Deuxième édition de QUINTESSENCE

La deuxième édition de QUINTESSENCE aura lieu le jeudi 11 avril 2019.

QUINTESSENCE. Tel est le nom de la soirée organisée par la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes le 11 avril prochain au Musée Mer Marine de Bordeaux. Un événement exceptionnel, uniquement sur invitation personnelle, pensé à organisé à l’attention de tous ceux qui réfléchissent aux questionnements spécifiques de l’Entreprise Familiale. La Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes a programmé 5 ateliers animés par des experts de renom, pour vous accompagner dans vos réflexions juridiques, financières ou psychologiques.  Une conférence plénière animée par Michel-Edouard Leclerc, président du Groupement E. Leclerc clôturera cette soirée ainsi qu’une visite de l’exposition du National Geographic « Sous les mer ».

Baromètre

IFI : toujours plus de limites à la déductibilité des dettes

L’IFI permettait, en vertu de l’article 973, II du Code général des impôts, de déduire les dettes contractées par une société pour l’acquisition d’un bien ou droit immobilier.Le régime de déductibilité de la dette ne s’appliquait pas aux dettes souscrites par la société pour acquérir des titres de sociétés détenant des immeubles.

La Loi de Finances 2019 apporte un changement à l’article 48. Elle substitue aux termes « biens ou droits immobiliers » le terme d’« actifs ». Concrètement, cela élargit le champ d’application aux dettes contractées par une société pour l’acquisition de titres de sociétés détenant des immeubles.

Avec pour conséquence de rendre  non-déductibles les dettes contractées suite à la vente par un contribuable à une société qu’il contrôle (vente à soi-même ou OBO immobilier) de  tout actif imposable. Cela inclut les titres de sociétés détenant des immeubles. Un changement par rapport à la loi de finances 2018, qui interdisait la déductibilité des dettes contractées dans le cadre d’une vente à soi-même uniquement pour l’acquisition de biens immobiliers, en pleine propriété, usufruit ou nue -propriété.

Autre modification, la loi de finances 2019 étend aux sociétés relevant des règles d’évaluation de l’article 973 du CGI  le retraitement fiscal des prêts In Fine. Ce retraitement ne concernait que les dettes In Fine contractées par les particuliers personnes physiques selon l’IFI 2018 (CGI art 974). Pour le calcul de la valorisation de la société taxable à l’IFI, il est appliqué au capital de la dette In Fine un amortissement théorique, qui réduit ainsi à chaque exercice la part de la dette déductible.

 

Les nouvelles conditions du report d’imposition : frein ou opportunité ?

Les conditions pour bénéficier d’un report d’imposition sur les cessions de titres d’entreprises ont changé depuis le 1erjanvier 2019. Le seuil de réinvestissement pour pouvoir maintenir le  dispositif de report d’imposition dans le cadre de la cession des titres apportés dans le délai de 3 ans suivant l’apport,est relevé de 50 % à 60 % du produit de la cession. En revanche, le périmètre dans lequel  le réinvestissement peut être effectué s’élargit. Il inclut désormais la souscription de parts ou d’actions dans les FCPR, FCPI, sociétés de libre partenariat (SLP) et sociétés de capital risque (SCR). Une opportunité pour investir dans le private equity.

 

Abus de droit : nouvelle définition, nouvelles restrictions

La Loi de Finances 2019 a procédé à un ajustement sémantique d’importance. Elle requalifie la notion d’abus de droit, qui passe ainsi de toute opération « à but exclusivement fiscal » à « but principalement fiscal ». De quoi inquiéter les contribuables, même si la mesure ne sera en réalité qu’applicable à partir du 1erjanvier 2020.

Les modalités de cette règle doivent d’ici là être clarifiées, mais Bercy a déjà précisé que « la nouvelle définition de l’abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives. »

TRADING NEWS

Après un dernier trimestre de forte correction des marchés, le début de l’année 2019 est marqué par un vif rebond des actions.

