Majeurs protégés : quels sont les régimes de protection en vigueur ?

Selon l’article 425 du Code Civil, « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut  bénéficier d’une mesure de protection juridique. » Une mesure destinée à protéger la personne au sens large mais aussi ses intérêts patrimoniaux. Le point sur les différents dispositifs qui permettent d’assurer cette mission.

Membre de la famille ou professionnel

En France, selon les derniers chiffres, 800 000 personnes majeures font l’objet d’une mesure de protection. Et ce, en raison de la vieillesse, d’un handicap, d’une maladie ou encore d’une situation d’exclusion. C’est au juge des tutelles que revient la décision de placer une personne sous protection juridique. Il peut confier cette mesure de protection à un membre de la famille ou à un professionnel en l’occurrence un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Cette mesure peut prendre la forme d’une curatelle, tutelle, habilitation familiale, mesure de protection future.

 

La curatelle

La curatelle est une mesure judiciaire qui s’adresse à une personne qui, sans être totalement hors d’état d’agir seule, a besoin d’être assistée dans les actes de la vie civile. Le majeur placé sous curatelle est protégé tant au niveau de sa personne que de ses biens et de son patrimoine. Il existe trois formes de curatelle.

La curatelle « simple »

Le majeur sous curatelle « simple » peut gérer, administrer ses biens, percevoir ses revenus et en disposer librement. Il est assisté du curateur (conjoint, parent, MJPM) pour tous les actes les plus importants de la vie civile. A titre d’exemple, le majeur protégé sous un régime de curatelle simple ne peut recevoir des capitaux en liquide, ni en faire emploi sans l’assistance de son curateur. S’il peut librement faire un testament, en revanche, il ne peut faire une donation qu’avec l’assistance de son curateur.

La curatelle aménagée

Le Juge des Tutelles aggrave le régime de la curatelle simple pour l’adapter à la situation de la personne à protéger. Dans son jugement, il énumère les actes que le majeur sous curatelle peut ou ne peut pas accomplir.

La curatelle renforcée ou aggravée

Le curateur percevra seul les revenus et assurera lui-même le règlement des dépenses à l’égard des tiers. Le majeur sous curatelle est assisté du curateur pour tous les actes de la vie civile. Le curateur exerçant ces pouvoirs élargis doit rendre compte annuellement de sa gestion au Juge des Tutelles ainsi qu’au majeur protégé dans l’intérêt duquel il agit.


La tutelle

Il s’agit là du régime de protection le plus contraignant à mettre en place. La tutelle n’est d’ailleurs prononcée que s’il est établi que la curatelle ne peut assurer une protection suffisante. Le régime de la tutelle s’applique à une personne qui a besoin d’être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile. Cela suppose donc une altération grave des facultés mentales ou corporelles. Le majeur placé sous tutelle peut être protégé tant au niveau de sa personne que de ses biens et de ses intérêts patrimoniaux. Il existe, là encore, trois formes de tutelles :

La tutelle avec conseil de famille (appelée aussi « complète » ou « familiale »)

Cette forme de tutelle nécessite la constitution d’un conseil de famille (de 4 à 6 personnes) et la désignation d’un tuteur et d’un subrogé tuteur. Ce mode de désignation est aujourd’hui très rare, sauf dans les cas de patrimoine très important. Le conseil de famille, présidé par le Juge des Tutelles, contrôle les actes effectués par le tuteur. Celui-ci peut agir seul pour les actes administratifs (règlement des factures, déclarations d’impôts, etc.) mais doit obtenir l’autorisation du conseil de famille pour les actes les plus importants.

La tutelle sans conseil de famille (appelée également « administration légale sous contrôle judiciaire »)

Dans ce cas, le Juge des Tutelles nomme un « Administrateur Légal », autrement dit un représentant légal du majeur protégé (souvent choisi parmi les membres de la famille). Cet administrateur légal ne peut se charger seul que des actes dits conservatoires (destinés à maintenir le patrimoine en bon état), les autres décisions (comme, par exemples, la vente d’un immeuble, la signature d’un emprunt ou encore la renonciation à une succession) étant soumis à l’accord du Juge des Tutelles.

La gérance de tutelle confiée à un professionnel

Si aucun membre de la famille n’est apte à assurer les fonctions de tuteur, la tutelle est confiée à un tuteur professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Il s’agit soit d’un mandataire exerçant à titre privé, soit d’un mandataire, délégué à la tutelle, travaillant dans une association tutélaire ou dans un établissement de soins. Les MJPM ont des pouvoirs d’action limités et très contrôlés. Ainsi, ils ne peuvent que percevoir les revenus et les utiliser pour assurer le quotidien et le bien être de la personne à protéger. Les excédents doivent être déposés chez un dépositaire agréé et sur un compte au nom du majeur protégé.


