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Trophée Banque Privée aux Golfs de Royan et d’Arcangues

Le 18 juin 2021, aura lieu la 2nd édition du trophée Banque Privée La Rochelle au Golf de Royan.

Le 17 septembre 2021, ce sera la 5ème édition du trophée Banque Privée Biarritz au Golf d’Arcangues.

Au programme toujours de ces événements privés : échanges et convivialité. Ce moment de rencontre se prolongera par une remise de prix qui récompensera les meilleurs golfeurs et un cocktail dinatoire.


Baromètre

Le prêt participatif, ou comment relancer l’activité en France ?

Le prêt participatif est un dispositif destiné à soutenir les fonds propres des entreprises pénalisées par la crise. Ce sont des crédits de long terme, 8 ans, qui ne commenceront à être remboursés qu’à partir de la 5ème année. Voilà pourquoi on parle à leur sujet de « quasi fonds propres » : cet argent va en effet rester longtemps dans l’entreprise avant d’être remboursé.

 

Le prêt à impact positif : est-ce vraiment un bon outil pour la finance durable ?

Le prêt à impact positif est un emprunt bancaire classique, auquel on ajoute une clause qui permet d’indexer la performance durable de l’entreprise au taux de financement. En d’autres termes, plus l’entreprise est vertueuse et engagée dans le développement durable, plus son taux de financement sera intéressant. L’intérêt de ce type de produit est double : aligner de façon très directe les ambitions de l’entreprise dans le développement durable avec son financement et bénéficier, en cas d’atteinte des ambitions, d’un taux bonifié.

 

Loi de finances 2021 : quoi de neuf en faveur des entreprises ? 

Deux points notables sont à retenir de la loi de Finances 2021. Ils visent un même objectif : aider les entreprises à soutenir leurs capacités de financement et à reconstituer leurs capitaux propres. Le nouvel article 238 bis JB du CGI (code général des impôts) porte sur les réévaluations libres des actifs. Il  permet de différer l’imposition de l’écart de réévaluation. Le dispositif vise exclusivement les réévaluations libres de l’ensemble des immobilisations corporelles et financières, à l’exception des immobilisations incorporelles, des stocks et valeurs mobilières. En revanche, les réévaluations partielles ne sont pas autorisées.

Autre mesure adoptée, le régime d’étalement des plus-values réalisées lors d’opérations de lease-back. En cas de lease-back sur une cession d’immeubles, les plus-values professionnelles peuvent faire l’objet d’un étalement fiscal sur la durée du contrat, avec un maximum de 15 ans.

 


Rencontre avec Jean-Christophe Labbé, notaire à La Rochelle

La donation-partage transgénérationnelle demeure encore une opération peu connue. Elle présente pourtant de nombreux avantages, à condition d’anticiper et maîtriser ses implications, explique Maître Jean-Christophe Labbé, notaire à La Rochelle.

 

Quels sont les principaux avantages de la donation-partage transgénérationnelle ?

Le législateur est parti du constat que l’âge auquel on hérite est de plus en plus élevé en France, puisqu’il atteint désormais 52 ans en moyenne. Il a donc élaboré, en 2006, une loi autorisant la donation-partage transgénérationnelle. Celle-ci permet ainsi aux grands-parents d’anticiper leur succession et de transmettre leur héritage à leurs petits-enfants, qui ont souvent plus besoin d’un soutien financier que la génération du dessus. Point important à signaler, les enfants du donateur doivent être d’accord pour que l’héritage soit transmis à leurs propres enfants.

Ce système dispose d’une grande souplesse, puisqu’il est possible de panacher la transmission entre les différents enfants et petits-enfants du donateur. Il permet également de donner aussi bien de l’argent que des biens immobiliers, des SCI, des titres ou parts d’entreprise. Autre spécificité utile, le grand-parent peut ne donner que la nue-propriété d’un bien à son petit-enfant et en donner l’usufruit (dit usufruit successif) à son enfant.

