L’habilitation famille et les autres régimes de protection des personnes

Les limites de l’habilitation familiale

Quels dangers pour les proches et pour les rapports entre héritiers ?

L’habilitation familiale peut parfois s’avérer insuffisante et présenter certaines limites. C’est le cas, notamment, lorsqu’on est en présence d’un patrimoine important. Dans ce cas, il peut être plus opportun de privilégier une mesure de protection intégrant un contrôle du juge. Une solution qui paraît plus sûre pour la personne vulnérable mais aussi pour le tuteur ou le curateur qui bénéficiera de ce contrôle pour mieux cerner sa responsabilité. De la même façon, une mesure d’habilitation ne peut être mise en place que si un consensus familial existe. Si ce n’est pas le cas et si les tensions sont vives, l’absence de contrôle peut se révéler dangereux pour tout le monde.

Le compte-rendu annuel de gestion

Un outil indispensable pour éviter toute mésentente

A la date anniversaire du jugement, le tuteur ou curateur est tenu d’adresser au Juge des Tutelles, le compte rendu annuel de sa gestion. Par ce contrôle, le juge vérifie que les intérêts de la personne protégée sont correctement administrés et défendus.

Le compte-rendu doit présenter toutes les sommes perçues et dépensées. Il fait l’état comptable détaillé de la gestion annuelle et comprend le récapitulatif des opérations faites sur tous les comptes.
Chaque dépense doit être justifiée par des pièces (factures, reçus) et les mouvements financiers importants. Les variations des ressources de la personne doivent être expliquées.

Nous vous recommandons d’établir mensuellement cette gestion qui permet :
• un suivi permanent de la situation du majeur ;
• une plus grande facilité lors de la reddition des comptes en fin d’année ;
• une visibilité rapide des comptes, à une date intermédiaire, en cas de demande ponctuelle du juge des tutelles.

A noter qu’une des caractéristiques notables de l’habilitation familiale est la dispense d’un compte-rendu annuel de gestion, contrairement à l’ensemble des autres mesures de protection.

En prévention de toutes mésententes, nous vous conseillons cependant de réaliser un rapport de gestion à disposition du juge et des autres membres de la famille.

Le juge des tutelles

Partenaire ou adversaire ?

Le juge des tutelles est un partenaire dans le cadre de l’habilitation familiale. En effet, il cède une partie de ses pouvoirs à la personne habilitée, lui conférant ainsi une certaine primauté dans le sens où la personne habilitée se voit confier des droits et responsabilités étendues. En principe, le juge n’intervient qu’au moment du prononcé de l’habilitation.
Dans tous les cas, l’habilitation est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé.

Toutefois, les proches du majeur protégé ou le procureur de la République peuvent saisir le juge des tutelles en cas de difficultés et ce, à tout moment.

Sous les autres régimes de protection, le juge conserve un certain monopole sur les décisions à prendre, jusqu’à aller, à l’encontre de la volonté de la personne protégée, afin de préserver ses intérêts.

 

L’actualité de la Bourse et du Trading – Février 2018

Indices boursiers, évolution des cours de matières premières et des devises, analyses de marchés. Retrouvez toutes les informations qui font l’actualité de la Bourse et du trading sur ce début d’année 2018. Des données économiques et financières décryptées par Jean-Jacques Friedman, Directeur des Investissements chez VEGA Investment Managers, qui vous livre également ses convictions et ses anticipations. Un tour d’horizon du marché indispensable pour tous les investisseurs.

 

Point Marché

Pour l’année 2018, nous anticipions que le marché serait tiraillé entre deux forces contraires. D’un côté, l’évidence que la croissance européenne engendrerait in fine des résultats au moins en ligne avec les anticipations des analystes au final, mais de l’autre un marché qui se construisait sur une croyance à laquelle nous n’adhérions pas du tout et qui serait déceptive, à savoir : une croissance pérenne et sans inflation aboutissant à des marchés peu volatiles. En conséquence, alors que nous étions surexposés sur les actifs risques et avions même renforcé notre surexposition à l’annonce du Brexit, nous étions revenus à la neutralité depuis la toute fin de 2017. Nous avions également réduit beaucoup de sources de risque au travers de ventes sur les valeurs moyennes et sur les obligations à haut rendement, et nous avions également investi sur l’or dans nos mandats afin de permettre une protection que n’offre plus l’obligataire souverain depuis plusieurs trimestres ; du fait de notre anticipation de hausse des taux, nous avions également investi sur des secteurs sur lesquels nous sommes habituellement moins présents, comme les valeurs pétrolières ou les financières.

