Offrir un accompagnement haut de gamme, sur mesure et personnalisé aux dirigeants de PME et aux familles dont le patrimoine est constitué depuis plusieurs générations. Telle est l’ambition de la Banque Privée de la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes.
Découvrez l’édito de Florence MELLON – Ingénieur Patrimonial de la Banque Privée Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes
En matière fiscale, l’administration dispose de la possibilité de contester des opérations dans le cadre de la procédure d’abus de droit.
Jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2019, la procédure de droit commun[1] avait pour fondement soit la fictivité d’une opération, soit un montage réalisé dans un but exclusif d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales, en recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs. Toute démonstration par le contribuable que ces actes poursuivaient également une autre finalité excluait donc que l’administration puisse fonder son redressement sur le terrain de l’abus de droit. C’est l’impératif de sécurité juridique qui justifiait cette ligne très ferme, exigée par la jurisprudence du Conseil d’Etat.
Puis progressivement, essentiellement sous l’effet de la réglementation européenne, les dispositifs anti- abus se sont multipliés dans notre législation, permettant à l’administration de ne pas tenir compte d’actes à visée principalement fiscale : clause anti-abus du régime mère-fille[2], clause anti-abus de régime spécial de fusion[3] et clause anti-abus prévue par la convention multilatérale de l’OCDE[4].
Enfin, après une première tentative de la loi de finances pour 2014, de modifier le texte en introduisant un « motif principal » visant à éluder ou à atténuer l’impôt, censurée par le Conseil Constitutionnel[5], la loi de finances pour 2019 généralise le pouvoir reconnu à l’administration d’écarter des actes à but principalement fiscal, sans assortir la procédure de pénalité automatique pour éviter une nouvelle censure .
Sous l’impulsion de la Directive européenne ATAD du 12/07/2016[6], la loi de finances pour 2019[7] a conduit à la rédaction d’une nouvelle procédure d’abus de droit[8], distincte de la procédure existante, pour étendre la lutte contre les pratiques à but principalement fiscal à l’ensemble des impositions. Cette nouvelle procédure dite de « mini abus de droit », s’appliquera aux actes passés à compter du 01/01/2020 et notifiés à compter du 01/01/2021.
Dans ce contexte, à compter du 1er janvier 2020, il conviendra d’analyser le bien-fondé des stratégies patrimoniales avant toute mise en œuvre. L’équipe de la Banque Privée est à la disposition de ses clients pour les accompagner dans cette démarche.
[1] Procédure de droit commun codifiée à l’article L 64 du LPF (livre des procédures fiscales)
[2] Régime mère fille : CGI art 119 ter 3
[3] Régime spécial de fusion : CGI art 210-0 A
[4] Clause anti-abus de la convention multilatérale OCDE : IMF/OECD mars 2017.
[5] Décision du Conseil Constitutionnel du 29/12/2013 n°2013-685 DC
[6] Directive ATAD N°UE/2016/1164
[7] Loi de Finances pour 2019 : loi n°2018-1317 du 28/12/2018
[8] Art 205 du CGI applicable en matière d’impôt sur les sociétés et art L64 A du LPF applicable aux autres impositions.