Techniquement, ce dispositif bénéficie des mêmes avantages qu’une donation-partage classique, c’est-à-dire un gel de la valeur des biens – qui n’est donc pas révisée au moment du décès -, et une dispense du rapport, c’est-à-dire une impossibilité de remettre en cause cette donation au décès. Le cas de figure est plus rare, mais il est également possible d’incorporer dans une donation-partage des biens qui ont déjà été donnés aux enfants. Cela permet de gérer, toujours avec l’accord des enfants du donateur, la transmission d’une manière plus globale.

Ce mode de transmission dispose d’un avantage fiscal, puisqu’il évite une double taxation, qui interviendrait au décès du grand-parent, puis à celui du parent. Le gain n’est toutefois pas immédiat. La transmission d’un grand-parent vers un petit-enfant bénéficie d’un abattement à hauteur de 31 865 € seulement, le reste étant soumis à la fiscalité habituelle en matière de donations Il est donc inférieur à l’abattement de 100 000 € entre un parent et un enfant. Toutefois, sauter une génération permet également de préserver l’abattement disponible de parent à enfant.

 

Que pensez-vous de l’association d’une donation-partage transgénérationelle réalisée dans le cadre du régime Dutreil ?

La donation-partage transgénérationnelle permet de transmettre les titres d’une entreprise à ses petits-enfants, avec l’accord des parents, tout en bénéficiant de conditions fiscales attractives.

Il est donc possible de bénéficier de l’attractivité du dispositif Dutreil aux mêmes conditions (engagements collectif et individuel de conservation des titres, exercice d’une fonction dirigeante au sein de l’entreprise, …). L’abattement fiscal est de 75 % de la valeur des titres donnés et la donation peut être couplée à un démembrement desdits titres permettant une réduction de droits supplémentaires.

Il demeure indispensable de se faire assister d’un professionnel du droit pour accompagner les membres de la famille dans cette transmission.

 

Dans ce schéma, quelles sont les clauses spécifiques que vous conseillez d’adjoindre dans l’acte de donation ?

La donation-partage transgénérationnelle (incluant ou non un régime Dutreil) est assortie de clauses classiques, comme le droit de retour ou les interdictions d’aliéner et d’hypothéquer.  Dans le cadre du pacte Dutreil, il conviendra également de veiller au respect des engagements et des conditions pour en bénéficier sans risque.

Si la donation concerne des sommes d’argent, les clauses peuvent porter sur l’emploi de ces sommes, les dédiant, par exemple, à une acquisition immobilière. Il est également possible d’adjoindre des clauses d’exclusion de communauté, si l’un des petit-enfants est marié. Un versement de somme d’argent (appelée « soulte ») est également prévu si les biens donnés aux donataires ne sont pas d’égale valeur.

 

Quels sont les principaux risques sur le plan fiscal, en particulier sur le terrain du mini abus de droit ?

Le premier point est évidemment d’évaluer à sa juste valeur le bien donné. Je tiens également à rappeler le caractère définitif de cette donation, qui ne peut ensuite être remise en cause. Cela implique, pour le donateur, de bien anticiper ses besoins futurs, de réfléchir à l’échelle de l’ensemble de son patrimoine.

Si la donation concerne des parts de société, il faudra veiller à ce que les statuts de l’entreprise soient ensuite aménagés en fonction de cette transmission. C’est une étape très importante, car de nombreux aménagements doivent être apportés, notamment sur la question de l’attribution des droits de vote ou du décès. Ce sont donc également les statuts de la société, et non les seules clauses liées à la donation, qui vont permettre d’organiser la gestion de l’entreprise (des mandats à effet posthume et des mandats de protection future sont également à conseiller pour anticiper un décès ou une incapacité).

Dans la pratique, la donation-partage transgénérationnelle n’est pas une opération si fréquente. Elle n’est pas très connue, donc résulte souvent d’une suggestion faite par les professionnels. Elle répond cependant à de réels besoins et constitue une opportunité grâce aux avantages qu’elle procure. Pour qu’elle soit réalisée dans les meilleures conditions possibles, il est nécessaire de s’entourer de conseils adéquats : bancaires, notariaux ou encore comptables.