Après la politique en 2016, et la question de la force de l’économie mondiale en 2017, nous anticipions que le marché réagirait à des signaux dorénavant plus « faibles », comme l’inflation ou une plus grande fragilité du dollar.

Nous croyons, depuis très longtemps, au message délivré par la Réserve fédérale sur le rythme et le timing de ses hausses de taux : 3 programmées cette année. Pourquoi ? La banque centrale américaine ne peut pas ne pas profiter de cette fenêtre de tir de 2018 (et se redonner des marges de manœuvre), dans l’hypothèse d’une inflexion de la croissance économique outre-Atlantique en 2019 (après un cycle très long de plus de 8 ans de hausse).

Second point, nous ne croyons pas à l’idée en vogue actuellement d’une inflation définitivement morte sous les coups de « l’ubérisation », des prix bas des matières premières. Le débat autour de l’inflation devait donc sur le devant de la scène aux Etats-Unis ! Des signaux tels la hausse des prix à la production qui était encore en territoire négatif en 2016 et avait touché les niveaux de 4% dès la fin d’année dernière, la hausse de plusieurs matières premières et pas seulement celle du pétrole, ou la faiblesse du dollar entraînant une inflation importée auraient pu être les éléments déclencheurs, mais cela aura été finalement la première publication de l’année sur la hausse des salaires à 2.9% en Janvier, qui aura mis le feu au poudre.

Quels ont été les mouvements sur l’annonce et quel est notre scénario pour les prochaines semaines ?

Notre objectif avait été en début d’année de nous donner les moyens d’intervenir rapidement en cas de retour de la volatilité et de décrochage brutal des marchés ; ce que nous avons fait dès l’ouverture, le mardi 6 février 2018, en nous positionnant essentiellement sur des valeurs allemandes afin de profiter de leur caractère cyclique que nous souhaitons continuer de privilégier à ce stade. Nous sommes intervenus rapidement, car notre interprétation a été celle d’un mouvement essentiellement technique lié au réveil brutal des investisseurs sur les marchés actions, alors que parallèlement les marchés refuges comme l’or, les taux, le yen ou le franc suisse ne faisaient pas l’objet de repositionnement de moyen terme.

Cette correction est-elle un épiphénomène et les marchés vont-ils reprendre leur marche en avant comme auparavant ? Nous ne le croyons pas. Il y a un point important sur lequel nous insistons et qui a expliqué la violence du mouvement. Beaucoup d’investisseurs avaient pris des positions très importantes vendeuses de volatilité et ont du se couper en panique face à ce mouvement, ce qui a engendré des ventes de contrats en retour. Ces positions n’ont pu être bien évidemment éclusées en un jour. Répétons le : afin de reprendre sa marche en avant de manière plus saine, le marché doit sortir de cette mythologie d’une croissance robuste et  sans inflation. Plus précisément, le sujet de l’inflation ne doit pas être éludé et doit faire au minimum l’objet de débats et non de ce consensus qui prêtait à la déception et au risque asymétrique sur les marchés.

La première partie de cet axiome pourrait à son tour faire l’objet de débats selon nous. Lorsque pratiquement tous les pays sont en croissance, et que de plus celle-ci est équilibrée entre croissance et investissement, d’où peuvent venir les déceptions ? Nous pensons tout d’abord, que dans un univers où les cycles d’expansion sont de plus en plus rapides, l’anticipation dorénavant d’une croissance en plateau, avec moins de surprises économiques favorables, deviendra le scénario central des investisseurs. Mais en nous projetant au-delà légèrement dans le temps et en se concentrant sur le marché leader des Etats-Unis, le fait par exemple que la participation au marché de l’emploi ne progresse plus face à taux de chômage déjà très bas, indique la possibilité d’un goulot d’étranglement au niveau de l’offre de travail. Ce « blocage »  ferait redescendre la croissance américaine d’une grande marche et la ferait reconverger vers sa croissance potentielle, bien en-deçà de 2%. Cette prise de conscience pourrait survenir dans un marché qui comme nous l’avons vu n’a pas encore purger les positions de beaucoup de « mains faibles » d’investisseurs.