 

Les trois principales sources d’inquiétude des opérateurs qui avaient alimenté ce mouvement de baisse ont connu une phase d’apaisement :

 

En premier lieu, les investisseurs s’inquiétaient du programme de remontée des taux et de réduction massive du bilan (50 milliards par mois) de la Réserve Fédérale Américaine.

À juste titre, car depuis la fin de la seconde guerre mondiale, l’économie rentre systématiquement en récession quelques mois après que le niveau de ses taux passe au-dessus de celui des taux à 10 ans.

Or, l’écart s’était réduit début décembre à 0,25% et les 2 hausses de taux annoncées pour 2019 l’auraient rendu négatif. Le changement de ton de Jérôme Powell le 5 janvier, revenant sur le caractère certain de ces mesures a marqué le début du fort rebond des marchés.

 

Deuxième élément, la guerre commerciale lancée par Donald TRUMP contre la Chine, susceptible de lui coûter jusqu’à 1,2% de croissance, semble pouvoir aboutir sur un accord, dans la mesure où les 2 protagonistes ont beaucoup à perdre : la Chine toujours dépendante de ses 500 milliards annuels d’exportations vers les USA, mais aussi la Maison Blanche, déjà désavouée dans ses projets de mur avec le Mexique et d’accord avec la Corée du Nord. Un échec de ces négociations serait politiquement peu glorieux pour le Président. Le marché remonte ainsi depuis mi-janvier au gré des annonces et rumeurs de relance des échanges internationaux et pourrait conserver cette orientation jusqu’au 27 mars, date attendue d’un accord entre les 2 premières puissances économiques mondiales.

 

Enfin, les résultats des entreprises au quatrième trimestre 2018, quoiqu’en repli de 1,6% par rapport au trimestre précédent, ont rassuré les gérants. Sur les 80% d’entreprises européennes qui avaient publié au 11 mars, 53% ont dépassé les attentes du consensus, en particulier dans beaucoup de secteurs sensibles comme les matières premières, la technologie, le luxe, ou la distribution. Le net ralentissement chinois n’aura finalement véritablement affecté que l’automobile.

 

Dès lors, en cette fin de trimestre, le marché s’intéresse au BREXIT, se réjouissant des difficultés à trouver un accord de retrait qui laissent espérer un maintien à terme du Royaume-Uni dans l’Europe.

 

Achevé de rédiger le 14 MARS 2019

 Le présent document a un caractère purement informatif. Il ne saurait constituer un conseil en investissement ni une quelconque recommandation personnalisée. Il a été réalisé sur la base de données financières et/ou conjoncturelles valables à un instant donné et émanant de sources extérieures à VEGA Investment Managers, dont elle ne saurait garantir la parfaite exactitude. La responsabilité de VEGA Investment Managers ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit en raison des informations contenues dans le présent document. Il est rappelé qu’avant toute décision d’investissement/désinvestissement, il appartient à l’investisseur de s’assurer, auprès de ses conseils juridiques, fiscaux, financiers, comptables et tous autres professionnels compétents, que l’investissement/désinvestissement envisagé est conforme à ses besoins, au regard notamment de sa situation financière, juridique, fiscale ou comptable et de ses objectifs d’investissement. Préalablement à la souscription, nous vous invitons à prendre connaissance du document d’information clé pour l’investisseur (DICI) de ces fonds, remis par votre interlocuteur habituel.

Rencontre avec Brigitte PIERRESTEGUY

Rencontre avec : Brigitte PIERRESTEGUY, Directrice Gestion Financière de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes.

 

Composante essentielle d’un crédit, le taux est une donnée qui intéresse l’emprunteur autant que la banque. Sa composition dépend à la fois du contexte concurrentiel de marché du crédit et des conditions de financement des banques elles-mêmes. Des conditions qui s’avèrent actuellement complexes pour les établissements bancaires, mais qui sont parfois mal connues par les emprunteurs.

 

Quel est le contexte de taux actuel et comment s’explique-t-il ?