 


La donation-partage transgénérationelle : des avantages pour toutes les parties prenantes

La transmission d’une entreprise par son dirigeant représente une situation complexe, car aux conséquences purement économiques se mêlent des enjeux fiscaux élevés, ainsi qu’une volonté de préserver la pérennité de la société. La donation-partage transgénérationnelle permet d’assurer le maintien des titres dans une famille, en en faisant bénéficier les héritiers sur plusieurs générations. A la clé, sous certaines conditions, des avantages fiscaux avantageux pour les parties.

La donation-partage transgénérationnelle présente la particularité de faire intervenir des héritiers de la génération suivante en lieu et place des enfants (article 1078-4 du code civil), avec l’accord des héritiers de 1er rang, qui se retrouvent évincés. Ce procédé est possible depuis le 1er janvier 2007 et a été instauré par la loi du 23 juin 2006.

Plusieurs générations de potentiels bénéficiaires

Il a été conçu pour répondre au double phénomène d’allongement de l’espérance de vie d’une part et de l’accroissement des besoins financiers croissants des jeunes générations d’autre part. En effet, l’héritier évincé (l’enfant du donateur) doit donner son accord pour que tout ou partie de son lot revienne aux héritiers de rang suivant (ses propres enfants). Il s’agit d’une forme de renonciation à la réserve héréditaire. Ce n’est pas pour autant une renonciation à la succession, mais seulement au droit d’exercer personnellement ses droits à réserve contre ses propres enfants.

La donation-partage transgénérationnelle peut être consentie :

  • Soit à des petits-enfants seulement, à l’exclusion des enfants,
  • Soit à des petits-enfants en même temps qu’à des enfants, que les petits-enfants soient ou non issus de ces enfants.

Elle peut également être consentie aux arrière-petits-enfants (art. 1078-4 et 1078-6 du code civil), afin d’être en accord, justement, avec les réalités aujourd’hui, conséquences de cet allongement de la durée de la vie.

Des subtilités à prendre en compte dans la succession

Pour être en présence d’une donation-partage transgénérationnelle, il faut qu’au moins un petit-enfant soit alloti du vivant de son parent. Si le petit-enfant vient en représentation d’un enfant prédécédé, alors l’acte constitue une donation-partage ordinaire et non une donation-partage transgénérationnelle. Les biens inclus dans une donation-partage transgénérationnelle ne font pas partie de l’actif civil successoral. En revanche, il en est tenu compte dans le calcul de la masse successorale, afin de vérifier que la réserve héréditaire a bien été respectée.

La donation réalisée sous cette forme en faveur d’un petit-enfant s’impute sur la part de réserve de son parent et subsidiairement sur la quotité disponible. L’imputation se réalise par souche, c’est-à-dire branche familiale (un enfant et ses propres enfants) et non par tête. Toutes les donations réalisées au profit des membres d’une même souche sont imputées ensemble, quel que soit le degré de parenté avec l’ascendant.  L’évaluation des biens donnés à prendre en compte, est la valeur gelée au jour de la donation-partage transgénérationnelle si toutes les souches ont reçu un lot et l’ont accepté, et s’il n’y a pas eu de réserve d’usufruit sur une somme d’argent (article 1078-8 al.3).

Appliquer la donation-partage transgénérationnelle à son entreprise

Le dirigeant actionnaire souhaitant anticiper la transmission de son entreprise peut ainsi réfléchir à la pertinence de la donation-partage transgénérationnelle. Donner de son vivant lui permet d’organiser, dans de meilleures conditions, les modalités juridiques et fiscales de la transmission de sa société.

Son âge avançant, il peut alors lancer une réflexion familiale autour de la transmission du capital que représente son entreprise, afin d’allier volontés familiales, sécurité juridique, opportunité économique et avantages fiscaux. Avec l’allongement de la durée de vie, il est courant que les propres enfants du dirigeant soient déjà bien installés dans leur propre vie. Le dirigeant peut alors réfléchir à anticiper le partage de son patrimoine professionnel, en réalisant une donation-partage transgénérationnelle de ses titres, au profit non seulement de ses enfants mais aussi de ses petits- enfants, voire de ses arrières petits- enfants.