Dans ce contexte, nous allons continuer de faire preuve de beaucoup de réactivité dans les marchés, afin de pouvoir nous donner les moyens de mettre à profit une seconde alerte comme nous l’avons fait cette semaine pour in fine tirer le meilleur parti des résultats de sociétés de la zone euro qui ne sont pas soumis fondamentalement aux soubresauts que nous venons de traverser.

Le présent document a un caractère purement informatif. Il ne saurait constituer un conseil en investissement ni une quelconque recommandation personnalisée. Il a été réalisé sur la base de données financières et/ou conjoncturelles valables à un instant donné et émanant de sources extérieures à VEGA Investment Managers, dont elle ne saurait garantir la parfaite exactitude. La responsabilité de VEGA Investment Managers ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit en raison des informations contenues dans le présent document. Il est rappelé qu’avant toute décision d’investissement/désinvestissement, il appartient à l’investisseur de s’assurer, auprès de ses conseils juridiques, fiscaux, financiers, comptables et tous autres professionnels compétents, que l’investissement/désinvestissement envisagé est conforme à ses besoins, au regard notamment de sa situation financière, juridique, fiscale ou comptable et de ses objectifs d’investissement. Préalablement à la souscription, nous vous invitons à prendre connaissance du document d’information clé pour l’investisseur (DICI) de ces fonds, remis par votre interlocuteur habituel.

Habilitation familiale : les familles au cœur de ce nouveau régime de protection des majeurs

Selon l’article 494 du Code Civil, « Lorsqu’une personne est hors d’état de manifester sa volonté pour l’une des causes prévues à l’article 425, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs (à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux) ou le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin à la représenter ou à passer un ou des actes en son nom. » L’habilitation familiale n’entre pas dans les mesures de protection judiciaires, même si elle nécessite l’intervention d’un juge pour sa mise en place.

 

L’habilitation familiale, de quoi s’agit-il ?

Ce dispositif a été mis en place par une ordonnance d’octobre 2015 et est entré en vigueur au 1er janvier 2016. Son objectif est de « permettre aux familles qui sont en mesure de pourvoir seules aux intérêts de leur proche vulnérable d’assurer leur protection, sans se soumettre au formalisme des mesures de protection habituelles.»
L’habilitation familiale replace donc la famille au cœur du dispositif et répond à une réelle volonté de simplification.

 

Quelles sont les personnes concernées ?

Toute personne majeure qui n’est plus en mesure de défendre seule ses propres intérêts (du fait de son âge, d’une dégradation de son état physique ou mental) peut bénéficier d’une mesure d’habilitation familiale. La personne habilitée qui exercera sa mission à titre gratuit peut être un ascendant ou un descendant, un frère, une sœur, le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin de la personne à protéger.

 

Comment la mettre en place ?

Il faut tout d’abord saisir le juge en adressant une requête au greffe du Tribunal d’Instance compétent.  Cette requête doit obligatoirement comporter sous peine d’irrecevabilité :

  • le nom, prénoms et adresse du majeur,
  • l’énoncé des faits justifiant l’ouverture de la mesure,
  • un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin figurant sur une liste établie par le Procureur de la République,
  • l’identité des personnes appartenant à l’entourage du majeur susceptibles d’être habilitées,
  • dans la mesure du possible, les éléments relatifs à la situation familiale, financière et patrimoniale de la personne à protéger.

Ensuite, le juge examinera la requête et auditionnera la personne à protéger (sauf si celle-ci n’est pas en état d’être auditionnée ou si cette audition risque de porter atteinte à sa santé). Au terme de son examen, il statut sur le choix de la personne habilitée, ainsi que sur l’étendue de l’habilitation qui peut porter sur les intérêts patrimoniaux et personnels de la personne protégée.

 

Sur quoi porte l’habilitation ?