« Nous sommes dans un environnement de taux très bas, qui perdure depuis plusieurs années. Il complique le travail des banques, qui consiste à gérer la transformation entre leurs ressources, qui sont généralement placées pour des durées courtes, et les demandes de financement qui leur sont faites, le plus souvent sur des durées longues. Dans le jargon, on parle de pente des taux. Le travail de la gestion financière de la banque est plus aisé lorsque que la pente, c’est-à-dire l’écart entre ces taux est élevé, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Il existe plusieurs raisons à cela. Nous sommes dans un contexte d’incertitudes très fort, partout dans le monde. Les États-Unis mènent une politique protectionniste et sont engagés dans une guerre commerciale avec la Chine. En Europe, le manque de visibilité est causé notamment par le Brexit, les craintes sur le budget Italien, les incertitudes concernant la politique de la Banque Centrale Européenne (BCE) ; plusieurs lignes de refinancement arrivent à échéances en 2021 : seront-elles renouvelées ? Or les marchés financiers ont horreur de l’incertitude, cela nuit à leur performance.

D’autre part, pour que les taux remontent, il faudrait que l’inflation redémarre. Or cela semble peu probable dans l’immédiat, les perspectives de croissance n’étant guère optimistes.

La combinaison de ces différents facteurs laisse donc penser que les taux vont rester sur des niveaux très bas, tandis qu’il sera difficile de trouver de la liquidité et du rendement sur les marchés financiers. »

 

Quels sont les impacts de ce contexte pour la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes ?

« Tout l’enjeu réside dans l’équilibre que nous devons trouver entre nos ressources commerciales, et les crédits que nous accordons, que nous nommons nos emplois. La crise de liquidité de 2009 nous a en effet appris à limiter notre dépendance au marché financier.

La Région Nouvelle Aquitaine a la particularité d’être très dynamique, avec des villes fortement attractives, comme Bordeaux, Biarritz et La Rochelle. La population croît, veut acheter des logements. Dans le même temps, les prix de l’immobilier montent. Les demandes de crédits immobiliers sont donc plus nombreuses, pour des montants et des durées de plus en plus élevés. Il y a une dizaine d’années encore, la plupart des crédits immobiliers se faisaient sur 15 ans ; aujourd’hui des crédits sur 20 ou 25 ans sont très courants. Ce dynamisme joue pour tous les types de crédits, qu’ils soient personnels ou professionnels. Les emplois auxquels fait face la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes sont donc de plus en plus conséquents.

Nous devons également faire face au fait que les habitants de la région ont moins d’épargne, moins d’argent à placer, notamment parce que les prix de l’immobilier ont grimpé. L’acquisition immobilière mobilise une plus grande part de leur épargne. Un déséquilibre s’est donc créé pour les banques, renforcé par leur difficulté à trouver de la liquidité sur les marchés et par les renégociations de taux à la baisse effectuées par les emprunteurs.

Les emprunteurs et clients des banques en sont toutefois peu conscients. Bien renseignés, ils savent que le contexte de taux est bas et ils négocient à la baisse le taux de leurs emprunts. Toutefois, ils souhaitent aussi obtenir pour leurs placements des rentabilités élevées. Or, il est financièrement difficile pour les banques de pouvoir proposer des crédits à 1,50%  sur 15 ans d’une part, et des rendements à 1,50 % sur quatre ans pour les placements d’autre part.

Désormais, le crédit n’est plus rentable pour les banques. Il demeure cependant un incontournable produit d’appel et un service d’intermédiaire que ces dernières ont le devoir de proposer, afin de répondre aux besoins en financement de leurs clients. »

 

Comment sont fixés les taux proposés aux clients ?

« Nous partons d’un principe financier très simple : nous déterminons d’abord combien le produit nous coûte. Pour un crédit sur 15 ans, cela correspond au prix que la banque obtient pour se financer sur les marchés sur cette durée.

À cela s’ajoutent ensuite les coûts de la gestion du crédit dans le temps, de sa commercialisation et enfin, composante majeure, le coût du risque supporté par la banque. Cela dépend du profil de l’emprunteur. Si ce dernier a peu de chance de faire défaut et présente un profil de risque satisfaisant, le coût du crédit sera inférieur à celui d’un profil plus risqué.