Une opportunité fiscale

Dans ce cas, sous certaines conditions, l’application du dispositif « Dutreil » (article 787 B du CGI) peut être envisagée. Il consiste en la signature d’un engagement collectif de conservation des titres de deux ans minimum, suivi d’un engagement individuel de conservation de quatre ans pris par les donataires à compter de la transmission. En contrepartie, les droits de mutation à titre gratuit seront calculés sur une valeur de titres diminuée de 75%, pouvant se cumuler avec une réduction de 50% du montant des droits de donation si le donateur a moins de 70 ans et que la donation est consentie en pleine-propriété.

Par ailleurs, le dirigeant, soucieux de conserver des revenus, peut souhaiter se réserver l’usufruit des titres transmis, ou du moins d’une partie d’entre eux. La technique du démembrement de propriété est bien connue des praticiens. Elle constitue un outil d’optimisation efficace de la transmission, tant les intérêts civils, économiques et fiscaux sont nombreux. Le pacte Dutreil peut s’appliquer aux transmissions à titre gratuit de titres de société en nue-propriété, dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle.

Avec une donation de titres en nue-propriété, l’exonération partielle de 75% du régime Dutreil, se cumule avec l’application de l’article 669 du CGI (code général des impôts) pour déterminer la valeur imposable du droit transmis. Par exemple, pour un dirigeant âgé de 55 ans, la valeur de la nue-propriété des titres transmis est égale à 50% de la valeur en pleine propriété.  Au décès de l’usufruitier, l’usufruit s’éteint et les nus-propriétaires deviennent pleins propriétaires des titres, sans paiement de droits de succession (art. 1133 du CGI).

Dans ce contexte, il est utile de préciser que la perspective d’un actionnariat éclaté, devra amener le dirigeant à réfléchir également en amont, à la structuration juridique de la détention du pouvoir (en direct ou via la constitution de structures intermédiaires) ainsi qu’aux modalités de gouvernance future de l’entreprise.


Comprendre le pacte Dutreil combiné à une donation-partage transgénérationnelle avec soulte (family buy-out)

Le pacte Dutreil est devenu un outil incontournable dans les schémas de transmission d’entreprise dans un cadre familial. Son intérêt : bénéficier d’un abattement de 75% sur l’assiette taxable des titres transmis. Pour rappel, la société doit exercer une activité opérationnelle éligible (commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole), à titre prépondérant, et pendant toute la durée des engagements collectifs et individuels. L’opération est cependant délicate. Il est fréquent d’être confronté à la difficulté de l’équilibrage des lots transmis aux enfants, la valeur patrimoniale de l’entreprise représentant l’essentiel du patrimoine du dirigeant.

La donation-partage transgénérationnelle, promue par la loi du 23 juin 2006, offre de nouvelles perspectives très attractives au plan civil comme au plan fiscal en matière de transmission d’entreprise. Si l’égalité entre les enfants est souhaitée, avec pour hypothèse un petit-enfant repreneur, la donation-partage transgénérationnelle sur des titres de société peut être faite avec soulte.

Optimiser les dispositifs disponibles

Dans ces conditions, le donataire alloti de l’entreprise a la charge de payer une soulte aux autres bénéficiaires de la donation. Rappelons que l’imputation se réalise par souche et non par tête. Si toutes les souches ont bien été gratifiées dans le cadre de cette libéralité, la valeur des titres transmis est gelée au jour de la donation-partage transgénérationnelle pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible au décès du donateur. Cette stratégie résout la problématique de la donation d’autres biens aux descendants non-repreneurs. Elle permet également de bénéficier de l’abattement de 75%, dans le cadre du pacte Dutreil, sur l’intégralité de la valeur des titres transmis, y compris la soulte : la taxation s’effectue selon les attributions théoriques (RM Vachet JO AN du 28 mars 2006), moyennant le respect des conditions du dispositif Dutreil, par l’attributaire des titres (le petit-enfant repreneur dans cette hypothèse). Les droits de donation sont calculés d’après le lien de parenté existant entre le donateur et le donataire, tant pour l’application de l’abattement de droit commun que le tarif en ligne directe. Si le donateur a moins de 70 ans, et que la donation est consentie en pleine propriété, l’exonération partielle issue du pacte Dutreil se cumule avec une réduction de 50% du montant des droits de donation (article 790 du CGI).

