Rencontre avec Laurence Richy du Groupe BPCE SA Direction Fiscale – Pôle Fiscalité Clientèle
Loin de connaître le même succès que d’autres produits d’investissement, notamment l’assurance vie, le PEA, et sa déclinaison PEA-PME, ont pourtant de quoi séduire. La loi Pacte a en effet renforcé les atouts du plan d’épargne en actions, notamment sur le volet des avantages fiscaux. De quoi faire du PEA un véritable outil de gestion patrimoniale, tout en contribuant au financement des entreprises.
Quel est l’intérêt d’avoir un PEA, PEA-PME, aujourd’hui ?
Le plan d’épargne en actions (PEA) et le PEA-PME bénéficient de conditions extrêmement avantageuses pour les particuliers qui souhaitent investir en actions. Tant par l’existence de dispositions limitant l’imposition des gains réalisés sur le plan en cas de retrait après 5 ans aux seuls prélèvements sociaux que par la nature des titres éligibles au plan, permettant au titulaire de participer au financement des petites et moyennes entreprises ou de taille intermédiaire.
Le PEA, pour quel public ?
Le PEA peut être ouvert par toute personne domiciliée fiscalement en France qui souhaite se constituer un patrimoine financier diversifié dans un cadre fiscal avantageux, tout en participant au financement des entreprises françaises et européennes cotées. Un chef d’entreprise peut également s’il le souhaite y loger les actions non cotées de la structure qu’il dirige. Il conviendra dans ce cas de respecter avec attention les modalités de fonctionnement du plan et l’ensemble des diligences nécessaires à l’inscription de ces titres sur le plan. Le dirigeant, titulaire du plan devra notamment veiller à communiquer régulièrement ou à l’occasion d’une opération de cession, à l’établissement gestionnaire du plan, la valeur réelle des titres concernés pour permettre une gestion efficiente du plan dans le respect de la réglementation.
La loi PACTE apporte-t-elle réellement plus de souplesse au PEA et au PEA PME ?
La réponse est OUI. La loi Pacte contribue à assouplir le fonctionnement du PEA (et du PEA-PME) dont le fonctionnement et le régime fiscal sont strictement encadrés.
Ainsi, depuis le 22 mai 2019, le régime fiscal du PEA dépendra de la durée de détention du plan à la date d’un retrait partiel ou total dont la date charnière est fixée au 5ème anniversaire du plan. Avant la réforme, tout retrait avant 8 ans entrainait la clôture du plan, les gains étant soumis à l’impôt sur le revenu si le retrait intervenait avant 5 ans. Les retraits partiels réalisés après 8 ans n’entraînaient pas la clôture du plan, mais il était impossible d’effectuer des versements complémentaires.
Désormais, le retrait de sommes ou valeurs sur le plan entraine sa clôture s’il intervient avant le 5ème anniversaire. Les retraits après 5 ans n’entrainent pas la clôture du plan et il est possible d’effectuer de nouveaux versements après un retrait, dans la limite des plafonds de versements autorisés.
Il est par ailleurs possible d’effectuer des retraits partiels avant le 5ème anniversaire du plan, sans que ces derniers n’entrainent sa clôture lorsque ces retraits sont consécutifs soit à une mise à la retraite anticipée, à une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ou à un licenciement. Dans ce cas, de nouveaux versements peuvent être envisagés après le retrait dans la limite des plafonds.
Il faut rappeler la loi de finances pour 2018 a modifié les modalités d’imposition des gains constatés sur un PEA.
Ainsi, en tenant compte de celles introduites par la loi PACTE, les gains constatés sur le plan (résultant de la perception de dividendes et de la réalisation de plus-values) ne sont soumis à l’impôt sur le revenu que si le retrait de sommes ou valeurs intervient avant le 5ème anniversaire. Ils sont alors soumis à une imposition au taux forfaitaire de 12,8 % (PFU), ou, sur option, au barème progressif de l’IR (option globale s’appliquant à l’ensemble des revenus et gains entrant dans le champ du PFU perçus ou réalisés par les membres du foyer fiscal au cours d’une même année). Ils supportent également les prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.
Après 5 ans, les gains constatés lors du rachat ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux au taux global actuellement fixé à 17,2 %.
Avant le 1er janvier 2018 et avant 5 ans de détention, les gains constatés à la clôture automatique lors d’un retrait, étaient imposés à 36,2 % (19 % +17,2 %) si la clôture intervenait entre 2 et 5 ans, et à 39,7 % (22,5 % +17,2 %) entre 0 et 2 ans.
Le PEA « jeune » permettra-t-il de sensibiliser les jeunes au développement des entreprises ?
La notion de PEA « jeune » n’existe pas. Un PEA peut désormais être ouvert par toute personne physique majeure ayant son domicile fiscal en France, y compris les personnes rattachées à un foyer fiscal (enfants de 18 à 25 ans rattachés dans les conditions en vigueur ou invalides à charge). Cet élargissement concerne le PEA dit « classique » mais pas le PEA-PME. Jusqu’à la fin du rattachement, les versements en numéraire sont toutefois limités à 20 000 €. Après la période de rattachement, le plafond du plan sera porté à 150 000 €.
Le respect du plafond de versement de 20 000 euros relève de la seule responsabilité du titulaire du plan. L’établissement gestionnaire du plan n’a quant à lui qu’un devoir d’information du titulaire quant au risque de non-respect du plafond de 20 000 €.
De part cette nouveauté, le législateur a voulu permettre aux jeunes de se familiariser avec l’investissement en actions. Il s’agit donc d’un outil pédagogique et patrimonial destiné à orienter l’épargne vers les entreprises qui ont besoin de se financer pour se développer et créer des emplois.
L’élargissement des supports du PEA-PME, permettra-t-il de toucher un plus large public ?
Le législateur a souhaité renforcer l’attractivité du PEA-PME, en permettant son ouverture aux titres émis dans le cadre du financement participatif (plateformes de crowdfunding), tels que les titres participatifs, les obligations à taux fixe et les minibons et en simplifiant le transfert des titres de sociétés non cotées et les modalités de gestion du PEA-PME.
Il est par ailleurs à noter que les plafonds d’un PEA et d’un PEA PME souscrits par un même titulaire peuvent être mutualisés.
Ainsi, le plafond du PEA PME a été porté à 225 000 euros. Cela étant, si un contribuable détient à la fois un PEA et un PEA PME, le montant total des versements réalisés sur les deux plans ne pourra excéder 225 000 euros. Ainsi une personne titulaire d’un PEA qui aurait réalisé 70 000 euros de versement sur son plan pourrait envisager de souscrire un PEA PME sur lequel le montant des versements pourrait être au maximum de 155 000 euros.
