Entretien Luc Jaillais

Luc Jaillais, avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre. Il est spécialisé en fiscalité directe : impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu.

Lorsqu’une société dont les titres sont démembrés décide de distribuer ses réserves, qui est le bénéficiaire effectif de cette distribution ?

Luc Jaillais : Dans cette situation, la Cour de cassation a jugé que les sommes distribuées appartiennent au nu-propriétaire des titres qui seul a la qualité d’associé de la société. Mais que, néanmoins, les droits de l’usufruitier s’exerçaient sur ces fonds (Cass.Com 27 mai 2015 n°14-16-246 et Cass.Com 24 mai 2016 n°15-17-788).
Conformément au Code civil, c’est alors le régime du « quasi-usufruit » qui s’applique sur ces sommes d’argent : celles-ci sont mises à la libre disposition de l’usufruitier, qui est cependant tenu de restituer le même montant, au(x) nu(s)-propriétaire(s), à l’extinction de l’usufruit.

L’usufruit étant généralement stipulé pour durer la vie entière de l’usufruitier, la dette de restitution ne sera remboursable qu’au décès de l’usufruitier. Cette dette pèsera donc sur sa future succession et, préalablement, sur son patrimoine.

On notera, enfin, que par une décision de la chambre civile du 22 juin 2016 (n° 15-19471 et 15-19516), la Cour de cassation a jugé que « si l’usufruitier a droit aux bénéfices distribués, il n’a aucun droit sur les bénéfices qui ont été mis en réserve, lesquels constituent l’accroissement de l’actif social et (…) devaient bénéficier aux seuls nus-propriétaires ».

Cette décision ne contredit pas, malgré une rédaction qui peut sembler un peu maladroite, le principe dégagé par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Au cas particulier, la chambre civile s’est contentée de répondre à la question qui lui était posée et qui portait sur la détermination de l’actif de l’indivision successorale, sans qu’il soit nécessaire de déterminer à qui doivent être remises les distributions de réserves.

 

Dans quelle mesure la dette sera-t-elle déductible de l’ISF de l’usufruitier, et également des futurs droits de succession ?

Luc Jaillais : Lorsque, comme c’est généralement le cas, les nus-propriétaires sont les héritiers de l’usufruitier, la dette de restitution n’est déductible de plein droit que si la situation de quasi-usufruit résulte directement de l’application de la loi. Et pas d’un arrangement familial organisé par la personne usufruitière.

En revanche, la Cour de cassation a bien confirmé que le quasi-usufruit applicable aux distributions de dividendes au profit de titres démembrés d’une société était bien d’origine strictement légale. Et ce, même si le démembrement résulte souvent de la volonté de l’usufruitier qui a donné la nue-propriété à ses enfants.

 

Prenons l’exemple d’une clause bénéficiaire « démembrée » d’un contrat d’assurance-vie où les bénéficiaires désignés sont le conjoint du souscripteur pour l’usufruit et les enfants du couple pour la nue-propriété. Dans quelle situation fiscale nous trouvons nous et qui perçoit les capitaux décès ?

Luc Jaillais : Dans cette situation, les capitaux décès vont être soumis au même régime de « quasi-usufruit » que celui que nous avons évoqué précédemment. Certes, la Cour de cassation n’a pas encore eu l’occasion de confirmer que le quasi-usufruit résultant d’une clause bénéficiaire démembrée était d’origine légale. Toutefois, on peut légitimement penser que c’est le cas. D’une part, parce que le démembrement est le résultat de dispositions prises par le souscripteur du contrat, qui est par hypothèse décédé. Par conséquent l’usufruitier n’est pas à l’origine de cette situation. D’autre part, parce que c’est le Code civil – et donc la loi – qui prévoit l’application automatique du régime du quasi-usufruit.

Néanmoins, dans l’attente d’une parfaite clarification par la jurisprudence, il est prudent de prendre des précautions formelles pour renforcer la déductibilité de la dette de restitution tant de l’ISF que de la succession du conjoint survivant. On pourrait ainsi songer à ce que les personnes concernées concluent une convention de quasi-usufruit soumise impérativement à la formalité de l’enregistrement avant la fin de l’année du versement des capitaux décès.