Comprendre le mécanisme de la soulte

La soulte est en principe payable comptant lors de la donation. L’acte peut cependant prévoir, avec l’accord des descendants non-repreneurs, un délai de règlement. On parle de soulte payable à terme. La loi prévoit alors un mécanisme légal et d’ordre public de réévaluation de la soulte si le bien attribué au débiteur (ici l’entreprise) a connu une variation de valeur de plus du quart (article 828 et 1075-4 du code civil).

Dans ce cas de figure, la soulte est réévaluée dans les mêmes proportions. Il est également possible d’aménager conventionnellement une indexation. Celle-ci ne pourra néanmoins pas être moins favorable que la règle légale, le terme devra donc être relativement proche. À défaut, on se prive en effet en tout ou partie des vertus de la donation-partage transgénérationnelle.

Le schéma demeure complexe. Il soulève la question du financement de la soulte par l’attributaire des titres, ce qui constitue une problématique épineuse et déterminante de sa mise en place. Le repreneur devra en effet financer la soulte, immédiatement ou de manière étalée dans le temps, par la mise en place de revenus d’activité ou de dividendes, sans omettre la question d’une éventuelle revalorisation de la soulte.

Conseils pour faciliter cette opération

En pratique, il est souvent conseillé au donataire alloti de l’entreprise d’apporter les titres grevés de la soulte à une société holding qu’il constitue seul. Pour les opérations d’apport réalisées depuis le 1er janvier 2019, l’exonération partielle du pacte Dutreil n’est pas remise en cause, quelle que soit la phase d’engagement de conservation, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • La valeur réelle de l’actif brut de la holding est, à l’issue de l’apport et jusqu’au terme des engagements de conservation, composée à plus de 50% de participations dans la société soumise à ces engagements (valeur vénale),
  • 75% au moins du capital et des droits de vote de la holding sont détenus par l’attributaire des titres et éventuellement par les signataires de l’engagement collectif de conservation, et la holding doit être dirigée par une ou plusieurs de ces personnes,
  • L’apport à la holding est possible dès lors que la transmission a porté sur une société d’exploitation ou une société interposée, dans la limite d’un niveau d’interposition,
  • La holding doit prendre l’engagement de conserver les titres apportés jusqu’au terme des engagements, et les associés de la holding prennent l’engagement de conserver les titres reçus en rémunération de l’apport jusqu’au terme des engagements.

La société holding peut refinancer la soulte par une dette bancaire. Si la holding est soumise à l’IS, elle pourra rembourser sa dette à l’aide de remontées de dividendes de la société opérationnelle filiale (également soumise à l’IS), avec option pour le régime mère-fille (article 145 et 216 du CGI). Seule une quote-part de frais et charges de 5% des dividendes perçus sera assujettie à l’IS, au taux de droit commun de 26,5% pour 2021, soit une taxation réduite à 1,33%.

Dans le cadre d’un schéma de transmission familiale d’une entreprise combinant la donation- partage, le versement d’une soulte et l’application du pacte Dutreil, la donation des titres est généralement réalisée en pleine propriété. La donation de la nue-propriété n’est pas nécessairement pertinente, compte tenu du fait que l’opération consiste à transmettre l’entreprise afin que l’attributaire des titres puisse reprendre l’activité. La conservation de l’usufruit par le donateur priverait le donataire des fruits issus de l’exploitation de l’activité permettant de rembourser la dette bancaire contractée par la société holding dans le cadre du financement de la soulte.