L’habilitation peut être générale ou limitée à certains actes. Lorsque le juge décide de confier à une personne une habilitation générale, celle-ci peut accomplir, au nom de la personne protégée, l’ensemble des actes d’administration et de disposition des biens (excepté ceux à titre gratuit). Dans ce cas, la durée de l’habilitation ne peut dépasser 10 ans. Toutefois, lorsque l’altération des facultés personnelles de la personne à protéger n’est pas susceptible d’amélioration, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d’un médecin, renouveler la mesure pour une durée plus longue n’excédant pas 20 ans.

Lorsque l’habilitation est dite « limitée », elle peut alors porter sur :

  • Un ou plusieurs actes relatifs à la personne elle-même : dans ce cas, la personne protégée peut continuer à accomplir les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée.
  • Un ou plusieurs actes administratifs ou de disposition de biens (actes qui engagent le patrimoine d’une personne comme la vente d’un immeuble ou la conclusion d’un emprunt). Les actes de disposition à titre gratuit (donations) ne pouvant toutefois être accomplis qu’avec l’autorisation du Juge des Tutelles.

 

Quand prend fin l’habilitation ?

Bien entendu, au décès la personne à l’égard de qui l’habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin. Mais ce n’est pas les seuls motifs qui mettent fin à cette mesure. C’est également le cas à l’issue :

  • du placement sous curatelle, sous tutelle ou sous sauvegarde de justice :
  • du non renouvellement de l’habilitation à l’expiration du délai fixé ;
  • d’un jugement définitif de mainlevée prononcé par le Juge des Tutelles à la demande de l’un des proches de la personne protégée ou du Procureur de la République (lorsque les conditions de l’habilitation ne sont plus réunies ou que l’habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée).
  • de l’accomplissement des actes pour lesquels l’habilitation a été donnée.

« Si la personne protégée réalise seule un acte qui a été confié à une personne habilitée, celui-ci est nul de plein droit. »

 

Majeurs protégés : quels sont les régimes de protection en vigueur ?

Selon l’article 425 du Code Civil, « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut  bénéficier d’une mesure de protection juridique. » Une mesure destinée à protéger la personne au sens large mais aussi ses intérêts patrimoniaux. Le point sur les différents dispositifs qui permettent d’assurer cette mission.

Membre de la famille ou professionnel

En France, selon les derniers chiffres, 800 000 personnes majeures font l’objet d’une mesure de protection. Et ce, en raison de la vieillesse, d’un handicap, d’une maladie ou encore d’une situation d’exclusion. C’est au juge des tutelles que revient la décision de placer une personne sous protection juridique. Il peut confier cette mesure de protection à un membre de la famille ou à un professionnel en l’occurrence un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Cette mesure peut prendre la forme d’une curatelle, tutelle, habilitation familiale, mesure de protection future.

 

La curatelle

La curatelle est une mesure judiciaire qui s’adresse à une personne qui, sans être totalement hors d’état d’agir seule, a besoin d’être assistée dans les actes de la vie civile. Le majeur placé sous curatelle est protégé tant au niveau de sa personne que de ses biens et de son patrimoine. Il existe trois formes de curatelle.

La curatelle « simple »

Le majeur sous curatelle « simple » peut gérer, administrer ses biens, percevoir ses revenus et en disposer librement. Il est assisté du curateur (conjoint, parent, MJPM) pour tous les actes les plus importants de la vie civile. A titre d’exemple, le majeur protégé sous un régime de curatelle simple ne peut recevoir des capitaux en liquide, ni en faire emploi sans l’assistance de son curateur. S’il peut librement faire un testament, en revanche, il ne peut faire une donation qu’avec l’assistance de son curateur.

La curatelle aménagée

Le Juge des Tutelles aggrave le régime de la curatelle simple pour l’adapter à la situation de la personne à protéger. Dans son jugement, il énumère les actes que le majeur sous curatelle peut ou ne peut pas accomplir.

La curatelle renforcée ou aggravée

Le curateur percevra seul les revenus et assurera lui-même le règlement des dépenses à l’égard des tiers. Le majeur sous curatelle est assisté du curateur pour tous les actes de la vie civile. Le curateur exerçant ces pouvoirs élargis doit rendre compte annuellement de sa gestion au Juge des Tutelles ainsi qu’au majeur protégé dans l’intérêt duquel il agit.