Enfin, un dernier élément peut jouer sur le taux : il s’agit de la contrepartie apportée par le client. Nous pouvons proposer un taux inférieur lorsque l’emprunteur domicilie ses revenus et son épargne dans notre établissement. Notre objectif est avant tout de trouver une proposition satisfaisante pour les deux parties. »

 

OBO : outil de stratégie patrimoniale

Opération destinée aux dirigeants fondateurs de sociétés, l’OBO (owner buy-out) est un mécanisme de structuration financière et juridique qui permet de réaliser ce qui est communément présenté comme une vente à soi-même. Le principe : le dirigeant crée une société holding qui rachète ensuite tout ou partie du capital de sa première société. Cette stratégie patrimoniale répond à des objectifs multiples et présente des avantages qui dépassent le strict domaine financier.

 

Répondre aux problématiques spécifiques des dirigeants fondateurs

Plébiscité par les entrepreneurs, l’OBO présente la particularité de répondre, avec une même opération, à plusieurs de leurs préoccupations. Premièrement, l’OBO est un moyen pour le dirigeant de libérer et valoriser une partie du capital investi dans la société pour le rapatrier parmi ses actifs personnels. Avec un avantage considérable : celui de préserver la mainmise du dirigeant sur sa société, au travers de la société holding qui la détient désormais et dont il est actionnaire majoritaire. L’OBO apporte donc des liquidités au dirigeant, tout en lui garantissant le contrôle de son entreprise s’il le désire. Le capital ainsi obtenu peut ensuite être placé sur des produits financiers qui procureront du rendement.

Autre point fort, l’OBO permet de mettre en place une stratégie de transmission, sujet de préoccupation majeur pour les fondateurs d’entreprises. Les enfants ou successeurs désignés peuvent en effet être actionnaires de la holding et ainsi commencer à jouer un rôle opérationnel dans la société cible, dont la holding détient désormais les titres.

Enfin, cela peut être l’occasion de réorganiser le capital de la société, en accordant des parts à des cadres clés que le dirigeant souhaite fidéliser, ou en faisant entrer de nouveaux partenaires et investisseurs.

Dans cette dernière configuration, la société trouve également un avantage financier et une opportunité de croissance. Le capital apporté permet de financer les projets de développement au travers de  solutions qui limitent la dilution du dirigeant au capital de la holding.

Il est toutefois essentiel de garder à l’esprit que le pré-requis à une opération d’OBO demeure la capacité de la société à générer des cash flows suffisants. Ils doivent en effet être assez élevés pour rembourser le financement bancaire en utilisant l’effet de levier de la dette de manière vertueuse (cf. Décryptage), mais aussi pour assurer la valorisation de l’entreprise et sa pérennité.

Grâce l’OBO, les dirigeants fondateurs peuvent donc sécuriser une part de leur investissement, profiter à titre personnel d’une nouvelle source de capital, anticiper la transmission de leur entreprise, tout en y conservant un rôle actif et en offrant à celle-ci de nouvelles opportunités de croissance.

 

Une structuration patrimoniale facilitée par le crédit

Le rachat de titres de la société par la société holding suppose que celle-ci dispose de fonds. Leur origine peut être variée. Outre les fonds propres de la holding, essentiellement issus de l’apport de titres du dirigeant, nombre d’OBO s’organisent autour d’un apport en capitaux. Ceux-ci peuvent provenir des nouveaux entrants, comme les enfants ou les cadres que le dirigeant souhaite désormais associer. Ils peuvent aussi résulter de l’entrée de fonds d’investissement, coutumiers de ce type d’opération.

Le crédit constitue également une source de financement très plébiscitée, plus particulièrement au travers de la dette senior. Il s’agit d’un crédit à moyen terme, ayant pour particularité d’avoir des taux attractifs mais dont le remboursement est prioritaire sur celui des autres dettes. Celles-ci sont alors dites subordonnées, l’intérêt de ces montages « mezzanines » étant d’échelonner les remboursements et d’éviter un coût de financement trop important au cours des premières années.

Dans certains cas, le recours au prêt relais peut également se justifier. Le prêt sert de financement en attendant que l’opération soit bouclée et que les dividendes de la société cible viennent alimenter la holding.