Exemple de stratégie de transmission familiale

Mr Durand, âgé de 62 ans, est dirigeant de l’entreprise SAS « L ». Il est marié sous le régime de la séparation de bien, il a 3 enfants (Pascal, Pierre et Sandrine), et il souhaite transmettre son entreprise à sa petite-fille Emilie (fille de Sandrine), en qualité de repreneur.

La société d’exploitation est valorisée 4 500 000 € et génère un résultat moyen annuel de l’ordre de 670 000 €.

Mr Durand souhaite partir à la retraite et il envisage la transmission de la totalité de ses titres en faveur d’Emilie, tout en assurant l’équité entre chaque souche. Dans un premier temps, il pourra signer seul un engagement collectif de conservation sur les titres de la SAS « L » pour prétendre au bénéfice du régime Dutreil. Il pourra ensuite réaliser une donation-partage transgénérationnelle entre eux, aux termes de laquelle Emilie se verra attribuer la pleine-propriété de la totalité des titres. A charge pour elle de verser une soulte à ses deux oncles et à sa mère de 3 750 000 € au total, soit la répartition suivante :

1 500 000 € pour Pascal et Pierre,

750 000 € pour sa mère Sandrine (soit un total de 1 500 000 € pour cette souche).

L’engagement collectif pris préalablement à la donation permet de bénéficier d’une exonération partielle de 75% sur l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, à condition qu’Emilie respecte un engagement individuel de conservation des titres reçus pendant 4 ans.

Calcul des droits :

Focus sur

Emilie va créer une société Holding, de type SASU, dans laquelle elle pourra réaliser un apport de la totalité des titres transmis par son grand-père, pour un montant de 4 500 000 €. L’article 787 B du CGI autorise une telle opération sans remettre en cause le bénéfice du régime Dutreil, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions. Le financement de la soulte due sera réalisé par la société holding au moyen d’un emprunt bancaire de 3 750 000 €, sur une durée de 7 ans, avec une annuité de 562 832 €. Le remboursement de l’emprunt souscrit par la holding d’Emilie sera assuré par la remontée des dividendes de la société opérationnelle SAS « L ». Afin d’éliminer l’effet de la double imposition, l’article 216 du CGI (code général des impôts) permet d’exonérer la distribution de dividendes d’une fille vers sa mère à l’exception d’une quote-part de 5%, ce qui revient à un frottement fiscal de 1,325% avec un taux d’IS de 26,5%.

 


Les craintes inflationnistes au cœur des préoccupations des investisseurs ce trimestre

Après un début d’année fragilisé par la propagation de nouvelles souches du virus plus contagieuses, les indices boursiers ont renoué avec la hausse sur la majeure partie du trimestre. L’arrivée de l’administration de J. Biden en janvier et la nouvelle configuration du Congrès, entièrement démocrate, a été saluée par les investisseurs. En parallèle, l’économie américaine a délivré des signes de reprise manifeste de son activité en février (rebond inattendu des dépenses des consommateurs, enquêtes de confiance dans l’industrie bien orientées). Mais la perspective d’un nouveau creusement des déficits budgétaires aux Etats-Unis, liée au vaste plan de relance de 2000 Mds de dollars de J. Biden, et la hausse du cours des matières premières, ont remis la thématique inflationniste sur le devant de la scène. Les investisseurs ont ainsi redouté que les banques centrales, Fed en tête, ne soient contraintes de relever plus tôt que prévu le niveau de leurs taux d’intérêt directeurs. Aux Etats-Unis, la hausse de l’inflation à 1,7% en février (sur 12 mois) contre 1,4% en janvier n’a fait qu’alimenter ces craintes.

Sur les marchés obligataires, ces évolutions se sont traduites par une hausse du taux de l’emprunt d’Etat américain à 10 ans de 0,92% fin décembre à plus de 1,70% fin mars. Si des tensions similaires ont pu être observées sur les rendements souverains en zone Euro, elles ont toutefois été moindres, révélant les disparités grandissantes entre les Etats-Unis, pour lesquels la reprise économique est enclenchée, et l’Europe, qui peine à se relever. L’appréciation du billet vert de 1,23$/€ début janvier à 1,17$/€ fin mars a également reflété cette situation.