La tutelle

Il s’agit là du régime de protection le plus contraignant à mettre en place. La tutelle n’est d’ailleurs prononcée que s’il est établi que la curatelle ne peut assurer une protection suffisante. Le régime de la tutelle s’applique à une personne qui a besoin d’être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile. Cela suppose donc une altération grave des facultés mentales ou corporelles. Le majeur placé sous tutelle peut être protégé tant au niveau de sa personne que de ses biens et de ses intérêts patrimoniaux. Il existe, là encore, trois formes de tutelles :

La tutelle avec conseil de famille (appelée aussi « complète » ou « familiale »)

Cette forme de tutelle nécessite la constitution d’un conseil de famille (de 4 à 6 personnes) et la désignation d’un tuteur et d’un subrogé tuteur. Ce mode de désignation est aujourd’hui très rare, sauf dans les cas de patrimoine très important. Le conseil de famille, présidé par le Juge des Tutelles, contrôle les actes effectués par le tuteur. Celui-ci peut agir seul pour les actes administratifs (règlement des factures, déclarations d’impôts, etc.) mais doit obtenir l’autorisation du conseil de famille pour les actes les plus importants.

La tutelle sans conseil de famille (appelée également « administration légale sous contrôle judiciaire »)

Dans ce cas, le Juge des Tutelles nomme un « Administrateur Légal », autrement dit un représentant légal du majeur protégé (souvent choisi parmi les membres de la famille). Cet administrateur légal ne peut se charger seul que des actes dits conservatoires (destinés à maintenir le patrimoine en bon état), les autres décisions (comme, par exemples, la vente d’un immeuble, la signature d’un emprunt ou encore la renonciation à une succession) étant soumis à l’accord du Juge des Tutelles.

La gérance de tutelle confiée à un professionnel

Si aucun membre de la famille n’est apte à assurer les fonctions de tuteur, la tutelle est confiée à un tuteur professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Il s’agit soit d’un mandataire exerçant à titre privé, soit d’un mandataire, délégué à la tutelle, travaillant dans une association tutélaire ou dans un établissement de soins. Les MJPM ont des pouvoirs d’action limités et très contrôlés. Ainsi, ils ne peuvent que percevoir les revenus et les utiliser pour assurer le quotidien et le bien être de la personne à protéger. Les excédents doivent être déposés chez un dépositaire agréé et sur un compte au nom du majeur protégé.


L’habilitation familiale

Ce dispositif a été mis en place par une ordonnance d’octobre 2015 et est entré en vigueur au 1er janvier 2016. Son cadre, sa portée et son mode de fonctionnement empruntent à la fois à la tutelle et au mandat de protection future.

Elle permet aux proches d’une personne en situation de fragilité de la représenter dans tous les actes (ou certains seulement) de sa vie. Contrairement à la curatelle où à la tutelle, elle n’est pas considérée comme une mesure de protection judiciaire. En effet, après avoir désigné la personne qui jouira de l’habilitation familiale, le Juge des Tutelles n’intervient plus que pour certains actes tels que les actes de dispositions à titre gratuite et pour mettre fin à l’habilitation.

Il existe deux « types » d’habilitation familiale : l’habilitation générale et celle limitée à certains actes (voir rubrique « Décryptage).

 

Le mandat de protection future

Il a été créé dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 portant sur la réforme du régime des personnes protégées. Il permet à une personne (mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) qu’elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine. le jour où elle ne sera plus en état, physique ou mental, de le faire seule. Il s’inscrit donc dans une véritable démarche d’anticipation et de prévention.

Acte notarié ou acte sous seing privé

Un mandat de protection future peut être confié à une personne de sa famille, à un ami proche ou à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (personne physique ou morale). Dans tous les cas, il s’agit d’un contrat libre. Ce qui signifie que le mandant choisit à l’avance quelle sera l’étendue des pouvoirs qu’il confiera à son mandataire (il peut porter sur la personne du mandant, sur son patrimoine ou sur les deux). Il doit être daté et signé par le mandant, le mandataire et faire l’objet soit d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé. L’étendue des actes qui peuvent être réalisés par le mandataire diffère d’ailleurs selon que le mandat ait pris la forme d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé. Dans tous les cas, les actes dits de « disposition à titre gratuit » (donation, testament, renonciation à succession, etc.) doivent toujours être soumis à l’autorisation du Juge des Tutelles.