L’habilitation familiale

Ce dispositif a été mis en place par une ordonnance d’octobre 2015 et est entré en vigueur au 1er janvier 2016. Son cadre, sa portée et son mode de fonctionnement empruntent à la fois à la tutelle et au mandat de protection future.

Elle permet aux proches d’une personne en situation de fragilité de la représenter dans tous les actes (ou certains seulement) de sa vie. Contrairement à la curatelle où à la tutelle, elle n’est pas considérée comme une mesure de protection judiciaire. En effet, après avoir désigné la personne qui jouira de l’habilitation familiale, le Juge des Tutelles n’intervient plus que pour certains actes tels que les actes de dispositions à titre gratuite et pour mettre fin à l’habilitation.

Il existe deux « types » d’habilitation familiale : l’habilitation générale et celle limitée à certains actes (voir rubrique « Décryptage).

 

Le mandat de protection future

Il a été créé dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 portant sur la réforme du régime des personnes protégées. Il permet à une personne (mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) qu’elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine. le jour où elle ne sera plus en état, physique ou mental, de le faire seule. Il s’inscrit donc dans une véritable démarche d’anticipation et de prévention.

Acte notarié ou acte sous seing privé

Un mandat de protection future peut être confié à une personne de sa famille, à un ami proche ou à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (personne physique ou morale). Dans tous les cas, il s’agit d’un contrat libre. Ce qui signifie que le mandant choisit à l’avance quelle sera l’étendue des pouvoirs qu’il confiera à son mandataire (il peut porter sur la personne du mandant, sur son patrimoine ou sur les deux). Il doit être daté et signé par le mandant, le mandataire et faire l’objet soit d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé. L’étendue des actes qui peuvent être réalisés par le mandataire diffère d’ailleurs selon que le mandat ait pris la forme d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé. Dans tous les cas, les actes dits de « disposition à titre gratuit » (donation, testament, renonciation à succession, etc.) doivent toujours être soumis à l’autorisation du Juge des Tutelles.

Il existe également un mandat à effet posthume. Celui-ci permet de désigner, de son vivant, le ou la personne(s) en charge d’administrer de manière provisoire son patrimoine après son décès « pour le compte des héritiers désignés sous condition d’un intérêt sérieux et légitime en raison de la nature des biens transmis ou de personnalité des héritiers. » Cette mesure peut notamment s’avérer très utile dans les cas de transmission d’une entreprise ou en présence d’héritiers dont l’âge et les compétences ne permettent pas une gestion satisfaisante des biens successoraux.


BON A SAVOIR

La sauvegarde de justice : une mesure de protection temporaire
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignantes. Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice (judiciaire ou médicale).


 


Entretien avec Emmanuelle Maubon

Emmanuelle MAUBON, directrice du département Personnes Protégées à la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes.

Quelles sont aujourd’hui les principales caractéristiques du marché des personnes protégées ?

Selon les derniers chiffres du Ministère de la Justice, il y aurait aujourd’hui, en France, environ 800 000 personnes majeures sous protection juridique.
450 000  de ces mesures sont gérées par des mandataires professionnels et 350 000 par des membres de la famille. 49% des personnes sous protection sont des femmes et leur âge moyen est de 56 ans. Enfin, on notera que depuis quelques années on constate une véritable précarisation de ces personnes protégées. Car si leur revenu annuel moyen est estimé à 15 200 €, 50% d’entre elles vivraient sous le seuil de pauvreté.  Je terminerai en précisant qu’en 2040, le nombre de majeurs protégés devrait tout simplement avoir doublé !

Quelles ont été les dernières grandes évolutions législatives propres à ce marché ?

Tout d’abord, il faut savoir que c’est un marché très réglementé et particulièrement contraignant. Ce qui n’est pas étonnant puisque chaque décision qui est prise peut tout de suite avoir des conséquences financières importantes. D’où la nécessité de faire preuve d’une vigilance extrême dans la gestion de chaque dossier. Pendant très longtemps, les divers acteurs du monde judiciaire (et notamment les avocats et magistrats) mais aussi les familles confrontées à la prise en charge d’un parent « vulnérable », ont réclamé une réforme profonde du régime des personnes protégées. Cela a été fait une première fois en 2007 puis une seconde avec la loi du 15 octobre 2015 qui a fait le choix de placer la personne protégée et ses intérêts au cœur du dispositif en lui laissant le maximum d’autonomie quand cela est possible. L’ambition du législateur étant, alors, que les familles puissent prendre plus de poids dans le dispositif. Ce qui n’est pas toujours facile. Les familles sont parfois loin géographiquement de la personne protégée, il y a des contraintes réglementaires fortes, une méconnaissance des dispositifs et des droits, et cela demande du temps ; tout cela peut donc « faire peur ». Cette volonté de simplification a, par exemple, donné naissance à l’habilitation familiale, une nouvelle mesure de protection qui commence juste à se développer.