Outre une réponse budgétaire bien moindre, le vieux continent est en effet pénalisé par l’extension et le renforcement des mesures sanitaires, mais également par la lenteur des process de vaccination dans plusieurs pays. Mais les dernières enquêtes de conjoncture invitent à l’optimisme avec une dynamique positive déjà en place pour l’activité manufacturière et une légère amélioration dans les services.

TRADING NEWS

Dans ce contexte, et malgré quelques brèves périodes plus incertaines qui ont fragilisé la tendance, les marchés actions clôturent ce premier trimestre sur de belles performances* : +9,5% pour le CAC 40, +9,2% pour le MSCI World en €, +8,2% pour l’Europe Stoxx 600, +6,1% pour le S&P 500. En outre, les pays émergents, pénalisés par la remontée des taux longs américains et du dollar, ont enregistré des progressions plus modestes.

D’un point de vue sectoriel en Europe**, les secteurs les plus cycliques, portés par la perspective de réouverture des économies tels que l’automobile (+23,7%), les voyages et loisirs (+18,7%), les matières premières (+13,8%) et les banques (+19,1%), sensibles aux anticipations de hausse des taux, ont enregistré les meilleures performances. A contrario, les secteurs plus défensifs tels que l’agro-alimentaire (1,6%), la santé (+0,8%) les services collectifs (-0,6%) et l’immobilier (-2,3%) ont été les secteurs les plus pénalisés dans ce contexte.

*Performances des indices en devises locales, dividendes nets réinvestis du 31/12/2020 au 31/03/2021.
** Performance des composants sectoriels de l’indice Europe Stoxx 600. Source : Bloomberg / VEGA Investment Managers

 

NOTRE ANALYSE 

► Rappelons que les autorités monétaires et budgétaires ont tout fait pour ramener le plus tôt possible l’activité et les prix à leur situation de pré-pandémie, que ce soit en termes de programmes d’achat d’actifs massifs ou de vastes plans de relance. Cette situation commence tout juste à engendrer une certaine hausse des prix, tout à fait logique, car inhérente à la croissance naturelle de l’économie, comme le montrent habituellement les cycles dans leur recherche d’équilibre à long terme.

► Dans ce cadre, une légère hausse de l’inflation constitue un élément favorable pour les marchés, parce qu’elle amoindri le niveau des taux d’intérêt réels(1), déterminant essentiel de la valorisation des actions(2). Une équation qui se vérifie souvent, d’autant que les banques centrales n’interviennent pas immédiatement pour augmenter le niveau de leurs taux directeurs. Aussi, avant de pouvoir envisager une augmentation des prix qui serait défavorable aux marchés, il faudrait que les niveaux d’inflation soient déjà élevés, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

► En outre, plusieurs tendances de fond  militent toujours en faveur du même régime d’inflation : mondialisation du marché du travail, digitalisation, mise en concurrence généralisée, démographie… Des tendances également confirmées dans le contexte de crise sanitaire par une plus grande flexibilité du travail qui devrait générer un surcroît de gains de productivité et constituer ainsi une force de rappel importante face aux risques de remontée de l’inflation.

► La création monétaire et la question du réemploi des liquidités ne sont  également pas un facteur de hausse des prix, car elles ne circulent que très peu dans l’économie réelle pour le moment. Nous continuons à penser que l’abondance de liquidités créées pour faire face à la crise sanitaire sera ainsi progressivement redéployée en faveur des actifs financiers ou immobiliers.

► Au travers de ce débat sur le retour de l’inflation, les investisseurs s’interrogent surtout, plus fondamentalement, sur la question de l’éventuelle fin des mesures d’assouplissement monétaire. Or il apparaît que, par un effet de base, les chiffres d’inflation devraient certes progresser au cours des prochains mois, mais seront rapidement plafonnés compte tenu du manque de moteurs à moyen terme (pas d’inflation salariale, tendance à l’épargne, demande en berne, investissement faible…). Aussi, le schéma de « courbe en cloche » pour définir la progression à venir de l’inflation est, de notre point de vue, le plus probable. Le marché progresse « en marches d’escalier », avec un rattrapage des secteurs en retard, essentiellement Value, afin d’établir des points hauts.