Il existe également un mandat à effet posthume. Celui-ci permet de désigner, de son vivant, le ou la personne(s) en charge d’administrer de manière provisoire son patrimoine après son décès « pour le compte des héritiers désignés sous condition d’un intérêt sérieux et légitime en raison de la nature des biens transmis ou de personnalité des héritiers. » Cette mesure peut notamment s’avérer très utile dans les cas de transmission d’une entreprise ou en présence d’héritiers dont l’âge et les compétences ne permettent pas une gestion satisfaisante des biens successoraux.

BON A SAVOIR

La sauvegarde de justice : une mesure de protection temporaire
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignantes. Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice (judiciaire ou médicale).

 

Entretien avec Emmanuelle Maubon

Emmanuelle MAUBON, directrice du département Personnes Protégées à la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes.

Quelles sont aujourd’hui les principales caractéristiques du marché des personnes protégées ?

Selon les derniers chiffres du Ministère de la Justice, il y aurait aujourd’hui, en France, environ 800 000 personnes majeures sous protection juridique.
450 000  de ces mesures sont gérées par des mandataires professionnels et 350 000 par des membres de la famille. 49% des personnes sous protection sont des femmes et leur âge moyen est de 56 ans. Enfin, on notera que depuis quelques années on constate une véritable précarisation de ces personnes protégées. Car si leur revenu annuel moyen est estimé à 15 200 €, 50% d’entre elles vivraient sous le seuil de pauvreté.  Je terminerai en précisant qu’en 2040, le nombre de majeurs protégés devrait tout simplement avoir doublé !

Quelles ont été les dernières grandes évolutions législatives propres à ce marché ?

Tout d’abord, il faut savoir que c’est un marché très réglementé et particulièrement contraignant. Ce qui n’est pas étonnant puisque chaque décision qui est prise peut tout de suite avoir des conséquences financières importantes. D’où la nécessité de faire preuve d’une vigilance extrême dans la gestion de chaque dossier. Pendant très longtemps, les divers acteurs du monde judiciaire (et notamment les avocats et magistrats) mais aussi les familles confrontées à la prise en charge d’un parent « vulnérable », ont réclamé une réforme profonde du régime des personnes protégées. Cela a été fait une première fois en 2007 puis une seconde avec la loi du 15 octobre 2015 qui a fait le choix de placer la personne protégée et ses intérêts au cœur du dispositif en lui laissant le maximum d’autonomie quand cela est possible. L’ambition du législateur étant, alors, que les familles puissent prendre plus de poids dans le dispositif. Ce qui n’est pas toujours facile. Les familles sont parfois loin géographiquement de la personne protégée, il y a des contraintes réglementaires fortes, une méconnaissance des dispositifs et des droits, et cela demande du temps ; tout cela peut donc « faire peur ». Cette volonté de simplification a, par exemple, donné naissance à l’habilitation familiale, une nouvelle mesure de protection qui commence juste à se développer.

Quel est aujourd’hui le positionnement de la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou Charentes en matière de protection des personnes vulnérables ?

La Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes a toujours fait figure de précurseur sur ce marché certes de plus en plus concurrentiel mais qui nécessite de disposer d’une véritable expertise et d’un service client dédié. Ce qui est notre cas. Nous gérons ainsi  un peu plus de 29 000 personnes qui sont sous une mesure de protection dont  21 000 de ces mesures sont gérées avec un mandataire judiciaire professionnel (associations tutélaires comme les UDAF, les centres hospitaliers ou mandataires privés).  Nos gestionnaires travaillent en étroite collaboration avec plus de 500 de ces professionnels. Côté offre, nous avons mis à disposition des mandataires le service Webprotexion qui leur permet de gérer à distance, sur Internet, les comptes des personnes dont ils sont les représentants légaux. Et pour favoriser l’autonomie bancaire des personnes protégées, nous proposons une carte de paiement sécurisée avec interrogation systématique du solde du compte.