Edito février 2017

DES SOLUTIONS PATRIMONIALES SUR MESURE

Lancée en 2015, la Banque privée de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes a pour vocation d’offrir un accompagnement haut de gamme et personnalisé à ses clients. Qu’il s’agisse de dirigeants de PME ou de chefs de famille à la tête d’un patrimoine important, acquis depuis plusieurs générations. Pour cela, elle a fait le choix de s’appuyer sur trois pôles de compétitivité. Un pôle de banquiers privés au savoir-faire éprouvé, un middle-office performant et exigeant et une équipe d’experts pluri spécialisés.

C’est au sein de ce dernier pôle qu’intervient Florence Mellon, ingénieure patrimoniale. « Mon rôle est d’assurer une veille juridique et fiscale et d’être aux côtés de nos banquiers privés pour accompagner au mieux les clients et prospects dans leurs réflexions et leurs choix patrimoniaux. Et ce dans le but de leur proposer des solutions sur mesure, adaptées à leur situation, leurs attentes et leurs contraintes. » Dans ce contexte, Florence MELLON est amenée à rédiger des études patrimoniales qui conduisent à la mise en œuvre de stratégies patrimoniales soumises aux conseils habituels des clients et prospects (notaires, avocats,…), sur des problématiques variées, tant dans le domaine du droit civil que de la fiscalité du particulier et des entreprises, en France et à l’étranger.

« L’ingénierie patrimoniale touche à de nombreuses thématiques et nécessite de se tenir informée, en permanence, des nouvelles dispositions fiscales, administratives ou encore réglementaires. Et donc de se former. C’est aussi un métier où on ne travaille jamais seule. Parce que les échanges et les partages d’expérience sont indispensables pour concevoir les stratégies les plus performantes. Je suis donc amenée à être en contact régulier avec les conseils de nos clients et prospects, d’autres ingénieurs patrimoniaux mais aussi des spécialistes présents dans le groupe. Prenez le sujet du démembrement de propriété que nous évoquons dans cette lettre. C’est un thème récurrent dans les stratégies patrimoniales mais suffisamment complexe et source de jurisprudence pour nécessiter l’accompagnement d’experts pour sa mise en œuvre.  Je veille dans ce contexte à toujours valider la prudence et la pertinence des stratégies proposées. »


Edito – Sept 2016

Offrir un accompagnement haut de gamme, sur mesure et personnalisé aux dirigeants de PME et aux familles dont le patrimoine est constitué depuis plusieurs générations… Telle est l’ambition de la Banque privée de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes. Une structure dédiée, créée en 2015 et dont les services vont de la relation bancaire au quotidien à l’optimisation du patrimoine (ingénierie patrimoniale, juridique, fiscale, financière et immobilière, etc.)… « Nous sommes présents aujourd’hui à Bordeaux, mais aussi à La Rochelle et à Biarritz, souligne sa Directrice, Florence Anquetil. Notre volonté est de répondre aux attentes des clients qui font déjà confiance à la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, bien entendu, mais aussi aux chefs d’entreprise à la recherche d’une banque privée performante, réactive et proche d’eux. » 

La Banque privée de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, c’est une équipe dédiée comportant 3 pôles d’expertise :
– le pôle ingénierie composé d’un ingénieur patrimonial et d’un ingénieur crédit,
– le pôle middle-office disponible et rigoureux,
– le pôle de banquiers privés confirmés et expérimentés.

« Chacun d’entre eux ne gère qu’une trentaine de relations pour être parfaitement au courant de chaque situation patrimoniale et garantir ainsi disponibilité, réactivité, et donc une qualité de service optimale, précise Florence Anquetil. Tous sont à même de réagir rapidement en cas d’évolution réglementaire ou législative, par exemple, mais sont également proactifs et proposent des solutions adaptées aux exigences et à l’évolution des besoins individuels de chaque client. Notre ambition est véritablement d’offrir une expertise de proximité et de tisser une relation client de très haut niveau. Et la création de cette newsletter, véritable outil d’information et de dialogue, s’inscrit d’ailleurs dans le prolongement de cette exigence de qualité. »


La biennale du réseau entreprendre

Depuis 12 ans, Réseau Entreprendre organise la Biennale : le seul événement à la fois local, national et international fédérant aussi bien les membres des associations, les lauréats, les équipes salariés ou encore les partenaires.

Pour sa 7ème édition, qui se tiendra du 14 au 16 octobre, c’est l’association d’Aquitaine qui a souhaité accueillir et organiser, avec le concours de la Fédération Réseau Entreprendre, la Biennale à Bordeaux.