 

Remboursement de la dette : entre opportunités et restrictions

Attention, l’article L. 225- 216 du Code du commerce indique qu’une société « ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l’achat de ses propres actions par un tiers ». Cela signifie que la société ne peut ni garantir les emprunts de la société holding, ni prêter ou avancer sa propre trésorerie pour les remboursements. Une interdiction à ne pas sous-estimer, car elle est passible de poursuites pénales pour le dirigeant.

En revanche, par la remontée de dividendes, la société, va permettre à la holding de rembourser sa dette bancaire. Il sera en effet possible de verser des dividendes exceptionnels, à condition qu’ils n’entravent pas la capacité de croissance de la société. Toutefois le financement bancaire de distributions exceptionnelles (au-delà de la trésorerie disponible de la cible), dit mécanisme de «  debt push down »,  doit être manié avec précaution. La frontière entre liberté de gestion, acte anormal de gestion ou abus de droit est ténue.

Si une convention de trésorerie centralisée entre la mètre et la fille est mise en place, pour être licite et valable, elle doit être dictée par un intérêt économique, social ou financier commun. Elle ne devra pas être démunie de contrepartie ou rompre l’équilibre entre les engagements respectifs des sociétés, ni excéder les capacités financières de celle qui en supporte la charge.

 

Un levier fiscal très encadré

La fiscalité des OBO est favorable tant au niveau des sociétés que du dirigeant fondateur. Ce dernier bénéficie d’un report automatique de l’imposition des plus-values réalisées lors de l’apport des titres de la société apportés, s’il dispose du contrôle de la holding (disposition de l’Article 150 O B Ter du CGI). L’imposition de la plus-value aura lieu à la cession des titres de la société holding. En revanche, le report tombe si la société holding cède les titres de la filiale apportés dans le délai de 3 ans suivant l’apport, sauf réinvestissement économique d’une partie du produit de la cession (cf. Baromètre).

L’optimisation fiscale joue aussi à plein au niveau des sociétés.

Le versement des dividendes à la holding sera exonéré d’impôt sur les sociétés, en application du régime mère-fille. La société holding ne disposera cependant pas, sauf autres revenus, de produits imposables pour déduire les charges financières de la dette d’acquisition.

Plusieurs dispositifs sont possibles pour remédier à cela. Des dispositifs tels que l’intégration fiscale, la fusion post OBO, permettent en effet une « fusion fiscale » entre les résultats de la société holding et la société fille. Cependant, d’un point de vue juridique, la fusion rapide ne devra pas avoir pour but de contourner l’interdiction de l’article L225-216 du Code de commerce Sur le plan fiscal, il faudra veiller à ce que les conditions de l’opération écartent tout risque de requalification pouvant remettre en cause la déductibilité des intérêts de la dette.

Dans le régime de l’intégration fiscale (société fille détenue au moins à 95%), les déficits de la société holding liés à la dette d’acquisition peuvent être imputés sur le résultat de la société fille. Les intérêts de l’emprunt résultent donc dans une économie d’impôt sur les sociétés, au niveau du groupe. Cela réduit le coût réel de la dette.

L’amendement Charasse, confirmé par la Loi de Finance 2019, a pour objectif d’encadrer les avantages fiscaux dans le cadre d’un OBO. Il limite de manière forfaitaire la déductibilité des charges financières de la dette.

Le levier fiscal doit donc être employé avec précaution.

Véritable outil d’ingénierie patrimoniale, l’OBO présente donc l’opportunité pour un entrepreneur de sécuriser son capital et préparer la transmission de son entreprise, tout en conservant la direction opérationnelle. L’attrait financier résulte également de l’effet de levier permis par le recours au crédit, qui s’accompagne de modalités de remboursement avantageuses. Ce type d’opération – qui peut d’ailleurs s’appliquer aux actifs non professionnels, comme l’immobilier -, demande toutefois un accompagnement professionnel de qualité, leur cadre juridique et fiscal pouvant s’avérer contraignant.