Quel est aujourd’hui le positionnement de la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou Charentes en matière de protection des personnes vulnérables ?

La Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes a toujours fait figure de précurseur sur ce marché certes de plus en plus concurrentiel mais qui nécessite de disposer d’une véritable expertise et d’un service client dédié. Ce qui est notre cas. Nous gérons ainsi  un peu plus de 29 000 personnes qui sont sous une mesure de protection dont  21 000 de ces mesures sont gérées avec un mandataire judiciaire professionnel (associations tutélaires comme les UDAF, les centres hospitaliers ou mandataires privés).  Nos gestionnaires travaillent en étroite collaboration avec plus de 500 de ces professionnels. Côté offre, nous avons mis à disposition des mandataires le service Webprotexion qui leur permet de gérer à distance, sur Internet, les comptes des personnes dont ils sont les représentants légaux. Et pour favoriser l’autonomie bancaire des personnes protégées, nous proposons une carte de paiement sécurisée avec interrogation systématique du solde du compte.

Et quelles sont ses ambitions pour les années à venir ?

Tout d’abord conserver et renforcer notre position de leader sur le marché des mandataires professionnels. En développant encore plus l’expertise de nos gestionnaires, notamment en ce qui concerne la gestion de patrimoine. Sur le marché de la « tutelle familiale », c’est à dire quand la mesure de protection est gérée par un membre de la famille c’est un peu différent. Pour le moment, toute la partie réglementaire est prise en charge par notre Centre de Relation Client basé à Poitiers, le reste étant géré directement en agence. Nous réfléchissons donc actuellement à un modèle d’animation plus opérationnel de la tutelle familiale, afin de pouvoir encore mieux répondre aux attentes des familles et aux besoins des personnes protégées. Mais aussi parce que les enjeux financiers en matière d’épargne sont très importants (la surface financière moyenne d’une mesure familiale est trois fois plus élevée que celle gérée par un professionnel).  L’enjeu est de taille puisque, comme je l’ai souligné précédemment, le législateur veut privilégier les solutions familiales en matière de protection juridique des personnes vulnérables.


Bon à savoir

Le Département Personnes Protégées de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes est rattaché à la Direction des Marchés Institutionnels et Immobilier Professionnel . Il compte 9 gestionnaires d’affaires répartis sur l’ensemble de la région et  6 personnes assurent le fonctionnement du service client dédié.


 


Edito Février 2018

Offrir un accompagnement haut de gamme, sur mesure et personnalisé aux dirigeants de PME et aux familles dont le patrimoine est constitué depuis plusieurs génération. Telle est l’ambition de la Banque Privée de la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes. Mathilde Oorlynck, gestionnaire patrimonial, nous livre son regard sur la question des personnes protégées.

Concilier respect de la volonté d’une personne et protection de son patrimoine

La protection des majeurs vulnérables est une question qui nous concerne tous. Parce qu’un jour, nous pouvons être amenés à devoir faire face à un aléa de la vie ou aux pertes de repères d’un parent âgé.

Le vieillissement de la population française, est une problématique qui risque fort de s’imposer à de plus en plus de familles. Avec, toujours la même interrogation : comment concilier le respect de la volonté d’une personne « diminuée » et le souci de protéger son patrimoine, soit, très directement, l’héritage familial ?

Souvent, dans ce genre de situation, c’est l’ainé où l’enfant le plus « proche » qui se charge de prendre la situation « en main ». Avec le risque de voir le climat familial s’alourdir voire se détériorer. Pourtant, des solutions existent pour gérer au mieux ces questions et parfois même les anticiper.

Je pense, au mandat de protection future (MPF), créé par la réforme des tutelles de 2007 et qui permet à une personne d’organiser par avance sa protection, dans le cas où elle perdrait ses facultés ou serait hors d’état de manifester sa volonté. Un choix qui peut s’avérer judicieux pour les dirigeants qui souhaitent assurer la pérennité de leur entreprise, par exemple, ou en cas de patrimoine important.

L’habilitation familiale est une autre option, mise en place en 2016, qui s’avère moins contraignante, plus souple, que les mesures « traditionnelles » de protection judiciaires que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

Dans tous les cas, notre rôle en tant que gestionnaire patrimonial à la Banque Privée de la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes est de conseiller au mieux nos clients. De les accompagner au quotidien dans leur gestion bancaire mais également de bien les informer et d’être à leurs côtés lorsque ce produit ce qu’on appelle un « accident de la vie ».