Le thème de l’édition 2016 sera « L’Assemblage des talents ». Il est au cœur de la culture bordelaise, du fonctionnement de Réseau Entreprendre et de la réussite de toute entreprise. 2.000 participants sont attendus pendant 3 jours d’Assemblage de talents grandeur nature durant lesquels ils pourront découvrir Bordeaux et sa région, s’enrichir de nouvelles idées, de belles rencontres …tout simplement vivre Réseau Entreprendre en grand.

Idriss Aberkane, Axelle Tessandier, Philippe Bloch, Alain Juppé,
Olivier Soudieux et des dizaines de chefs d’entreprise interviendront durant ces 3 jours.


Réunion du CLUB DEAL Banque Privée Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes

Lorsqu’un chef d’entreprise apporte des titres d’une société à une autre société qu’il détient, une plus-value est constatée et son imposition est reportée. Cette fiscalité reportée est due en cas de cession des titres apportés dans les trois ans à compter de l’apport.

A moins qu’il remploie 50 % du produit de la cession de ses titres de société ayant bénéficié d’un mécanisme de report d’imposition de la plus-value dans une nouvelle activité économique.

Le Club Deal est un club restreint d’une dizaine de chefs d’entreprise confrontés à cette même problématique : Sélectionner des activités économiques pertinentes dans un délai très court de 24 mois.
Nous avons créé un écosystème, à disposition des chefs d’entreprise cédants, sous la forme de réunions trimestrielles animées par divers acteurs capables d’accompagner des dirigeants dans cette nouvelle phase de leur parcours d’entrepreneur. »


Entretien Stéphane Levé

3 questions à Stéphane Levé, Responsable du partenariat avec les Caisses d’Epargne au sein de la Banque de Grande Clientèle de Natixis, un des leaders sur les produits structurés actions en Europe, membre du Groupe BPCE. En tant qu’expert des produits structurés, il nous livre son regard aiguisé et ses conseils avisés.

 

Quel regard portez-vous sur les produits structurés ?

Stéphane Levé : Cette classe d’actifs s’est considérablement développée au cours des dernières années. Dans le contexte actuel de taux bas que nous connaissons, elle permet d’accéder à des perspectives de rendement en phase avec les attentes des investisseurs et s’avère être une excellente solution pour compléter son portefeuille. Contrairement à des produits traditionnels, tout est défini à l’avance : le rendement, la maturité qui est généralement celle de l’assurance-vie, autrement dit 8 ans, etc. C’est donc un produit que l’on construit sur-mesure en fonction des attentes du client, de ses objectifs ou encore de son appétence au risque.

 

Quels types de produits à formule ou structurés proposez-vous ?

Stéphane Levé : Tout d’abord il faut savoir que nous disposons d’une haute expertise en matière de produits structurés et que notre équipe est disponible pendant les heures d’ouverture de la Bourse… Ce qui permet de garantir à nos clients une réactivité maximale. Avec nous, il est possible de profiter de cette opportunité à partir de 500 000 euros, alors que le marché fixe le point d’entrée, en règle générale, à 1 million d’euros. Enfin, nous avons noué des partenariats privilégiés avec des fournisseurs d’indices ce qui nous permet de disposer de produits structurés innovants.
Nous mettons donc à la disposition des banquiers privés de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes une gamme de produits étendue, validée par le régulateur et les différentes conformités et permettant de sélectionner le sous-jacent le mieux adapté aux attentes du client… Des produits structurés avec une protection très élevée pouvant atteindre 90% ou plus risqués. A l’image des Autocall avec leurs coupons versés à intervalles réguliers et leur caractéristique « auto-rappelable ».

 

A ce propos, les produits structurés comportent-ils des risques pour les investisseurs ?

Stéphane Levé : Bien entendu. Mais les risques ne sont pas plus élevés que ceux qui consistent à aller en direct sur le marché actions. Ils sont tout d’abord liés à la formule même du produit retenu. Mais l’investisseur est aussi exposé à un éventuel défaut de l’émetteur (qui induit un risque de non remboursement) ou à une dégradation de la qualité de crédit de l’émetteur (qui induit un risque sur la valeur de marché du produit). Par ailleurs, en cas de revente des titres avant la date de maturité, il est impossible de mesurer à priori le gain ou la perte possible, le prix pratiqué dépendant alors des paramètres de marché du jour. Dans tous les cas, ces risques sont clairement précisés au client et figurent, d’ailleurs, sur les premières pages des documents qui lui sont remis.