Les vertus reconnues du crédit

Les répercussions de la crise financière de 2009 sont encore perceptibles aujourd’hui. Avec un avantage pour les investisseurs : un contexte de taux d’intérêts historiquement bas. Il renforce l’attractivité du crédit, quis’impose comme une composante essentielle de nombreux montages, grâce aux effets de levier qu’il permet de faire jouer.

Les politiques monétaires accommodantes des banques centrales, notamment de la BCE, ont contribué à faire refluer les taux d’intérêts sur des niveaux particulièrement peu élevés. Si l’on entend régulièrement que cet environnement exceptionnel arrive bientôt à terme, les indicateurs ne pointent cependant pas vers une nette remontée des taux. Cette dernière se justifierait en cas de reprise de l’inflation, or elle demeure encore sur des niveaux contenus.

Ce contexte de taux d’intérêts bas s’avère propice au crédit et a largement soutenu le marché immobilier au cours des dernières années. Mais il serait réducteur de cantonner le crédit à ce domaine. En réalité, il peut être utilisé pour améliorer la rentabilité d’une entreprise, permettre de dégager du capital privé ou encore faciliter la transmission de son patrimoine.

 

Des effets de levier au service de la rentabilité

Comment améliorer la rentabilité d’un investissement ? Sous certaines conditions, la réponse passe sans conteste par la souscription d’un crédit. En effet, lorsque le coût du crédit est inférieur à la rentabilité  économique d’un investissement, cela permet de dégager de la valeur.

L’opération repose donc sur une bonne compréhension de ce que représente la rentabilité économique de l’entreprise. Il s’agit de la performance économique de l’ensemble de son capital employé. Également connue sous le terme anglo-saxon de « return on assets », la rentabilité économique apporte un éclairage sur l’efficacité économique de la société, quels que soient les modes de financement utilisés.

Cette donnée est à comparer avec le coût de l’endettement – le contexte de taux a donc toute son importance -, afin de juger de son opportunité pour l’entreprise. En effet, si la rentabilité économique de l’entreprise est plus faible que le coût de l’endettement, l’effet de levier joue négativement et doit être évité. L’effet de levier porte alors un surnom qui en dit long sur l’intérêt de l’opération : effet de massue ou effet boomerang.

Du point de vue de l’actionnaire, l’endettement procure également un effet de levier démultiplicateur. Grâce au crédit obtenu, la somme qu’il doit apporter pour financer un investissement est moins importante.

Grâce à l’endettement, au terme du remboursement de la dette, l’investisseur aura acquis de la valeur ou augmenté ses actifs. Et ce, sans avoir touché à ses fonds propres.

Afin de juger de l’utilité d’un tel montage, la première étape est donc de calculer le coût de l’endettement, à comparer avec la rentabilité attendue de l’investissement. Le poids de la dette ne doit pas pénaliser le développement de la société. Ces opérations s’adressent à des entreprises saines, qui affichent de bonnes performances. Plus le taux d’intérêt du crédit souscrit sera faible, plus la rentabilité profitera d’un effet démultiplicateur. Ce type de solution a souvent les faveurs des actionnaires, qui voient ainsi la possibilité d’augmenter la valeur d’une entreprise, sans avoir besoin d’y investir des sommes trop importantes.

 

Crédit et fiscalité : mutualiser les opportunités

À cet avantage financier s’ajoutent les bénéfices de l’effet de levier fiscal, qui joue à plusieurs niveaux. En effet, la déductibilité de la charge financière des revenus imposables va créer une « économie »  d’impôt, qui améliore la rentabilité d’un investissement. Associé à certains montages juridiques présentant des avantages fiscaux, l’effet de levier fiscal de l’endettement est démultiplié.

Prenons l’exemple d’un emprunteur qui souscrit un crédit afin d’investir dans une entreprise. Pour bénéficier de conditions fiscales favorables, il est préférable de créer une holding, pour racheter les parts de la société. Si le repreneur agit à titre individuel, il ne pourra pas déduire les intérêts de l’emprunt de ses impôts – ou alors dans des conditions très restrictives. En revanche, en créant une holding, il pourra procéder, sur cette dernière, à la déduction fiscale des intérêts des revenus imposables (voir notre article FOCUS sur ce sujet). Cette déduction fiscale allège le poids de l’endettement et contribue à améliorer la rentabilité de l’investissement.

