La loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été promulguée le 22 mai dernier. Elle a été élaborée dans une démarche de co-construction avec les entreprises, en poursuivant deux objectifs : soutenir leur développement, et donc la création d’emplois, et repenser leur place dans la société, notamment au bénéfice des salariés. Un programme ambitieux, qui ouvre la voie à de nouvelles modalités d’investissement dans les sociétés, au travers de produits déjà existants, tels que l’assurance-vie ou le PEA-PME. La loi PACTE encourage également l’épargne, en particulier l’épargne retraite, en assouplissant et en harmonisant divers dispositifs et en créant de nouveaux produits. A terme, tant les sociétés que les particuliers, investisseurs ou salariés, devraient en être les bénéficiaires.
Les barrières se lèvent dans l’assurance vie
- Une flexibilité inédite
C’est un véritable bouleversement que va connaître l’assurance vie, puisque la loi PACTE va permettre la transférabilité des contrats, jusque-ici impossible. Les avoirs placés sur une assurance vie ne pouvaient pas être transférés vers une autre assurance vie, sous peine de perdre l’antériorité du contrat et donc les avantages fiscaux. Une contrainte demeure toutefois dans le nouveau système : le transfert devra se faire au sein de la même entreprise d’assurances – mais pas forcément du même distributeur. L’éventail de choix est donc relativement étendu.
Il sera ainsi possible de sélectionner des supports plus performants, en toute liberté, que ce soit au travers de contrats en unités de compte, multisupports ou des fonds euro-croissance. La sélection pourra également se faire sur un critère tarifaire, les frais variant fortement d’une assurance vie à l’autre. Une flexibilité qui pourrait séduire les épargnants, d’autant plus que le transfert entre contrats devrait être gratuit.
À noter, l’existence d’une exception : la loi autorise également un transfert de l’assurance vie vers le nouveau plan épargne retraite (PER) créé par la loi PACTE. Une possibilité offerte jusqu’au 1er janvier 2023.
- Une transparence accrue
Faciliter les transferts entre contrats et offrir de nouveaux supports d’investissement ne semble guère utile s’il est trop complexe de comparer les produits entre eux. La loi PACTE renforce donc la lisibilité et la transparence des contrats d’assurance vie. Elle instaure de nouveaux devoirs d’information précontractuelle, trimestrielle et annuelle. De quoi y voir plus clair tant en matière de rendement que de frais.
- Une gamme de supports élargie
Dès l’année prochaine, les assureurs auront pour obligation de proposer au minimum un support d’investissement ISR (investissement socialement responsable), vert ou solidaire dans leurs contrats multisupports. Puis, deux ans plus tard, les supports ISR, verts et solidaires devront tous trois figurer parmi les offres. Une façon de réorienter l’épargne vers l’économie durable.
Autre opportunité qui voit le jour grâce à la loi PACTE, l’arrivée des fonds professionnels parmi les supports d’investissement de l’assurance vie, comme par exemple les fonds professionnels de capital investissement (FCPI) ou encore des fonds investis sur les crypto-actifs (voir la rubrique Baromètre).
Le PEA-PME voit grand
- Approfondissement et élargissement
Le PEA-PME, qui permet d’investir sur les entreprises de plus petite taille ainsi que sur les ETI (entreprise de taille intermédiaire), voit son plafond considérablement augmenter avec la loi PACTE. Les versements autorisés sur ce support sont portés de 75 000 euros à 225 000 euros. Avec une subtilité toutefois. Les sommes versées sur le PEA-PME sont en effet comptabilisées en cumul avec celles déposées sur le PEA. Le plafond de 225 000 euros représente l’enveloppe totale qui peut être allouée sur ces deux supports.
Jusqu’ici, le PEA-PME, lancé en 2014, a eu du mal à séduire les particuliers : moins de 200 000 avaient été ouverts à fin 2017, indique la Banque de France. En cause probablement, l’étroitesse de l’univers d’investissement, qui comportait environ 350 valeurs cotées sur Euronext et environ trente fonds dédiés.