(1)Taux d’intérêt réel : taux d’intérêt nominal qui tient compte de l’inflation, c’est-à-dire de l’augmentation des prix. Pour le calculer, on déduit le taux d’inflation du taux nominal.
(2)La valorisation des actions est d’autant plus élevée que les taux d’intérêt – qui servent à actualiser les flux futurs – sont bas.

 

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Édito Avril 2021

Offrir un accompagnement haut de gamme, sur mesure et personnalisé aux dirigeants de PME et aux familles dont le patrimoine est constitué depuis plusieurs générations : telle est l’ambition de la Banque Privée de la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes.

Découvrez l’édito de Frédéric Vinet – Ingénieur Patrimonial à la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes

De quelles options dispose un entrepreneur qui souhaite transmettre son entreprise à titre gratuit ? L’opération est complexe, tant elle intègre des enjeux de dimensions différentes. L’aspect affectif est bien évidemment prégnant et ne doit pas être négligé. Outre les liens qui unissent le fondateur à ses héritiers, son attachement pour son entreprise est fort, il souhaite évidemment voir son actif perdurer au-delà de son départ. A ces questions s’ajoutent également la maîtrise des différentes techniques juridiques et fiscales qui peuvent être mises en œuvre. L’accompagnement du chef d’entreprise dans sa réflexion par les différents spécialistes est donc primordial.

Dans cette optique, une donation-partage transgénérationnelle présente divers avantages. Une telle opération permet au dirigeant de réaliser la distribution et le partage de ses actions ou des parts du capital de son entreprise en faveur de descendants de degrés différents, qu’ils soient ou non héritiers présomptifs (art.1075-1 du code civil). En clair, cela signifie qu’il est possible de « sauter » une génération. En procédant par donation-partage transgénérationnelle, le donateur pourra allotir le petit-enfant repreneur, avec l’accord de son auteur (art.1078-4 du code civil). En revanche, il faut bien comprendre les différentes implications d’un tel montage. Ainsi, le partage s’opère par souche. Une souche est un ensemble familial, c’est-à-dire qu’un enfant du donateur et ses enfants forment une souche. Les biens reçus par le donataire s’imputeront prioritairement sur la part de réserve de sa souche, limitant ainsi les risques de réduction de la libéralité (art.1078-8 du code civil).

En revanche, autre point important à prendre en compte, les droits de donation sont calculés distinctement sur la part reçue par chaque donataire et non par souche. L’imposition des titres reçus par les petits-enfants et/ou les enfants sera donc réalisée en fonction du lien de parenté existant entre eux et le donateur, à l’exclusion de tout système de représentation. Sous certaines conditions, l’assiette imposable pourra être réduite grâce à l’abattement de 75% sur la valeur des titres transmis, avec l’application du régime « Dutreil », codifié à l’article 787-B du CGI. En cas de donation-partage transgénérationnelle avec application du pacte Dutreil, chaque donataire copartagé bénéficiera de cette exonération partielle à concurrence de ses droits, dans la masse des biens donnés et partagés. En réduisant le coût des transmissions d’entreprises familiales, le législateur espère assurer leur pérennité, grâce à la constitution d’un noyau d’actionnaires. Des actionnaires qui s’engagent, de leur côté, à conserver leur participation pendant un certain temps.

La donation-partage transgénérationnelle est donc une opération conçue pour avantager les dirigeants d’entreprise et faciliter leur succession. Elle mêle cependant des aspects financiers, fiscaux et juridiques, sans oublier une dimension affective, qu’il ne faut jamais minimiser. Notre rôle, en tant que banquier privé et ingénieur patrimonial, est de nous assurer que tous les leviers de cette opération sont utilisés à votre avantage et de préserver les intérêts de toutes les parties prenantes, car il s’agit de votre famille.