Et quelles sont ses ambitions pour les années à venir ?

Tout d’abord conserver et renforcer notre position de leader sur le marché des mandataires professionnels. En développant encore plus l’expertise de nos gestionnaires, notamment en ce qui concerne la gestion de patrimoine. Sur le marché de la « tutelle familiale », c’est à dire quand la mesure de protection est gérée par un membre de la famille c’est un peu différent. Pour le moment, toute la partie réglementaire est prise en charge par notre Centre de Relation Client basé à Poitiers, le reste étant géré directement en agence. Nous réfléchissons donc actuellement à un modèle d’animation plus opérationnel de la tutelle familiale, afin de pouvoir encore mieux répondre aux attentes des familles et aux besoins des personnes protégées. Mais aussi parce que les enjeux financiers en matière d’épargne sont très importants (la surface financière moyenne d’une mesure familiale est trois fois plus élevée que celle gérée par un professionnel).  L’enjeu est de taille puisque, comme je l’ai souligné précédemment, le législateur veut privilégier les solutions familiales en matière de protection juridique des personnes vulnérables.

Bon à savoir

Le Département Personnes Protégées de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes est rattaché à la Direction des Marchés Institutionnels et Immobilier Professionnel . Il compte 9 gestionnaires d’affaires répartis sur l’ensemble de la région et  6 personnes assurent le fonctionnement du service client dédié.

 

Edito Février 2018

Offrir un accompagnement haut de gamme, sur mesure et personnalisé aux dirigeants de PME et aux familles dont le patrimoine est constitué depuis plusieurs génération. Telle est l’ambition de la Banque Privée de la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes. Mathilde Oorlynck, gestionnaire patrimonial, nous livre son regard sur la question des personnes protégées.

Concilier respect de la volonté d’une personne et protection de son patrimoine

La protection des majeurs vulnérables est une question qui nous concerne tous. Parce qu’un jour, nous pouvons être amenés à devoir faire face à un aléa de la vie ou aux pertes de repères d’un parent âgé.

Le vieillissement de la population française, est une problématique qui risque fort de s’imposer à de plus en plus de familles. Avec, toujours la même interrogation : comment concilier le respect de la volonté d’une personne « diminuée » et le souci de protéger son patrimoine, soit, très directement, l’héritage familial ?

Souvent, dans ce genre de situation, c’est l’ainé où l’enfant le plus « proche » qui se charge de prendre la situation « en main ». Avec le risque de voir le climat familial s’alourdir voire se détériorer. Pourtant, des solutions existent pour gérer au mieux ces questions et parfois même les anticiper.

Je pense, au mandat de protection future (MPF), créé par la réforme des tutelles de 2007 et qui permet à une personne d’organiser par avance sa protection, dans le cas où elle perdrait ses facultés ou serait hors d’état de manifester sa volonté. Un choix qui peut s’avérer judicieux pour les dirigeants qui souhaitent assurer la pérennité de leur entreprise, par exemple, ou en cas de patrimoine important.

L’habilitation familiale est une autre option, mise en place en 2016, qui s’avère moins contraignante, plus souple, que les mesures « traditionnelles » de protection judiciaires que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

Dans tous les cas, notre rôle en tant que gestionnaire patrimonial à la Banque Privée de la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes est de conseiller au mieux nos clients. De les accompagner au quotidien dans leur gestion bancaire mais également de bien les informer et d’être à leurs côtés lorsque ce produit ce qu’on appelle un « accident de la vie ».

Soirée Quintessence

Quintessence. Tel est le nom de la soirée organisée par la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes à l’Institut Culturel Bernard Magrez à Bordeaux, le 15 mars 2018 à 18h00. Un événement exceptionnel, uniquement sur invitation personnelle, pensé et organisé à l’attention de tous ceux qui s’interrogent sur leur patrimoine et sa gestion. La Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes a programmé cinq ateliers animés par des experts de renom, pour vous aider à prendre les orientations nécessaires à une bonne gestion de votre patrimoine. Une conférence plénière de l’économiste Philippe Dessertine terminera cette soirée hors normes ainsi qu’une visite privée de l’exposition de Valérie Belin.