 

Intégrer le crédit dans des stratégies patrimoniales

Si l’on passe maintenant du côté privé, soulignons que le crédit est un excellent outil au service des stratégies patrimoniales. Il répond à des objectifs très variés, allant de la préservation d’un capital à sa transmission, en passant par la financiarisation à titre privé d’un actif professionnel. Le crédit peut également être l’outil adéquat pour déplacer une partie de son capital de la sphère professionnelle à la sphère privée (cf. Focus OBO).

Qu’il obéisse à des objectifs strictement personnels ou qu’il soit lié à une activité professionnelle, le crédit est au cœur de stratégies patrimoniales très diverses.

 

Une conformité irréprochable

Comme tous les montages permettant des déductibilités fiscales, les stratégies patrimoniales ayant recours au crédit sont strictement encadrées. Les opportunités existent, mais doivent être utilisées avec les plus grandes précautions, afin d’agir en conformité avec les règles juridiques en vigueur. Une précaution qui vaut tout particulièrement pour les montages qui cumulent les effets de leviers fiscaux et financiers, comme les ventes à soi-même. Les règles de déductibilité de la charge financière de la dette sont ainsi soumises à certaines restrictions.

Il est capital de vérifier en amont que les opérations financières menées sont conformes à l’objet social de l’entreprise, compatibles avec sa santé financière et avec la volonté des actionnaires minoritaires. Des précautions vouées à écarter toute qualification d’abus de droit, abus de majorité, acte anormal de gestion ou abus de bien social. Ces risques bien identifiés, le crédit demeure particulièrement attractif en raison de l’environnement de taux bas que nous connaissons, et qu’il est serait dommage d’ignorer.

Édito Mars 2019

Offrir un accompagnement haut de gamme, sur mesure et personnalisé aux dirigeants de PME et aux familles dont le patrimoine est constitué depuis plusieurs générations : telle est l’ambition de la Banque Privée de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes. Découvrez l’édito de Nicole Laur-Arrestier, ingénieur crédit banque privée, sur le crédit comme effet levier de vos stratégies patrimoniales.

« Outre le recours classique au crédit comme méthode de financement, celui-ci est également une composante omniprésente des stratégies patrimoniales, notamment celles des dirigeants fondateurs d’entreprises. Le levier offert par le crédit s’avère judicieux dans de nombreuses structurations, notamment au travers d’opérations spécifiques, comme l’OBO, owner buy-out, ou rachat à soi-même. Des montages très sollicités, car ils offrent des avantages à plusieurs niveaux.

Dans le cadre d’un OBO, l’effet de levier du crédit s’exerce d’un point de vue strictement financier, en permettant de préserver la rentabilité des fonds propres de l’entreprise d’un dirigeant et en dégageant pour ce dernier du capital, à titre personnel. L’OBO est également l’occasion de modifier la structure de l’actionnariat de l’entreprise, devenant ainsi un véritable outil de transmission. Enfin, il présente un indéniable avantage fiscal, grâce à la déductibilité de la charge de la dette.

Autant de composantes qui justifient notre façon de travailler, en banque privée. Nous apportons, bien entendu, une offre avantageuse de crédit, notamment en matière de structuration, de durée, de taux. De plus, l’élaboration de notre solution technique se fait en synergie avec le banquier privé de nos clients, ainsi qu’en collaboration avec leurs autres conseils, avocat ou notaire.

Notre rôle est également de procéder à une analyse rigoureuse du risque de l’opération, notamment d’un point de vue fiscal. Si les avantages sont conséquents, les restrictions le sont également. Sur le plan fiscal, il est essentiel d’éviter les cas d’abus de droit, qui remettraient en question la déductibilité de la charge de la dette. L’anticipation et la gestion des risques dans le cadre d’un OBO font partie de nos attributions de banque privée, afin que nos clients puissent profiter sereinement des multiples effets de leviers qu’apportent le recours au crédit. »