre dans l’acte de donation ?
La donation-partage transgénérationnelle (incluant ou non un régime Dutreil) est assortie de clauses classiques, comme le droit de retour ou les interdictions d’aliéner et d’hypothéquer. Dans le cadre du pacte Dutreil, il conviendra également de veiller au respect des engagements et des conditions pour en bénéficier sans risque.
Si la donation concerne des sommes d’argent, les clauses peuvent porter sur l’emploi de ces sommes, les dédiant, par exemple, à une acquisition immobilière. Il est également possible d’adjoindre des clauses d’exclusion de communauté, si l’un des petit-enfants est marié. Un versement de somme d’argent (appelée « soulte ») est également prévu si les biens donnés aux donataires ne sont pas d’égale valeur.
Quels sont les principaux risques sur le plan fiscal, en particulier sur le terrain du mini abus de droit ?
Le premier point est évidemment d’évaluer à sa juste valeur le bien donné. Je tiens également à rappeler le caractère définitif de cette donation, qui ne peut ensuite être remise en cause. Cela implique, pour le donateur, de bien anticiper ses besoins futurs, de réfléchir à l’échelle de l’ensemble de son patrimoine.
Si la donation concerne des parts de société, il faudra veiller à ce que les statuts de l’entreprise soient ensuite aménagés en fonction de cette transmission. C’est une étape très importante, car de nombreux aménagements doivent être apportés, notamment sur la question de l’attribution des droits de vote ou du décès. Ce sont donc également les statuts de la société, et non les seules clauses liées à la donation, qui vont permettre d’organiser la gestion de l’entreprise (des mandats à effet posthume et des mandats de protection future sont également à conseiller pour anticiper un décès ou une incapacité).
Dans la pratique, la donation-partage transgénérationnelle n’est pas une opération si fréquente. Elle n’est pas très connue, donc résulte souvent d’une suggestion faite par les professionnels. Elle répond cependant à de réels besoins et constitue une opportunité grâce aux avantages qu’elle procure. Pour qu’elle soit réalisée dans les meilleures conditions possibles, il est nécessaire de s’entourer de conseils adéquats : bancaires, notariaux ou encore comptables.
