Selon l’article 425 du Code Civil, « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. » Une mesure destinée à protéger la personne au sens large mais aussi ses intérêts patrimoniaux. Le point sur les différents dispositifs qui permettent d’assurer cette mission.
Membre de la famille ou professionnel
En France, selon les derniers chiffres, 800 000 personnes majeures font l’objet d’une mesure de protection. Et ce, en raison de la vieillesse, d’un handicap, d’une maladie ou encore d’une situation d’exclusion. C’est au juge des tutelles que revient la décision de placer une personne sous protection juridique. Il peut confier cette mesure de protection à un membre de la famille ou à un professionnel en l’occurrence un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Cette mesure peut prendre la forme d’une curatelle, tutelle, habilitation familiale, mesure de protection future.
La curatelle
La curatelle est une mesure judiciaire qui s’adresse à une personne qui, sans être totalement hors d’état d’agir seule, a besoin d’être assistée dans les actes de la vie civile. Le majeur placé sous curatelle est protégé tant au niveau de sa personne que de ses biens et de son patrimoine. Il existe trois formes de curatelle.
La curatelle « simple »
Le majeur sous curatelle « simple » peut gérer, administrer ses biens, percevoir ses revenus et en disposer librement. Il est assisté du curateur (conjoint, parent, MJPM) pour tous les actes les plus importants de la vie civile. A titre d’exemple, le majeur protégé sous un régime de curatelle simple ne peut recevoir des capitaux en liquide, ni en faire emploi sans l’assistance de son curateur. S’il peut librement faire un testament, en revanche, il ne peut faire une donation qu’avec l’assistance de son curateur.
La curatelle aménagée
Le Juge des Tutelles aggrave le régime de la curatelle simple pour l’adapter à la situation de la personne à protéger. Dans son jugement, il énumère les actes que le majeur sous curatelle peut ou ne peut pas accomplir.
La curatelle renforcée ou aggravée
Le curateur percevra seul les revenus et assurera lui-même le règlement des dépenses à l’égard des tiers. Le majeur sous curatelle est assisté du curateur pour tous les actes de la vie civile. Le curateur exerçant ces pouvoirs élargis doit rendre compte annuellement de sa gestion au Juge des Tutelles ainsi qu’au majeur protégé dans l’intérêt duquel il agit.
La tutelle
Il s’agit là du régime de protection le plus contraignant à mettre en place. La tutelle n’est d’ailleurs prononcée que s’il est établi que la curatelle ne peut assurer une protection suffisante. Le régime de la tutelle s’applique à une personne qui a besoin d’être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile. Cela suppose donc une altération grave des facultés mentales ou corporelles. Le majeur placé sous tutelle peut être protégé tant au niveau de sa personne que de ses biens et de ses intérêts patrimoniaux. Il existe, là encore, trois formes de tutelles :
La tutelle avec conseil de famille (appelée aussi « complète » ou « familiale »)
Cette forme de tutelle nécessite la constitution d’un conseil de famille (de 4 à 6 personnes) et la désignation d’un tuteur et d’un subrogé tuteur. Ce mode de désignation est aujourd’hui très rare, sauf dans les cas de patrimoine très important. Le conseil de famille, présidé par le Juge des Tutelles, contrôle les actes effectués par le tuteur. Celui-ci peut agir seul pour les actes administratifs (règlement des factures, déclarations d’impôts, etc.) mais doit obtenir l’autorisation du conseil de famille pour les actes les plus importants.
La tutelle sans conseil de famille (appelée également « administration légale sous contrôle judiciaire »)
Dans ce cas, le Juge des Tutelles nomme un « Administrateur Légal », autrement dit un représentant légal du majeur protégé (souvent choisi parmi les membres de la famille). Cet administrateur légal ne peut se charger seul que des actes dits conservatoires (destinés à maintenir le patrimoine en bon état), les autres décisions (comme, par exemples, la vente d’un immeuble, la signature d’un emprunt ou encore la renonciation à une succession) étant soumis à l’accord du Juge des Tutelles.
La gérance de tutelle confiée à un professionnel
Si aucun membre de la famille n’est apte à assurer les fonctions de tuteur, la tutelle est confiée à un tuteur professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Il s’agit soit d’un mandataire exerçant à titre privé, soit d’un mandataire, délégué à la tutelle, travaillant dans une association tutélaire ou dans un établissement de soins. Les MJPM ont des pouvoirs d’action limités et très contrôlés. Ainsi, ils ne peuvent que percevoir les revenus et les utiliser pour assurer le quotidien et le bien être de la personne à protéger. Les excédents doivent être déposés chez un dépositaire agréé et sur un compte au nom du majeur protégé.
L’habilitation familiale
Ce dispositif a été mis en place par une ordonnance d’octobre 2015 et est entré en vigueur au 1er janvier 2016. Son cadre, sa portée et son mode de fonctionnement empruntent à la fois à la tutelle et au mandat de protection future.
Elle permet aux proches d’une personne en situation de fragilité de la représenter dans tous les actes (ou certains seulement) de sa vie. Contrairement à la curatelle où à la tutelle, elle n’est pas considérée comme une mesure de protection judiciaire. En effet, après avoir désigné la personne qui jouira de l’habilitation familiale, le Juge des Tutelles n’intervient plus que pour certains actes tels que les actes de dispositions à titre gratuite et pour mettre fin à l’habilitation.
Il existe deux « types » d’habilitation familiale : l’habilitation générale et celle limitée à certains actes (voir rubrique « Décryptage).
Le mandat de protection future
Il a été créé dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 portant sur la réforme du régime des personnes protégées. Il permet à une personne (mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) qu’elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine. le jour où elle ne sera plus en état, physique ou mental, de le faire seule. Il s’inscrit donc dans une véritable démarche d’anticipation et de prévention.
Acte notarié ou acte sous seing privé
Un mandat de protection future peut être confié à une personne de sa famille, à un ami proche ou à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (personne physique ou morale). Dans tous les cas, il s’agit d’un contrat libre. Ce qui signifie que le mandant choisit à l’avance quelle sera l’étendue des pouvoirs qu’il confiera à son mandataire (il peut porter sur la personne du mandant, sur son patrimoine ou sur les deux). Il doit être daté et signé par le mandant, le mandataire et faire l’objet soit d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé. L’étendue des actes qui peuvent être réalisés par le mandataire diffère d’ailleurs selon que le mandat ait pris la forme d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé. Dans tous les cas, les actes dits de « disposition à titre gratuit » (donation, testament, renonciation à succession, etc.) doivent toujours être soumis à l’autorisation du Juge des Tutelles.
Il existe également un mandat à effet posthume. Celui-ci permet de désigner, de son vivant, le ou la personne(s) en charge d’administrer de manière provisoire son patrimoine après son décès « pour le compte des héritiers désignés sous condition d’un intérêt sérieux et légitime en raison de la nature des biens transmis ou de personnalité des héritiers. » Cette mesure peut notamment s’avérer très utile dans les cas de transmission d’une entreprise ou en présence d’héritiers dont l’âge et les compétences ne permettent pas une gestion satisfaisante des biens successoraux.
BON A SAVOIR
La sauvegarde de justice : une mesure de protection temporaire
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignantes. Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice (judiciaire ou médicale).