Pour capter de nouveaux investisseurs, cet univers a donc été élargi : la finance participative fait son entrée dans le PEA-PME. Concrètement, les titres issus de projets financés par le crowdfunding et le crowdlending pourront donc intégrer ce produit. Des titres qui devront être commercialisés par des plateformes agréées par l’AMF, afin d’apporter toute la sécurité nécessaire à l’investisseur.
- La loi PACTE élargie les bénéficiaires pouvant ouvrir un PEA
C’est tout un nouveau segment de clients que pourra désormais conquérir le PEA traditionnel, grâce à la loi PACTE. Jusqu’ici, seul un contribuable pouvait ouvrir un PEA, ce qui excluait donc les personnes majeures rattachées au foyer fiscal. Les 18-25 ans et les personnes invalides à charges, pourront désormais ouvrir leur propre PEA. Il sera plafonné à hauteur de 20 000 euros.
- La loi PACTE assouplit les possibilités de retraits du PEA
La loi PACTE assouplit les conditions de retrait des PEA traditionnels. Les retraits partiels vont être possibles au bout de cinq ans, contre huit ans précédemment. Autre amélioration, les retraits partiels pourront ensuite être suivis de nouveaux versements, ce qui n’était auparavant pas autorisé. La gestion du PEA gagne donc en souplesse et réduit les conditions contraignantes pouvant mener à la clôture du plan.
L’épargne retraite plus proche des considérations de l’épargnant
- Harmonisation des règles
Face au foisonnement des produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, PERCO…), la loi PACTE a entamé un travail de simplification. Un nouveau plan épargne retraite (PER), décliné sous la forme de deux produits collectifs et un individuel, est proposé aux épargnants depuis le 1er octobre. Il permet de cumuler les versements volontaires, les sommes provenant de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement) et les versements obligatoires des salariés et employeurs.
Véritable nouveauté, par rapport à la multiplicité de plans d’épargne retraite variés existants jusqu’ici, ces PER obéiront à un ensemble de règles communes (voir la rubrique Focus). Il sera, de plus, possible de transférer son épargne d’un plan à l’autre, moyennant 1 % maximum de frais. Les modalités de déblocage anticipé des fonds et de dénouement du contrat seront non seulement communes mais aussi plus souples que sur les contrats traditionnels.
- Fiscalité attractive et modalités simplifiées
L’objectif de la loi est d’orienter l’épargne retraite, une épargne de long terme, vers les entreprises. Pour cela, le produit doit être attractif, d’où des aménagements nouveaux destinés à séduire les salariés épargnants. Premier levier à entrer en action, la fiscalité. Ainsi, la loi prévoit que les versements volontaires et les cotisations obligatoires bénéficient d’une déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu. De plus, participation, intéressement et abondement de l’employeur sont exonérés d’impôt sur le revenu à l’entrée et à la sortie, dans la limite des plafonds existants.
L’autre levier d’action réside dans le dénouement du contrat. En effet, jusqu’ici, seul le PERCO permettait de faire un choix entre du capital ou une rente viagère au moment de la liquidation du plan d’épargne. Désormais, les sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale pourront être perçues sous forme de capital, quel que soit le produit retraite.
Enfin, tout comme pour l’assurance vie, l’accent va être mis sur la transparence de l’information, notamment en matière de droit de l’épargnant, de possibilités de transfert, de performance et de frais.
La loi Pacte cherche à rediriger l’épargne des Français vers les entreprises. Pour cela, elle apporte des améliorations notables à plusieurs supports d’investissement, dont certains très prisés des particuliers. Qu’il s’agisse de l’assurance vie, du PEA ou de l’épargne retraite, les efforts portent dans la même direction : plus de flexibilité, d’opportunités et de transparence.
